Quelle mutuelle pour la convention collective de l'immobilier ?

La convention collective nationale de l’immobilier (CCN IDCC 1527) est entrée en vigueur le 9 septembre 1988 et a été modifiée par plusieurs avenants.

Leur but : mettre le secteur en conformité avec la loi accord national interprofessionnel (ANI) de 2016. Elle impose à toutes les entreprises du secteur privé de souscrire une assurance santé complémentaire pour l’ensemble des salariés. 

La mutuelle immobilier concerne toutes les entreprises dont l’activité principale est l’immobilier comme :

✅ les administrateurs de biens ;

✅ les sociétés immobilières ;

✅ les agents immobiliers ;

✅ les mandataires immobiliers ;

✅ les résidences de tourismes et résidences hôtelières ;

✅ les négociateurs immobiliers… 

Oui ! Depuis la loi ANI de 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, dont celui de l’immobilier. Tous les salariés doivent y adhérer, sauf s’ils remplissent les critères des cas de dispense légaux. 

Par dérogation, certaines catégories de salariés ne sont pas obligées de souscrire la mutuelle immobilier d’entreprise :

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée d’au moins 12 mois, déjà couverts par une mutuelle individuelle aux garanties équivalentes à celle du contrat d’entreprise ;

✔️ les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne sont pas couverts par une mutuelle santé individuelle ;

✔️ les salariés à temps partiel et apprentis lorsque la cotisation représente au moins 10 % de leur salaire brut ;

✔️ les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S), qui a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;

✔️ les salariés qui disposent déjà d’une complémentaire santé individuelle, jusqu’à ce que le contrat arrive à échéance ;

✔️ les salariés couverts à titre d’ayant droit par la mutuelle de leur conjoint.

Les garanties légales

Selon la loi ANI de 2016, les mutuelles d’entreprise doivent offrir un panier de soins minimum, qui assure :

• le remboursement intégral du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré) des consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;

• le remboursement à 100 % du forfait journalier hospitalier ;

• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale (BRSS) ;

• le remboursement des frais d’optique par période de 2 ans, à hauteur de 100 € (monture et verres de lunettes) pour une correction simple, 420 € pour les corrections complexes.

La plupart des mutuelles répondent aujourd’hui aux critères du contrat responsable. Il prévoit la prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé en optique, dentaire et auditif, et favorise le parcours de soins coordonné.

Les garanties de la mutuelle immobilier

La convention collective prévoit des garanties plus protectrices pour la mutuelle immobilier. Par exemple :

• en cas d’hospitalisation, le contrat doit prendre en charge le remboursement d’une chambre particulière à hauteur de 35 € par jour ;

• l’ostéopathie est remboursée à raison de 100 € par an et par bénéficiaire ;

• les verres très complexes sont pris en charge jusqu’à 500 €.

Vous retrouverez ici le détail des garanties obligatoires de la mutuelle immobilier.

La convention collective de l’immobilier impose aux employeurs de financer au minimum 55 % du montant de la cotisation. 45 % de la cotisation restent à la charge du salarié. 

Comme l’adhésion des ayants droit est obligatoire, l’employeur doit aussi financer leur cotisation à hauteur de 55 %. La convention collective prévoit également deux types de cotisations : adulte et enfant. 

La cotisation mensuelle de la mutuelle des agents immobiliers est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

Vous vous demandez quel est l’impact de la convention collective sur le choix de la mutuelle ? L’accord collectif recommande certains assureurs comme Malakoff Mederic, mais l’employeur demeure libre de choisir son opérateur de mutuelle.

Parmi les critères de choix d’une mutuelle immobilier :

• les garanties et niveau de remboursement ;

• le coût de la cotisation ;

• les services annexes tels qu’une gestion simplifiée…

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