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Qu’est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une somme non remboursée par l’Assurance maladie et qui vise à responsabiliser les Français face aux dépenses médicales superflues. Qu’est-ce que la franchise médicale et comment s’applique-t-elle ? Explications.

Franchise médicale : définition, règle et montants
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Qu’est-ce que la franchise médicale ?

📖 Franchise médicale : définition

La franchise médicale est un montant déduit des remboursements de la Sécurité sociale

✅ Cette somme reste à la charge du patient lors des dépenses médicales suivantes :

  • les actes paramédicaux ;

  • les médicaments ;

  • les transports sanitaires.

💡 Bon à savoir 

Entrée en vigueur en 2008 et limitée à 50 € par an, la franchise médicale vise à limiter le déficit budgétaire de notre système de santé. 

🤔 Participation forfaitaire et franchise médicale : quelle différence ?

La franchise médicale est souvent confondue à tort avec la participation forfaitaire. 

❌ Pourtant, ce sont deux notions bien distinctes.

Contrairement à la franchise médicale, la participation forfaitaire est prélevée sur les remboursements du patient lors d’une consultation médicale, le paiement de dépassements d’honoraires, un examen de radiologie ou une analyse médicale.

Autrement dit, des dépenses de santé qui ne sont pas concernées par la franchise médicale.

👉 Le montant de la participation forfaitaire est toujours de 1 € et comme la franchise médicale, son plafond annuel est aussi de 50 €.

Enfin, la franchise médicale ne doit pas non plus être confondue avec le forfait hospitalier. Il s’agit d’une somme de 18 € par jour, qui reste à la charge du patient en cas d’hospitalisation (à l’hôpital ou en clinique).

Qui est concerné par la franchise médicale ?

💶 Qui paye la franchise médicale ?

La franchise médicale est toujours payée par le patient.

Cependant, le mode de prélèvement varie selon l’application ou non du tiers payant 👇

1️⃣ Le patient ne bénéficie pas du tiers payant :

Le patient règle sa dépense de santé et la franchise médicale sera déduite du montant remboursé. La somme prélevée est indiquée sur le décompte de remboursement fourni par la Sécurité sociale. 

2️⃣ Le patient bénéficie du tiers payant :

Lorsque le patient n’a rien à régler grâce au dispositif du tiers payant, la franchise médicale sera automatiquement déduite du prochain remboursement.

Si les frais médicaux sont toujours éligibles au tiers payant, il arrive que l’Assurance maladie réclame le règlement de cette somme sous une autre forme (virement, carte ou chèque).

🙌 Qui est exonéré de franchise médicale ?

Si, en pratique, la franchise médicale concerne tout le monde, certaines situations permettent d’en être exempté :

  • les dépenses de santé en lien avec un acte terroriste ;

  • les dépenses médicales des enfants mineurs ;

  • les frais de santé des femmes enceintes du 6e mois de grossesse au 12e jour post-partum ;

  • le règlement des contraceptifs des jeunes filles de moins de 15 ans ;

  • les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l’Aide Médicale de l’État (AME).

😷 Franchise médicale et ALD

⚠️ Contrairement aux idées reçues, les personnes souffrant d’une Affection Longue Durée (ALD) ne sont pas exonérées de franchise médicale.

Néanmoins, elles bénéficient d’une prise en charge intégrale des dépenses liées à leur état de santé.

Combien coûte la franchise médicale ?

📊 Quel est le montant de la franchise médicale ?

Le montant de la franchise médicale varie selon le type de dépense, à savoir :

  • 0,50 € par boîte de médicaments prescrits sur une ordonnance ;

  • 0,50 € par acte paramédical réalisé par les kinésithérapeutes, les infirmiers, les orthophonistes, les podologues et les orthoptistes ;

  • 2 € par trajet en cas de transport sanitaire, sauf en cas d’urgence.

Notez qu’aucune franchise n’est requise en cas d’hospitalisation. 👌

☂️ Quel est le plafond de la franchise médicale ?

La franchise médicale se soumet à un plafond annuel de 50 €, tous actes ou dépenses confondus.

Mais il existe aussi deux autres plafonds plus ciblés :

  • 2 € par jour pour les actes paramédicaux ;

  • 4 € par jour pour les transports sanitaires.

💰 La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?

La franchise médicale fait partie du reste à charge du patient et elle ne peut pas être évitée (sauf dans les cas d’exonération vus plus haut). 

À ce titre, elle n’est prise en charge ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé. Et ce, même si le contrat d’assurance santé rembourse à 100 %, aux frais réels ou l’intégralité du ticket modérateur.

Lorsque la mutuelle rembourse une partie ou l’intégralité du ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise médicale restent toujours à la charge de l’assuré. En effet, ces deux éléments ne font pas partie du ticket modérateur.

💡 À noter

Dans de rares cas, certaines complémentaires santé dites « non responsables » peuvent prendre en charge la franchise médicale.

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Mis à jour le 13/07/2022

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