La portabilité de la mutuelle

Comment bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise ? Quelles sont les conditions ? Quelles démarches devez-vous suivre ? Alan vous explique tout dans cet article.

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La portabilité désigne la possibilité offerte à vos salariés de bénéficier gratuitement de la mutuelle collective de l’entreprise à l’issue de leur contrat de travail. 

Alan vous explique toutes les conditions et spécificités de mise en œuvre de cette prolongation gratuite de votre assurance santé.

Quelles sont les conditions du droit à la portabilité ?

L'encadrement législatif

La définition de la portabilité est simple. Il s’agit d’accorder aux salariés dont le contrat de travail a été rompu, le maintien à titre gratuit des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance. C’est un droit encadré par deux textes :

Ces dernières lois ont été votées à plus de dix ans d’intervalle. Elles traitent de situations différentes mais font aussi cohabiter un double régime dont les bénéfices peuvent se cumuler.

Les bénéficiaires de la portabilité

Tous les salariés ne bénéficient pas systématiquement de ce régime. Ils doivent respecter trois critères cumulatifs :

  • La rupture du contrat de travail ne doit pas être la conséquence d’une faute lourde ou une démission du salarié.

  • Le bénéficiaire doit être pris en charge par l’assurance chômage. Ce dernier doit par ailleurs justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage auprès de sa complémentaire santé en fournissant ses attestations Pôle emploi mensuellement.

  • La portabilité des garanties est subordonnée à la souscription du salarié à la complémentaire santé de son dernier employeur. En d'autres termes, un salarié quittant son entreprise ne peut souscrire à la mutuelle d'entreprise après son départ pour bénéficier de la portabilité.

Exemple

Un salarié exempté de souscription à la mutuelle car il est couvert par la complémentaire santé de son conjoint ne pourra bénéficier de la portabilité du contrat de son entreprise.

La rupture du contrat de travail doit ouvrir des droits à l’assurance chômage, c’est-à-dire que la fin du contrat de travail doit résulter exclusivement :

  • D’une rupture conventionnelle ;

  • D’un licenciement ;

  • D’une démission légitime ;

  • D’une fin de mission à durée déterminée.

En plus des salariés en CDI, la portabilité profite également aux :

  • Saisonniers ;

  • Intérimaires ;

  • Employés en CDD (Contrat à durée déterminée) d’une durée au moins égale à un mois ;

  • Personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les personnes qui partent à la retraite, en invalidité ou incapacité de travail font l’objet d’un traitement particulier que l’on étudiera plus bas.

Le cas des ayants droit

La portabilité des droits peut également concerner les ayants droit de l’ancien salarié dès lors que trois conditions sont validées :

  • Les ayants droit étaient couverts par la mutuelle collective de l’entreprise au moment où le contrat a pris fin.

  • L’employeur participait aux cotisations des ayants droits au même titre que pour celles du salarié.

  • Le salarié remplit les trois conditions pour bénéficier de la portabilité des droits, détaillées plus haut.

Le cas des salariés ayant changé de contrat

Si un salarié change de contrat au sein d'une entreprise, ses droits à la portabilité sont calculés en fonction du temps total passé dans l'entreprise.

Exemple

Un salarié effectue 2 ans sous un contrat "non-cadre" et continue de travailler au sein de la même entreprise avec un contrat "cadre" pendant 2 mois avant de quitter l'entreprise. Le salarié a droit à un maximum de 12 mois de portabilité.

Comment fonctionne la portabilité ?

Garanties liées à la portabilité

La portabilité s'applique aux garanties santé et prévoyance au bénéfice de l’ancien salarié. Les garanties restent inchangées en période de portabilité. Le salarié bénéficie du même contrat d'assurance que lorsqu'il travaillait pour l'entreprise.

Durée de la portabilité

La portabilité dure le nombre de mois égal au nombre de mois que l'employé a passé dans l'entreprise avec un maximum de 12 mois. Cette limite est appréciée en mois. Elle est, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur.

Elle prend fin en cas de reprise d'activité professionnelle ou en cas de fin de versement d'une indemnité par le régime de l’assurance chômage.

Le droit à portabilité cesse automatiquement à l’expiration de la période de maintien des droits ou à la reprise d'activité du salarié en portabilité.

Exemple 1

Un salarié dont le contrat de travail a duré 5 mois dans une entreprise et 1 jour bénéficiera de la portabilité de son contrat pendant 6 mois.

Exemple 2

Un salarié qui a travaillé pendant 5 ans dans une entreprise se verra prolonger ses droits à la complémentaire santé pendant un maximum de 12 mois.

Si une entreprise déclare faillite, les droits à la portabilité s'interrompent au début de la procédure de liquidation judiciaire.

Financement de la portabilité

La portabilité, c’est gratuit pour les bénéficiaires et pour l'employeur !

L'employeur et le salarié ne payent plus les cotisations du salarié, et c'est à la complémentaire santé d'assumer les remboursements de santé du salarié en portabilité.

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la portabilité ?

Obligation d'information

L’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale oblige l'employeur à informer le salarié de ses droits à la portabilité. C’est aussi à lui de mettre en place la portabilité des garanties de mutuelle en informant l’assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné en mentionnant le type de rupture afin d'activer ou non la prolongation des droits (voir conditions de prolongation ci-dessus).

Obligation envers les salariés partant en retraite ou en situation d'incapacité ou d'invalidité.

Hors cas précédemment étudié, les personnes qui quittent l’entreprise en raison d’un départ à la retraite en raison d’une incapacité ou d’une invalidité, ne bénéficient pas de la portabilité des droits.

Elles peuvent bénéficier d’un maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et moyennant cotisations avec un régime préférentiel. Un plafonnement progressif est appliqué pendant les 3 premières années :

  • 1ère année: tarifs égaux à ceux des actifs

  • 2ème année: tarifs majorés au maximum de 25%

  • 3ème année: tarifs majorés au maximum de 50%

  • Par la suite, le tarif appliqué sera celui appliqué aux contrats individuels.

Exemple

Avant sa retraite, un salarié dont les cotisations mensuelle s'élevaient à 100 euros et étaient réparties également entre le salarié et l'employeur (50 euros chacun), peut voir sa nouvelle cotisation monter au maximum jusqu’à 150 euros par mois après 3 ans(+ 50% par rapport à sa cotisation totale initiale).

Qu'est-ce que le « droit de suite » ?

À l’issue de cette période de portabilité, l’assureur proposera au bénéficiaire le maintien d’une couverture santé à titre individuel, moyennant cotisation.

À réception de sa proposition, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour demander à y souscrire. Ce “droit de suite” est encadré tant la cotisation globale ne peut subir une augmentation supérieure à 50 % de la prime totale antérieurement payée (part patronale comprise).

En résumé, la portabilité c’est comprendre qu’au départ d’un salarié, il reste couvert par le contrat d'assurance de l'entreprise.

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