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Quelle mutuelle pour la convention collective de l'immobilier ?

Bonne nouvelle : la convention collective du secteur de l’immobilier impose à l’employeur de souscrire une mutuelle pour l’ensemble de ses salariés. Zoom sur les garanties minimales et le taux de cotisation des mutuelles immobilier ! 🔍

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Convention collective de l’immobilier : quelles sont les entreprises concernées ? 

La convention collective nationale de l’immobilier (CCN IDCC 1527) est entrée en vigueur le 9 septembre 1988 et a été modifiée par plusieurs avenants.

Leur but : mettre le secteur en conformité avec la loi accord national interprofessionnel (ANI) de 2016. Elle impose à toutes les entreprises du secteur privé de souscrire une assurance santé complémentaire pour l’ensemble des salariés. 

La mutuelle immobilier concerne toutes les entreprises dont l’activité principale est l’immobilier comme :

✅ les administrateurs de biens ;

✅ les sociétés immobilières ;

✅ les agents immobiliers ;

✅ les mandataires immobiliers ;

✅ les résidences de tourismes et résidences hôtelières ;

✅ les négociateurs immobiliers… 

💡 Bon à savoir

Les VRP salariés des entreprises qui font de la représentation relèvent également de la convention collective immobilier, et non de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. 

La mutuelle immobilier est-elle obligatoire ? 

Oui ! Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, dont celui de l’immobilier. Tous les salariés doivent y adhérer, sauf s’ils remplissent les critères des cas de dispense légaux. 

💡 Bon à savoir

La convention collective de l’immobilier impose également l’adhésion des ayants droit du salarié à la mutuelle immobilier. Ces ayants droit sont le conjoint et les enfants de l’assuré.

Quels sont les cas de dispense de la mutuelle immobilier ? 

Par dérogation, certaines catégories de salariés ne sont pas obligées de souscrire la mutuelle immobilier d’entreprise :

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée d’au moins 12 mois, déjà couverts par une mutuelle individuelle aux garanties équivalentes à celle du contrat d’entreprise ;

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne sont pas couverts par une mutuelle santé individuelle ;

✔️ les salariés à temps partiel et apprentis lorsque la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut ;

✔️ les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), qui a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

✔️ les salariés qui disposent déjà d’une complémentaire santé individuelle, jusqu’à ce que le contrat arrive à échéance ;

✔️ les salariés couverts à titre d’ayant droit par la mutuelle de leur conjoint.

💡 Bon à savoir

Le salarié doit envoyer une demande de dispense à l’employeur accompagné du justificatif prouvant sa situation.

Quelles sont les garanties prévues par la CCN immobilier ? 

Les garanties légales

Selon la loi ANI de 2016, les mutuelles d’entreprise doivent offrir un panier de soins minimum, qui assure :

  • le remboursement intégral du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré) des consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;

  • le remboursement à 100 % du forfait journalier hospitalier ;

  • le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale (BRSS) ;

  • le remboursement des frais d’optique par période de 2 ans, à hauteur de 100 € (monture et verres de lunettes) pour une correction simple, 420 € pour les corrections complexes.

La plupart des mutuelles répondent aujourd’hui aux critères du contrat responsable. Il prévoit la prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé en optique, dentaire et auditif, et favorise le parcours de soins coordonné.

Les garanties de la mutuelle immobilier

La convention collective prévoit des garanties plus protectrices pour la mutuelle immobilier. Par exemple :

  • en cas d’hospitalisation, le contrat doit prendre en charge le remboursement d’une chambre particulière à hauteur de 35 € par jour ;

  • l’ostéopathie est remboursée à raison de 100 € par an et par bénéficiaire ;

  • les verres très complexes sont pris en charge jusqu’à 500 €.

Vous retrouverez ici le détail des garanties obligatoires de la mutuelle immobilier.

Combien coûte la mutuelle immobilier ? 

La convention collective de l’immobilier impose aux employeurs de financer au minimum 55 % du montant de la cotisation. 45 % de la cotisation restent à la charge du salarié. 

Comme l’adhésion des ayants droit est obligatoire, l’employeur doit aussi financer leur cotisation à hauteur de 55 %. La convention collective prévoit également deux types de cotisations : adulte et enfant

La cotisation mensuelle de la mutuelle des agents immobiliers est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Régime généralFrais de santé obligatoire adulte 1,29 %
Frais de santé obligatoire enfant 0,71 %
Régime Alsace-MoselleFrais de santé obligatoire adulte 0,66 %
Frais de santé obligatoire enfant 0,43 %

Comment choisir sa mutuelle immobilier ? 

Vous vous demandez quel est l’impact de la convention collective sur le choix de la mutuelle ? L’accord collectif recommande certains assureurs comme Malakoff Mederic, mais l’employeur demeure libre de choisir son opérateur de mutuelle.

Parmi les critères de choix d’une mutuelle immobilier :

  • les garanties et niveau de remboursement ;

  • le coût de la cotisation ;

  • les services annexes tels qu’une gestion simplifiée…

Pourquoi choisir Alan comme mutuelle immobilier ?  

Alan a conçu une mutuelle immobilier qui respecte les obligations légales de l’employeur et qui propose la gestion simplifiée des contrats, pour l’entreprise comme pour les salariés. 

En quelques clics, vous changez de contrat, et Alan s’occupe de la résiliation auprès de l’ancien assureur. Réactif, le service client répond à toutes les questions des entreprises et des salariés. Le must ? Des remboursements plus rapides que l’éclair !⚡

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Foire aux questions

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La mutuelle immobilier est-elle obligatoire ?

Oui, elle est imposée par la loi ANI de 2016 et par la convention collective du secteur immobilier. L’employeur doit financer 55 % de la cotisation de la mutuelle immobilier.

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Comment choisir sa mutuelle immobilier ?

En fonction du tarif, des garanties et du niveau de remboursement. Certains services, comme la dématérialisation des remboursements, facilitent aussi le quotidien.

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Mis à jour le 30/05/2022

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