La réforme 100% santé

Devenez incollable sur la réforme 100 % santé ! Elle offre à vos salariés de meilleures garanties en optique, dentaire et appareils auditifs.

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    Le 100% santé est un dispositif visant à permettre l’accès aux soins à tout le monde. Puisque trop de personnes sont privées de certains équipements et prothèses (notamment optiques, dentaires et auditifs) à cause d’un coût trop élevé, une réforme a été passée pour enrayer le phénomène.

    Concrètement, elle consiste à pousser les professionnels de santé à proposer une offre dont le coût sera couvert par les complémentaires santé basiques en incitant les assureurs et mutuelles à mieux rembourser ces soins à travers des incitations fiscales.

    Pourquoi le 100 % santé ?

    En 2018, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn annonçait la création du plan «reste à charge zéro », rebaptisé depuis « 100 % santé ».

    Le but de la réforme 100% santé ?

    Proposer une offre de soins qualitatifs et accessibles à tous sans condition de ressources, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et par les assureurs.

    Tout est parti d’un constat : de trop nombreux Français renoncent à se soigner en raison du coût des prestations médicales. D’un praticien à l’autre, le prix d’une paire de lunettes ou d’une couronne dentaire peut varier du simple au double. Le lieu de résidence du patient influe notamment sur les tarifs, avec une explosion des compteurs dans les grandes villes.

    Selon un sondage INSEE 2014, le taux de renoncement aux soins en France s’élevait ainsi à 10,1 % de la population ! En d'autres termes, 1 français sur 10 a déjà renoncer à des soins pour des raisons financières.

    Bien décidé à changer cela, le gouvernement a chargé les professionnels de santé, les organismes de complémentaire et les fabricants de dispositifs médicaux. Ensemble, ces acteurs majeurs de la protection santé ont créé une offre 100 % remboursée, parfois aussi appelée le panier de soins minimum.

    Qui peut bénéficier du 100 % santé ?

    Tous les assurés qui sont couverts par une complémentaire santé dite « responsable » peuvent profiter du panier de soins minimum. 

    Les bénéficiaires directs du 100 % santé sont les assurés couverts par un contrat responsable :

    • Les particuliers ayant souscrit à une mutuelle individuelle ;

    • Les assurés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise au titre du régime obligatoire (ayants droit inclus) ;

    • Les particuliers à ressources modestes éligibles à la CSS (anciennement appelée CMU-C) ;

    Les assurés peuvent choisir des équipements qui ne font pas partie de cette offre 100 %.

    Ils ont la possibilité de combiner des offres « reste à charge zéro » avec des soins qui en sont exclus. Par exemple, les verres d’une paire de lunettes peuvent être 100% santé, mais la monture peut dépasser le minimum - auquel cas c’est l’assuré qui payera la différence. 

    Le panier de soins, de plus près

    Au cœur du dispositif 100% santé, il y a le fameux panier de soins minimum : un ensemble de prestations de santé et d’équipements de qualité remboursé par la Sécurité sociale et par les organismes de complémentaire santé, sans reste à charge pour le patient.

    Cette prise en charge concerne trois postes de soins majeurs : les équipements en optique, les prothèses dentaires et les aides auditives. 

    Pour être remboursables, les prescriptions doivent se faire dans le cadre de consultations, toujours dans le respect du parcours de soins coordonnés.

    👓 Optique : monture et verres

    Les adultes doivent avoir accès au minimum à 17 montures (10 pour les enfants), disponibles en 2 coloris, pour un prix limite de vente fixé à 30 €. Le panier contient aussi des verres de qualité, ayant fait l’objet de corrections et de traitements obligatoires : anti-reflet, anti-rayures, verres amincis. Tout opticien a l’obligation de proposer aux assurés un devis comportant des équipements en optique (lunettes de vue) inclus dans le 100 % santé.

    🦷 Dentaire : bridges, dentiers et couronnes

    Les prothèses dentaires sont remboursées en totalité, avec un reste à charge zéro pour l’assuré. Le matériau de fabrication (équipements métalliques, céramo-métalliques, céramo-céramiques) dépend de la localisation de la dent. Plus elle est visible, plus le matériau utilisé sera visuellement proche d’une véritable dent.

    Le dentiste doit systématiquement intégrer dans son devis un équipement du panier 100 % santé, mais il n’est pas dans l’obligation de procéder lui-même à la pose, il peut orienter le patient vers un confrère.

    👂 Audition : appareil intra-auriculaire, contour d’oreille classique, appareil à écouteur déporté

    Depuis le 1er janvier 2021, les équipements auditifs de classe I font partie intégrante du panier minimum. Les appareils intra-auriculaires, contours d’oreille classiques et contours à écouteurs déportés sont donc intégralement remboursés. L’audioprothésiste doit systématiquement proposer à l’assuré un équipement d’auditif inclus dans l’offre 100 % santé.

    Le 100 % santé et la complémentaire d’entreprise

    Rappelons qu’en tant qu’employeur, vous devez proposer à vos salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire et que seuls les  contrats responsables donnent accès à des exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à des avantages fiscaux et sociaux.

    Le cahier des charges d’un contrat responsable est défini par décret. Pas la peine de passer des heures à décortiquer les articles de loi pour autant : la très grande majorité des assureurs propose uniquement des contrats responsables.

    Pour faire simple, le contrat responsable, c’est une couverture complémentaire qui intègre des seuils, des plafonds et des garanties minimales :

    • Remboursement intégral du ticket modérateur (c’est-à-dire la somme restant à la charge du patient après remboursement par la Sécurité sociale) ;

    • Remboursement du forfait journalier hospitalier ;

    • Panier de soins minimum ;

    Les équipements auditifs ont été intégrés au panier de soins minimum au 1er janvier 2021. Ils rejoignent ainsi le club des prestations médicales intégralement remboursées, alors que les frais dentaires et optiques font partie de l’offre 100 % depuis le 1er janvier 2020.

    Mise à jour du contrat de complémentaire santé de l’entreprise

    En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire, celle-ci respectant les minimums légaux de garanties définies par votre convention collective.

    L’employeur n’est cependant pas tenu de proposer une complémentaire santé dite responsable. Le choix d’un contrat responsable est fortement encouragé par des exonérations fiscales et sociales mais n’est pas obligatoire.

    Si vous avez souscrit à un contrat responsable avant la réforme 100% santé, il est de l’obligation de votre assureur de vous proposer une mise à jour du contrat et des garanties afin que celui-ci reste “responsable”. Libre ensuite à l'employeur d'amender le contrat pour que celui-ci reste responsable ou de garder l'ancien en perdant les avantages du contrat responsable.

    Si vous souhaitez préserver les avantages fiscaux et sociaux liés au contrat responsable et que votre assureur ne vous a pas proposé une mise à jour du contrat (votre assureur est en tort), nous vous conseillons de suivre la démarche suivante :

    1. Contacter votre assureur afin de lui demander une mise à jour de votre contrat ;

    2. Modifier l’acte juridique qui a instauré la mutuelle, généralement via un amendement ;

    Bien sûr, chez Alan, on s’occupe de tout pour que vous soyez en conformité avec vos obligations légales : nos contrats sont automatiquement mis à jour. 😇

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