Quelle mutuelle pour la convention collective de l'immobilier ?

La convention collective nationale de l’immobilier (CCN IDCC 1527) est entrée en vigueur le 9 septembre 1988 et a été modifiée par plusieurs avenants.

Leur but : mettre le secteur en conformité avec la loi accord national interprofessionnel (ANI) de 2016. Elle impose à toutes les entreprises du secteur privé de souscrire une assurance santé complémentaire pour l’ensemble des salariés. 

La mutuelle immobilier concerne toutes les entreprises dont l’activité principale est l’immobilier comme :

✅ les administrateurs de biens ;

✅ les sociétés immobilières ;

✅ les agents immobiliers ;

✅ les mandataires immobiliers ;

✅ les résidences de tourismes et résidences hôtelières ;

✅ les négociateurs immobiliers… 

Oui ! Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, dont celui de l’immobilier. Tous les salariés doivent y adhérer, sauf s’ils remplissent les critères des cas de dispense légaux. 

Par dérogation, certaines catégories de salariés ne sont pas obligées de souscrire la mutuelle immobilier d’entreprise :

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée d’au moins 12 mois, déjà couverts par une mutuelle individuelle aux garanties équivalentes à celle du contrat d’entreprise ;

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne sont pas couverts par une mutuelle santé individuelle ;

✔️ les salariés à temps partiel et apprentis lorsque la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut ;

✔️ les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), qui a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

✔️ les salariés qui disposent déjà d’une complémentaire santé individuelle, jusqu’à ce que le contrat arrive à échéance ;

✔️ les salariés couverts à titre d’ayant droit par la mutuelle de leur conjoint.

Selon la loi ANI de 2016, les mutuelles d’entreprise doivent offrir un panier de soins minimum, qui assure :

La plupart des mutuelles répondent aujourd’hui aux critères du contrat responsable. Il prévoit la prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé en optique, dentaire et auditif, et favorise le parcours de soins coordonné.

La convention collective prévoit des garanties plus protectrices pour la mutuelle immobilier. Par exemple :

Vous retrouverez ici le détail des garanties obligatoires de la mutuelle immobilier.

La convention collective de l’immobilier impose aux employeurs de financer au minimum 55 % du montant de la cotisation. 45 % de la cotisation restent à la charge du salarié. 

Comme l’adhésion des ayants droit est obligatoire, l’employeur doit aussi financer leur cotisation à hauteur de 55 %. La convention collective prévoit également deux types de cotisations : adulte et enfant. 

La cotisation mensuelle de la mutuelle des agents immobiliers est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Vous vous demandez quel est l’impact de la convention collective sur le choix de la mutuelle ? L’accord collectif recommande certains assureurs comme Malakoff Mederic, mais l’employeur demeure libre de choisir son opérateur de mutuelle.

Parmi les critères de choix d’une mutuelle immobilier :

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