Les cas de dispense pour la mutuelle obligatoire

La question revient souvent aux oreilles des RHs : en tant que salarié, est-ce possible de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise ? On vous explique tout dans cet article.

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Bien qu’obligatoire, le salarié peut se voir accorder une dispense de souscrire à la mutuelle entreprise dans les cas suivants : 

  • Le salarié a déjà une mutuelle (couverture collective) via son conjoint.

  • Le salarié est déjà couvert par une mutuelle à titre individuel.

  • Le salarié fait déjà parti de l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle.

  • Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).

  • Le salarié travaille à temps "très partiel".

  • Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

  • Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée comprise entre 3 mois et un an.

  • Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée d'un an ou plus.

  • Le salarié est un apprenti en CDD ou en CDI.

Nous vous détaillons dans la suite de ce guide les différents cas de dispense. 

Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Il est obligatoire pour les employeurs du secteur privé de souscrire et de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Adhérer à cette complémentaire est en principe obligatoire. Il est pourtant possible d'être dispensé de cette adhésion dans un certain nombre de cas prévus par la loi. Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des cas de dispense à la mutuelle obligatoire sont accessibles de plein droit. Les autres doivent figurer dans les garanties collectives de l'entreprise. Voici donc comment être dispensé de mutuelle.

Le salarié a déjà une mutuelle (couverture collective) via son conjoint

Si le salarié adhère déjà à une mutuelle via son conjoint, qu'ils soient mariés ou pacsés, il peut demander une dispense s'il s'agit :

  • D'une mutuelle collective obligatoire auquel l'un des autres membres de la cellule familiale (mari, femme, pacsé(e) ou enfant) adhère de manière obligatoire, de la même façon que le salarié ;

  • D'une mutuelle sous le régime local d'Alsace-Moselle ;

  • D'une mutuelle dite "Madelin" pour les indépendants ;

  • D'une mutuelle relevant du régime de la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières)

  • D'une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

Dans ce cas, la demande doit être faite par le salarié, par écrit, soit au moment de son entrée dans l'entreprise, soit lors de la mise en place de la couverture collective.

A titre obligatoire, ça veut dire quoi ?

La règle stipule qu'une adhésion est "à titre obligatoire" si et seulement si l'entreprise prend en charge une partie de la cotisation du bénéficiaire. Pour les enfants, ou le conjoint, cela dépend du contrat de l'entreprise. Si l'entreprise ne paie pas pour ces bénéficiaires, alors ils ne sont pas couverts à titre obligatoire.

Le salarié a déjà une mutuelle complémentaire individuelle

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuelle, il peut demander une dispense. À noter cependant que cette dispense ne sera valable que jusqu'à la date de fin de ce contrat individuel et que c'est au salarié de la fournir à son employeur.

Le salarié est déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Si le dispositif de prévoyance ou de complémentaire santé a été mis en place par l'employeur, sans qu'il ait consulté ses salariés au préalable, et que ces derniers doivent participer financièrement, le salarié peut choisir de ne pas y adhérer.

Dans le cas où l'employeur a pris la peine de consulter ses salariés avant la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise, via le CSE par exemple, ou qu'il la prend entièrement à sa charge, le salarié ne peut refuser l'adhésion. La demande de dispense doit être faite par écrit par le salarié au moment de la mise en place de la mutuelle.

Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Lorsque le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire, il n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Cette dispense d'adhésion cesse lorsque le salarié ne bénéficie plus de cette couverture. La demande de dispense se fait par écrit au moment de l'arrivée du salarié dans l'entreprise ou lorsque la mutuelle y est mise en place.

Le salarié travaille à temps “très partiel”

Certains salariés ont un contrat qui prévoit une durée de travail de moins de 15 heures par semaine. Ces contrats sont dits à temps "très partiel". Pour pouvoir bénéficier d'une dispense de mutuelle obligatoire d'entreprise, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le cas des temps "très partiel" est notifié dans le contrat rendant la mutuelle obligatoire

  • La cotisation que doit prendre en charge le salarié est supérieure à 10 % de son salaire brut.

  • L'employeur ne prend pas en charge la cotisation à 100 % et une partie de cette dernière reste donc à la charge du salarié.

Dans ce cas, le salarié doit faire une demande de dispense par écrit lorsqu'il est embauché ou lorsque la mutuelle obligatoire est mise en place.

Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois

Il existe deux cas de figure :

  • Si la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois et si la durée de la couverture sociale proposée par l'entreprise est de 3 mois ou plus, le salarié peut demander à en être dispensé. C'est par exemple le cas pour un salarié ayant un CDD de 2 mois et une durée de couverture prévue pour 4 mois par l'accord de branche.

  • Si la durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois et que le salarié adhère déjà à une mutuelle à titre individuel.

Dans ces deux cas, la demande doit être faite par écrit par le salarié lors de l'embauche ou lorsque la mutuelle est mise en place.

Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée comprise entre 3 mois et un an

Le salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle de son entreprise si et seulement si cela est prévu dans l'acte juridique qui l'instaure. C'est le salarié qui doit en faire la demande par écrit lorsqu'il est embauché ou lorsque la mutuelle est mise en place.

Le salarié est en CDD ou en contrat de mission d'une durée d'un an ou plus

Comme pour le cas précédent, le salarié peut bénéficier d'une dispense si cela est prévu dans l'acte juridique qui institue cette dernière, et seulement dans ce cas.

Le salarié est un apprenti en CDD ou en CDI

Un apprenti peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Il faut cependant pour cela qu'il soit concerné par l'un des cas suivants :

  • La cotisation du salarié est égale ou supérieure à 10 % de la rémunération.

  • La cotisation du salarié est inférieure à 10 % de la rémunération, son contrat est un CDD de moins d'un an et cela est prévu dans le contrat instituant la couverture collective. À noter que l'ensemble de ces trois conditions doit être respecté.

Comme pour la plupart des autres cas, la demande du salarié doit être faite par écrit à son arrivée dans l'entreprise ou lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Comment faire sa demande de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire ?

Comme on l'a vu, la demande de dispense doit se faire par écrit et remise au chef d'entreprise ou au service des Ressources Humaines. Elle devra d'ailleurs être précieusement conservée par ces derniers qui pourront ainsi prouver qu'ils ont bien respecté leurs obligations en cas de contrôle URSAAF.

Chez Alan, nous faisons les choses un peu différemment, pour soulager les RHs de cette tâche répétitive, nous demandons aux salariés qui souhaitent être dispensés de nous communiquer leur justificatif de dispense, nous les vérifions nous-même et communiquons ensuite aux RHs les dispenses que nous avons validé et celle que nous estimons invalides.

Si elle est légitime, c'est-à-dire si elle répond à l'un des cas de dispense mutuelle 2020, elle ne peut pas être refusée par l'entreprise. Cette dernière ne peut pas non plus obliger un salarié à faire une demande de dispense. Enfin, une dispense n'est jamais définitive et le salarié peut, à tout moment, repasser sur la mutuelle obligatoire s'il le souhaite.

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