Quelle mutuelle pour les entreprises du commerce à distance ?

• La convention collective des entreprises du e-commerce
• Mutuelle e-commerce : est-ce une obligation ?
• Les dispenses d’affiliation à la mutuelle e-commerce
• Les garanties offertes par la mutuelle e-commerce
• Les cotisations à la mutuelle du commerce à distance
• Comment choisir sa mutuelle e-commerce ?

La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance régit les entreprises du secteur économique du e-commerce. Plus spécifiquement, les entreprises concernées sont celles dont « l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média ». Elle inclut notamment les entreprises de vente par correspondance sur catalogue général et les entreprises de vente par correspondance spécialisée.

En pratique, il ne suffit pas d’avoir un site e-commerce pour dépendre de cette convention mais bien que l’activité de vente en ligne soit la plus importante.

La convention collective est récente puisqu’elle date du 6 février 2001. Et c’est logique car le commerce en ligne s’est surtout développé ces 20 dernières années ! Son IDCC (identifiant de convention collective) est le 2198.

Quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié !

Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi ANI (accord national interprofessionnel).

Tous les salariés de l’entreprise ont accès à cette mutuelle obligatoire, peu importe leur contrat de travail (CDI…) ou leur statut (cadre…). Ces derniers ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective. 

L’employeur peut proposer la mutuelle d’entreprise aux ayants droit du salarié (ses proches) mais rien ne l’y oblige.

En revanche, l’employeur doit assurer la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Il doit permettre au salarié inscrit comme demandeur d’emploi de continuer de bénéficier de la mutuelle après son départ de l’entreprise, sauf en cas de faute lourde. La portabilité de la mutuelle dure 12 mois maximum, sous réserve du versement d’indemnités mensuelles de Pôle emploi.

La convention collective du e-commerce ne prévoit pas de dispense d’affiliation spécifique.

Dans cette situation, la loi s’applique. Le salarié peut refuser la mutuelle si :

• Il a déjà une complémentaire santé collective obligatoire ;

• Il a souscrit une complémentaire santé individuelle mais uniquement jusqu’à la date d’anniversaire de son contrat ;

• Il était déjà présent dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle si celle-ci a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et qu’elle implique une participation financière du salarié ;

• Il bénéficie de la complémentaire santé universelle ;

• Il est en CDD, apprenti ou travaille à temps très partiel (sous certaines conditions).

👉 Pour plus d’informations sur les dispenses de mutuelle, on vous renvoie à notre article sur le sujet.

Les garanties de la CCN e-commerce

La convention collective peut modifier les règles relatives à la complémentaire santé. Négociée par les partenaires sociaux, elle prévoit souvent des garanties plus favorables que celles de la loi. 

Mais la convention collective des e-commerçants n’intègre pas encore d’accord sur la mutuelle. Elle n’a d’ailleurs pas non plus d’accord sur la prévoyance collective.

Dans le silence du texte, l’employeur doit s’en remettre à la réglementation du Code du travail. Il est libre de choisir les garanties qu’il souhaite tant qu’il respecte les garanties minimales posées par la loi.

Les garanties légales obligatoires

La mutuelle choisie doit respecter les minimums légaux imposés par le panier de soins issu de la loi ANI. Elle doit prévoir les remboursements suivants :

• Le forfait journalier hospitalier ;

• Les soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthopédie dento-faciale) ;

• Le ticket modérateur sur les actes, consultations et prestations remboursables par l’Assurance-maladie ;

• Le forfait optique incluant une monture et des verres pour un minimum de 100 € et jusqu’à 200 € (selon la correction). Le changement d’équipement est possible tous les 2 ans ou tous les ans pour les assurés de moins de 16 ans.

En plus de ces garanties, la mutuelle responsable doit appliquer le 100 % santé. Ce dispositif laisse un reste à charge zéro pour le patient sur les soins suivants :

• Un panel de prothèses dentaires ;

• Une sélection de montures et de verres de qualité ;

• Les appareils auditifs de classe I.

💡 Qu’est-ce qu’un contrat responsable ? 

C’est l’offre d’une mutuelle ou d’une assurance qui respecte un cahier des charges fixé par décret. Globalement, il s’agit de limiter les remboursements des dépassements d’honoraires, d’inciter l’assuré à consulter son médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste, etc. La plupart des contrats sont des contrats responsables.

Selon la loi, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation à la mutuelle. Le salarié paie le reste. La convention collective du e-commerce n’apporte aucune précision supplémentaire ici.

Les cotisations à une mutuelle responsable ouvrent droit à des avantages fiscaux pour l’entreprise et le salarié. L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Elle peut également déduire les cotisations de son bénéfice imposable. Quant au salarié, il peut déduire sa part de cotisation de son revenu imposable.

Les cotisations à la mutuelle s’arrêtent en cas de suspension du contrat de travail (arrêt de travail…) si celle-ci n’est pas rémunérée. À l’inverse, lorsque le salarié perçoit une rémunération pendant le contrat de travail, les cotisations sont maintenues.

Le choix de l’assureur est libre pour l’employeur. Pour choisir la bonne solution pour vos salariés et leur offrir une couverture protectrice contre les risques auxquels ils sont exposés, il est conseillé de prendre en compte divers facteurs :

• L’âge moyen des salariés ;

• Les besoins exprimés par ceux-ci ;

• Les niveaux de garanties proposés pour chaque poste de soins : dentaire, optique, hôpital, soins courants, médecines douces… ;

• La facilité de gestion de la mutuelle ;

• Le tarif des cotisations ;

• La qualité du service client ; 

• La simplicité des démarches de souscription, etc.

En quelques clics, vous pouvez comparer les offres des professionnels de l’assurance grâce aux comparateurs de mutuelles en ligne. N’hésitez pas également à demander des devis adaptés à votre entreprise pour vous faire une meilleure idée des contrats proposés.