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Modèle de lettre de refus de la mutuelle d’entreprise
Depuis 2016, tous les salariés du secteur privé doivent adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur. Cependant, il existe des cas de dispenses bien spécifiques. Si vous êtes concerné, voici un modèle de lettre de refus de la mutuelle d’entreprise.
- Que contient une lettre de refus de la mutuelle d’entreprise ?
- Refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise : le modèle de lettre
Que contient une lettre de refus de la mutuelle d’entreprise ?
Les mentions obligatoires
Si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle d’entreprise de votre employeur, votre courrier doit faire mention des éléments suivants :
- votre identité et vos coordonnées ;
- la date de rédaction du courrier ;
- vos références si nécessaire (par exemple un numéro de matricule fourni par l’entreprise) ;
- le motif légitime du refus ;
- les pièces justificatives jointes au courrier ;
- l’expression claire du refus d’adhésion.
Les cas de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise
Vous êtes en droit de refuser une assurance santé obligatoire dans les cas de dispenses suivants :
- vous êtes déjà adhérent à une complémentaire santé au moment de l’embauche ;
- vous avez un contrat de travail à court terme ou à temps partiel ;
- vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place du contrat d’assurance santé collectif.
Le refus pour adhésion multiple
Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit (celle de votre conjoint par exemple).
Mais pas seulement. Vous faites aussi l’objet d’une dispense dans les cas suivants :
👉 Si vous aviez déjà souscrit une complémentaire santé à titre individuel, vous pouvez la conserver sans adhérer au contrat collectif, jusqu’à sa prochaine échéance. Au-delà, la dispense d’adhésion à la mutuelle employeur sera invalide.
👉 Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous êtes également dispensé de mutuelle obligatoire jusqu’à l’expiration de vos droits.
Refus de mutuelle d’entreprise pour contrat à court terme ou temps partiel
Des contrats de travail spécifiques permettent de refuser l’adhésion à la mutuelle collective :
- certains salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en contrat de mission ;
- les salariés à temps partiel ;
- les apprentis.
Pour les CDD de plus de 3 mois, la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale doit impérativement prévoir cette possibilité de dispense.
Le refus pour présence antérieure à la mise en place
Vous étiez déjà présent dans les effectifs avant la mise en place du dispositif ?
Vous n’êtes pas obligé d’y adhérer ! 👌
Par contre, si votre employeur décide de prendre en charge 100 % de la cotisation mutuelle, vous y êtes contraint.
Refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise : le modèle de lettre
Si vous êtes dans l’une des situations précédentes, alors sortez votre plus belle plume 📝 pour informer l’entreprise de vos intentions.
Pour vous aider, inspirez-vous du modèle de lettre de refus de la mutuelle d’entreprise suivant 👇
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Date et lieu]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de dispense d’adhésion à la mutuelle collective
Madame, monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom, Nom] vous informe de mon refus d’adhérer à la complémentaire santé proposée par l’entreprise.
Selon la réglementation, il m’est permis de solliciter une dispense d’adhésion pour le motif suivant :
[Conserver le motif correspondant à votre situation]
- Je bénéficie déjà d’une couverture collective obligatoire en tant qu’ayant droit
- Je suis déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuel jusqu’à sa date d’échéance prévue le [date de fin]
- Je bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire jusqu’au [date de fin]
- J’étais présent dans les effectifs de l’entreprise avant la mise en place du dispositif, soit depuis le [date d'embauche]
- J’ai signé un CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois
- Je suis [apprenti/en CDD/à temps partiel] et l’accord collectif me l’autorise
Joint à ce courrier, vous trouverez également une copie des pièces justificatives attestant ma situation.
Je vous remercie par avance d’accuser réception de ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
[Nom, prénom, signature]
Vous pouvez faire parvenir une lettre de refus d’adhésion au moment de la mise en place du contrat mutuelle ou à l’embauche, dès la signature de votre contrat de travail.
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