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Mutuelle du conjoint : obligations, droits et particularités

Le salarié doit adhérer à la complémentaire santé d’entreprise. Mais si son conjoint a déjà une mutuelle, remplace-t-elle la première ? Existe-t-il des cas de dispense ? Comment rattacher son conjoint à sa mutuelle d’entreprise ? Suivez le guide !

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Obligations et droits : le point sur la couverture santé du partenaire

Quelles sont les obligations autour de la mutuelle du conjoint ?

Toutes les sociétés du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, d’après la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

L’objectif ? Compléter les remboursements de la Sécurité sociale. 🏥

Le collaborateur doit y souscrire, quels que soient son statut ou son ancienneté, sauf exception.

Selon la convention collective de l'entreprise, son accord de branche, ou bien simplement sa décision libre, les ayants droits peuvent être rattachés à la mutuelle obligatoire. Cela peut inclure le conjoint et/ou les enfants.

Quels sont les droits du conjoint ?

Si les conditions le permettent, le conjoint du salarié peut adhérer à la complémentaire santé collective.

Dans ce cas, il bénéficie des mêmes avantages sociaux. 💫

Lorsque l’adhésion est facultative, le conjoint peut demander le rattachement. Il cotise alors lui-même à la mutuelle conjoint. 

Quand l’adhésion est obligatoire, l’employeur participe à hauteur de minimum 50 % des cotisations, comme pour le salarié. 

❌ Il est possible de refuser la mutuelle de l'entreprise de son partenaire, en fonction des cas de dispense. C'est notamment le cas dans le cadre :

  • d’un contrat à durée déterminée, de mission, à temps partiel ou d’apprentissage ;

  • d’une couverture par une mutuelle d’entreprise ;

  • d’une couverture santé individuelle ;

  • de l'appartenance au régime local d’Alsace-Moselle ;

  • de la couverture à la Mutualité Fonction Publique (MFP) ;

  • du contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS) ;

  • du régime de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg). 

Pour obtenir une dispense d’adhésion, le conjoint transmet l’attestation de son assureur ou une déclaration sur l’honneur.

Mutuelle obligatoire du conjoint : et si les deux conjoints sont salariés ?

Conjoints salariés dans 2 entreprises différentes

Lorsque les conjoints sont salariés dans des entreprises différentes, ils doivent normalement adhérer à leur couverture santé collective respective.

1️⃣ La mutuelle est obligatoire pour les ayants droit dans une seule des deux entreprises

Le conjoint de l’autre entreprise fournit une dispense à son employeur. 

🧐 Dans quel cas l’adhésion du conjoint est-elle obligatoire ?

La mutuelle du conjoint est dite “à titre obligatoire” si l’employeur finance une partie de la cotisation du conjoint, en tant qu’ayant droit (au moins 50 %). Si le conjoint doit payer l’intégralité de la cotisation, la mutuelle n’est pas obligatoire.

⚠️ Le salarié principal doit rester couvert par sa mutuelle.

2️⃣ L’adhésion des ayants droit est obligatoire dans les 2 entreprises

Les conjoints envoient une dispense à chacun des assureurs. 

Dans cette situation, pour simplifier la gestion des frais de santé, l’un des deux peut aussi demander une dispense à son employeur pour souscrire à la mutuelle de l’autre. Pour ce faire, il doit prouver son affiliation en tant qu’ayant droit avec une attestation fournie par le nouvel assureur.

⚠️ Bien sûr, il faut que cette mutuelle collective autorise l’adhésion du conjoint.

Conjoints salariés dans la même société

Les conjoints salariés dans la même entreprise peuvent être couverts :

  • individuellement, chacun en tant qu’assuré principal ;

  • en tant qu’ayant droit de l’autre, quand le contrat le permet. 

Tout dépend des tarifs et des conditions du contrat. 💶 Il faut comparer pour choisir l'option la plus intéressante économiquement, ou bien la meilleure protection. ☂️

Conjoints désirant souscrire une surcomplémentaire

Le salarié principal, ou affilié en tant qu’ayant droit à la mutuelle d’entreprise de l’autre, peut souscrire une seconde complémentaire santé. C'est utile pour renforcer les garanties de la mutuelle initiale, et être mieux couvert.

Attention au surcoût éventuel : deux mutuelles, ça peut vite coûter cher !

Comment rattacher son conjoint à sa mutuelle d’entreprise ?

Faire une demande à sa mutuelle collective

Pour rattacher son conjoint à sa mutuelle d’entreprise, le salarié doit effectuer une demande auprès de l’assureur

📄 L’affiliation est automatique lorsque l’adhésion des ayants droit est obligatoire. 

La couverture du conjoint non marié peut nécessiter des justificatifs d’identité, de domicile et de situation familiale, tels que le livret de famille ou le PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Résilier l’assurance santé de son conjoint

Le conjoint qui souhaite adhérer à la mutuelle d’entreprise comme ayant droit doit résilier sa propre complémentaire santé. 

Il peut le faire avec l’attestation de la nouvelle couverture.

 Le conjoint doit l’envoyer à son assureur santé, en courrier recommandé avec accusé de réception. ✉️

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Foire aux questions

🤔
La mutuelle conjoint est-elle obligatoire ?

La mutuelle conjoint est obligatoire si l’accord de branche de l’entreprise l’impose, sauf cas de dispense spécifique (prévu dans l'accord de branche). De manière générale, elle est considérée comme obligatoire dès que l'entreprise en paie une partie.

🙅‍♀️
Quels sont les cas de dispense de la mutuelle pour le conjoint ?

Le conjoint peut refuser la mutuelle lorsqu’il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé ou qu’il dépend d’une autre couverture, par exemple la Mutualité Fonction Publique.

🧐
Qui peut-on mettre sur sa mutuelle ?

En plus du conjoint, il est possible de mettre sur sa mutuelle ses enfants ou, selon les contrats, ses parents qui vivent sous le même toit.

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Mis à jour le 04/05/2022

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