Dispense de mutuelle d'entreprise : les 4 cas d'exemption

• Comment savoir si la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour un salarié ?  
• 1️⃣ Le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé complémentaire 
• 2️⃣ Le salarié est en CDD ou en contrat de mission
• 3️⃣ Le salarié travaille à temps partiel ou est apprenti
• 4️⃣ Le salarié est en activité dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif  
• Comment un salarié peut-il demander sa dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire ? 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (association et entreprise) ont deux obligations en matière de mutuelle : 

• Ils doivent proposer une mutuelle de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

• Ils doivent participer financièrement à au moins 50 % du montant des cotisations.  

De leur côté, les salariés doivent en principe adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire. Cependant, la loi prévoit 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise, si :

1. Le salarié a déjà souscrit une mutuelle santé complémentaire.

2. Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission.

3. Le salarié travaille dans l’entreprise à temps partiel ou est apprenti.

4. Le salarié est dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective. 

C’est au salarié de faire une demande auprès de l’employeur ou de l’assureur santé, afin d’être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé collectif. L’entreprise est ensuite responsable de vérifier qu’il s’agit bien d’un cas de dispense autorisée par la loi. Vous trouverez, en fin d’article, toutes les informations détaillées concernant la procédure liée à cette demande.

Découvrez maintenant les conditions particulières qui entourent ces 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise. 

Dispense de mutuelle en cas de couverture santé collective 

Un salarié peut demander une dispense d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, s’il bénéficie déjà d’une mutuelle collective obligatoire.

C’est le cas s’il est déjà couvert en tant que conjoint ou partenaire (marié ou pacsé), par un de ces 5 dispositifs :

• Mutuelle collective dont l’adhésion des membres de la famille est obligatoire, au même titre que celle du salarié. Concrètement, ça veut dire que l’entreprise du conjoint (ou parent) du salarié concerné paie une partie de sa couverture, exactement comme pour un salarié à part entière ;

• Régime local d’Alsace-Moselle ;

• Mutuelle des agents des collectivités territoriales ou de l’État ;

• Contrat d’assurance santé de groupe dit Madelin ;

• Régime complémentaire santé de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Dispense de mutuelle en cas de couverture santé individuelle 

Une dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise peut être accordée à un salarié qui :

• Souscrit déjà une complémentaire santé individuelle. La dispense prend alors fin à l’échéance de ce contrat de mutuelle individuelle (c’est-à-dire à sa date anniversaire) ;

• Bénéficie de la complémentaire santé solidaire, appelée CSS ou C2S, et anciennement CMU. La dispense prend alors fin à l’arrêt des droits à la CSS.

Le salarié a l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective d’entreprise, dès que sa dispense prend fin. 

Dispense de mutuelle en cas de CDD ou de contrat de mission jusqu’à 3 mois

Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 3 mois maximum, peut refuser une mutuelle d’entreprise, dans les 2 cas suivants : 

• Le salarié bénéficie d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois. Ex. : Un salarié en CDD de 1 mois peut refuser l’accord d’entreprise prévoyant qu’il bénéficie d’une couverture collective de 4 mois.  

• Le salarié ne bénéficie pas d’une couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois. Il faut également qu’il ait déjà souscrit une couverture complémentaire santé individuelle, qui respecte les contrats responsables. 

Dispense de mutuelle en cas de CDD ou de contrat de mission entre 3 mois et 1 an

Un salarié peut être dispensé de mutuelle d’entreprise s’il est en CDD ou en contrat de mission, entre 3 mois et 1 an.

Il faut cependant que l’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoie cette possibilité. 

Dispense de mutuelle en cas de CDD ou de contrat de mission de 1 an ou plus 

Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 1 an ou plus peut refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, s’il remplit les 2 conditions suivantes : 

• Le salarié peut justifier d’une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.

• L’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit cette possibilité.

Dispense de mutuelle si le salarié travaille à temps partiel

Un salarié à temps partiel est autorisé à ne pas souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, s’il remplit les 2 conditions suivantes : 

• La cotisation à la complémentaire santé d’entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute.

• L’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit cette possibilité.

Dispense de mutuelle si le salarié est apprenti

Une dispense de mutuelle peut être accordée à un apprenti, dans les deux situations suivantes : 

• La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute.

• La cotisation à la complémentaire santé collective d’entreprise est inférieure à 10 % de sa rémunération brute, et ;

  • L’apprenti est en CDD de moins de 1 an.

  • L’apprenti est en CDD de 1 an ou plus et il est couvert par une mutuelle complémentaire souscrite par ailleurs.  

Pour être acceptés, ces deux cas de dispense doivent être mentionnés par la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur. 

Un salarié a le droit de refuser d’adhérer à une complémentaire santé collective, si les trois conditions suivantes sont remplies : 

• Le salarié est déjà en activité dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective. 

• La mutuelle collective a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

• Le salarié doit participer au paiement de la mutuelle d’entreprise (en clair, si c'est gratuit pour le salarié, il ne peut pas demander de dispense).

Un salarié a le droit de ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise, s’il se trouve dans un cas de dispense autorisée par la loi. Le salarié doit alors faire une demande, par écrit, à son employeur, soit :

• Lors de l’embauche.

• Au moment de la mise en place, dans l’entreprise, des garanties de la couverture santé collective obligatoire.

Le salarié doit alors fournir une simple déclaration sur l'honneur écrite et signée.

Afin de faire gagner du temps aux entreprises, l'assurance santé Alan s'occupe des déclarations sur l'honneur pour la dispense de mutuelle des salariés et permet à l’employeur de les conserver. Ceci afin qu’il puisse prouver que l’entreprise a bien respecté l’ensemble de ses obligations en termes de couverture santé collective, en cas de contrôle de l’URSSAF.  

Vous êtes maintenant informés des obligations, en termes de mutuelle collective, des employeurs du secteur privé ainsi que celles des salariés. Vous connaissez également les 4 cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise. Quoiqu’il en soit, un refus d’adhésion à une complémentaire santé collective n’est jamais définitif. En effet, un salarié peut, à tout moment, décider de souscrire un régime collectif de frais de santé.