Le régime des heures supplémentaires sous Syntec

La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. La CCN porte l’identifiant 1486. Elle s’applique notamment : 

Elle intègre des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des salariés dans les articles 32 à 40 mais aussi dans l’avenant du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

De façon générale, les heures supplémentaires correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (après 35 heures). 

Elles sont effectuées à la demande de l’employeur et non à l’initiative du salarié. Chaque salarié effectuant des heures supplémentaires a toujours le droit à :

Pour éviter les abus, les heures supplémentaires s’effectuent dans la limite d’un plafond annuel : le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce plafond est fixé par les conventions collectives. À défaut, il est de 220 heures par an et par salarié.

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Rappelons que la convention collective Syntec établit une classification des employés dans 2 catégories :

Souvent, des règles spécifiques sont prévues en fonction de la catégorie du salarié (horaires de travail, préavis et indemnité de licenciement, maintien de salaire en cas d’arrêt maladie…).

C’est aussi le cas pour les heures supplémentaires ! 😉

Les salariés ETAM peuvent accomplir des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel d’heures. Les chargés d’enquête (CE) appartiennent à la classification des ETAM mais les règles suivantes ne leur sont pas applicables.

Selon l’article 33 de la convention Syntec, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures pour chaque année. L’employeur peut aller au-delà mais une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire.

La convention collective prévoit également la possibilité de proposer une modulation du temps de travail sur l’année. 

Dans ce cas, le contingent d’heures supplémentaires est de 90 heures pour une année et pour chaque salarié. Une augmentation de 40 heures de ce contingent est possible. Un accord d’entreprise devra en définir les modalités.

Les salariés sous Syntec effectuant des heures supplémentaires perçoivent une rémunération égale à la majoration de salaire prévue par le Code du travail:

Les entreprises peuvent décider le remplacement de cette rémunération par un repos compensateur. 

Dans ce cas, un accord d’entreprise est obligatoire ainsi que la consultation du comité social et économique (CSE). L’employeur doit aussi obtenir l’accord des salariés concernés.

Pour être en conformité avec la loi, une contrepartie obligatoire en repos doit également être mise en place dès que le contingent d’heures supplémentaires annuel est dépassé. 

⚠️ La contrepartie obligatoire en repos est différente du repos compensateur de remplacement.

Cette contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

Pour les cadres au forfait (par opposition aux cadres horaires), la rémunération du personnel ingénieur et cadre présente un caractère forfaitaire. La convention Syntec établit un barème des appointements minimaux dépendant de la position et du coefficient du salarié.

❌ Autrement dit, les heures supplémentaires ne concernent pas les cadres. À la place, on peut prévoir un forfait annuel en jours. Ce forfait englobe les éventuelles heures supplémentaires.

Ce type de forfait permet d’aménager le temps de travail du salarié. Sa rémunération s’effectue alors en jour et non plus en heures travaillées.

C’est possible en raison des missions exécutées par les cadres qui demandent en général plus de souplesse et d’autonomie dans la gestion du temps de travail.