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Comment résilier une mutuelle en cours ?

Si depuis 2020, résilier une mutuelle d’entreprise est un jeu d’enfant, il existe néanmoins des règles à respecter. Comment résilier une mutuelle en cours de contrat ? Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure de résiliation avant de vous lancer. 👇

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Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle d’entreprise après un an. Et ce, à tout moment, sans aucuns frais, ni pénalité.

Comme toutes les règles, celle-ci présente des exceptions. Voyons cela de plus près.

Peut-on résilier une mutuelle au cours de la première année ?

Oui ! Il est bel et bien possible de résilier sa mutuelle avant 12 mois. 

Mais seulement dans les cas suivants :

  • un changement de situation (domicile, profession, retraite…) ;

  • pour adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;

  • ou en cas de hausse des cotisations.

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise par le salarié

En règle générale, le salarié ne peut pas résilier sa mutuelle d’entreprise. Mais une fois encore, ce sera possible dans les situations suivantes :

👉  Rupture du contrat de travail ;

👉  Départ à la retraite ou à l’étranger ;

👉 Affiliation à la mutuelle obligatoire du conjoint (si elle a été souscrite avant la mutuelle d’entreprise).

Quelle est la procédure pour résilier une mutuelle d’entreprise en cours ?

Depuis janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés.

Les entreprises sont libres de choisir l’assureur le plus adapté à leurs besoins. 

Les règles à respecter avant la résiliation 

Lorsque l’employeur décide de changer la mutuelle d’entreprise en cours de contrat, il doit se plier à certaines règles :

  • suivre l’accord collectif (ou l’accord de branche) ;

  • avertir les salariés et les représentants du personnel ;

  • respecter le préavis et les délais de résiliation de la mutuelle en cours ;

  • adhérer à une mutuelle d’entreprise qui respecte la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ;

  • modifier le contrat collectif selon la procédure de mise en place de la mutuelle d’entreprise (accord d’entreprise, négociations ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

Rédiger la nouvelle DUE

La rédaction de la nouvelle DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) est une étape clef de la procédure de résiliation.

Sans surprise, c’est l’employeur qui s'attelle à la tâche.  Alors pour faire au mieux, il ne devra pas oublier de mentionner :

  • les conditions de souscription du nouveau contrat ;

  • le niveau de garantie de la nouvelle mutuelle d’entreprise ;

  • le montant des cotisations ;

  • la date d’effet et la durée ;

  • les conditions de renouvellement, révision et résiliation du contrat ;

  • les cas de dispense de mutuelle d’entreprise ;

  • le taux et les délais de remboursement des frais de santé.

💡 Bon à savoir

Chez Alan, on vous fournit cette DUE. 🎉

On se charge même de la communiquer à vos salariés !

Quand peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?

Il existe bien un délai légal pour résilier une mutuelle. Mais la règle est simple :après une année d’engagement, l’employeur peut résilier quand il veut.

✅ On recommande tout de même aux dirigeants d’envoyer la demande de résiliation par recommandé avec accusé de réception, et d’en conserver une copie. 

Ensuite, l’assureur communiquera un avis de résiliation mentionnant la date de rupture du contrat en cours ( qui sera aussi la date d’effet du nouveau contrat).

Alan vous aide à résilier votre mutuelle d’entreprise !

Simplifier les formalités liées à la résiliation de votre mutuelle d’entreprise ? Alan y a pensé ! 👌

Chez Alan, on vous accompagne durant toute la procédure de résiliation, jusqu’à la mise en place du nouveau contrat.

✅ Alan, l’assurance santé nouvelle génération c’est aussi :

  • Des services simples et ludiques,

  • Des outils faciles à prendre en main,

  • Un remboursement mutuelle rapide et efficace,

  • La couverture santé que vous attendiez, pour le bien-être de l’entreprise et ses salariés.

Et si vous manquez d’inspiration, référez-vous à notre modèle de lettre de résiliation ci-dessous.

Lire aussi|Modèle de lettre pour résilier une mutuelle d'entreprise

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Foire aux questions

🤷‍♀️
Qui peut résilier une mutuelle d’entreprise ?

Seul le dirigeant d’entreprise peut prendre la décision de résilier un contrat santé collectif. C’est lui qui choisit la mutuelle d’entreprise et se charge de demander la résiliation de l'ancien contrat.

🧐
Qui finance la complémentaire santé collective ?

L’entreprise doit prendre en charge la moitié du montant des cotisations, les salariés payent le complément.

👩‍⚖️
Faut-il résilier l’ancien contrat, ou souscrire la nouvelle mutuelle en premier ?

L’employeur doit en tout premier lieu souscrire la nouvelle mutuelle d’entreprise avant de résilier l’ancienne. Les dates de résiliation et dates d’effet pourront ainsi coïncider.

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Mis à jour le 28/03/2022

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