La répartition des cotisations entre salarié et employeur

Toutes les entreprises doivent souscrire un contrat collectif d’assurance santé, puisqu’elles doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Le coût de cette dernière est supporté à la fois par l’employeur et par le salarié.

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La participation de l’employeur aux cotisations

Une part patronale de 50 % minimum

La législation impose aux employeurs de participer au financement de la complémentaire santé collective à hauteur d’au moins 50%. Plus précisément : l’entreprise doit financer au moins la moitié du coût total de la couverture santé, même si le niveau de protection choisi est supérieur au panier de soins minimum.

Notez qu’une convention collective peut également mettre à la charge de l’employeur un pourcentage de cotisation plus élevé. C'est le cas par exemple de la convention collective de l'Immobilier, qui fixe le minimum de participation à 60%.

Peut-on augmenter sa part de cotisations ?

En tant qu’employeur, vous êtes libre de prendre à votre charge une plus grosse part des cotisations santé. Vous pouvez même les financer en totalité.

Quel intérêt ? En prenant en charge l’intégralité du coût de la mutuelle obligatoire :

  • Vous fidélisez vos employés ;

  • Vous augmentez votre attractivité : les candidats à l’embauche s’intéressent de près aux avantages sociaux proposés par les recruteurs. Une complémentaire santé financée entièrement par l’entreprise, c’est un vrai bonus pour vos futurs talents !

Peut-on prévoir des cotisations différentes en fonction des salariés ?

En fonction des salariés individuels, non : le principe d’uniformité impose de participer de manière identique à la mutuelle collective pour tous les employés.

Cependant, cette règle doit être nuancée : en réalité, vous devez appliquer un taux de participation uniforme pour les salariés d’une même « catégorie objective ». Autrement dit, vous pouvez prévoir des taux de financement différents dans 3 cas :

  • Si des catégories professionnelles différentes sont concernées (cadres/non cadres), la répartition des cotisations employeur et salarié peut différer ;

  • Si le montant des cotisations dépasse 10 % du salaire brut des employés (à temps partiel, alternants, etc.), votre taux de participation pourra être plus élevé ;

  • Si des différences majeures dans la composition des foyers sont recensées (employé avec conjoint, enfants, en situation d’isolement, etc.), vous pourrez prévoir une prise en charge différente.

Doit-on prendre en charge les cotisations des ayants droit ?

Une convention collective peut rendre obligatoire l’accès des ayants droit à la complémentaire mutuelle d’entreprise, mais en-dehors de ce cas, aucune loi ne vous impose de protéger les proches de vos employés : cette décision est laissée à votre libre et entière appréciation. 

Dès lors, vous pouvez choisir d’inclure ou non les ayants droit dans la protection santé de votre personnel. De même, leur adhésion peut être facultative ou obligatoire. Cette décision aura un impact sur le montant de vos cotisations.

3 cas de figure :

  • Le contrat de mutuelle d’entreprise couvre seulement vos salariés : vous payez uniquement votre part de cotisation pour vos employés ;

  • Le contrat de mutuelle d’entreprise couvre les ayants droit de manière facultative : les ayants droit sont libres d’adhérer ou non, vous n’êtes pas obligé de financer 50 % de leurs cotisations ;

  • Le contrat de mutuelle d’entreprise couvre les ayants droit de manière obligatoire : les ayants droit sont obligés de souscrire à la mutuelle collective, sauf à justifier d’un cas de dispense. Vous avez l’obligation de financer au minimum 50 % de leurs cotisations.

À savoir : lorsque l’adhésion des ayants droit à la mutuelle est obligatoire, l’employeur bénéficie d’exonérations sociales pour les sommes versées au titre de la couverture famille. Ce n’est pas le cas si l’adhésion est facultative.

La participation des salariés aux cotisations

Pas de taux de participation minimum

Bien sûr, vos salariés participent eux aussi au paiement des cotisations. Pour eux, la loi ne prévoit pas de minimum de participation. Le montant mensuel de leurs cotisations dépendra donc en grande partie de celui pris en charge par l’entreprise.

💡 Un exemple

Vous choisissez une couverture complémentaire dont le montant s’élève à 60 euros par mois. Vous prenez en charge 80 % des cotisations. La répartition mutuelle employeur et salarié sera donc de 48 euros pour vous et de 12 euros pour votre personnel.

Un salarié peut-il refuser de payer sa cotisation mutuelle ?

Non, un salarié ne peut pas refuser de payer sa part de cotisations.

Cependant, dans certains cas précis délimités par la loi, un employé peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il ne paiera donc pas de cotisations. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire notre article sur les cas de dispense pour la mutuelle d’entreprise.

Le paiement des cotisations par les salariés : prélèvement sur salaire

Le paiement de la part mutuelle de vos salariés se fait par prélèvement sur salaire, comme c’est le cas pour toutes les cotisations sociales. Les bulletins de paie contiennent une ligne spécifique dédiée à ce prélèvement. À charge pour vous de déclarer et verser les cotisations patronales et salariales aux organismes de recouvrement !

Le montant des cotisations mutuelle employeur et salariés

Plusieurs éléments peuvent influer sur la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié, et sur le montant final de la complémentaire santé :

  • Les assureurs santé sont libres de fixer les tarifs qu’ils souhaitent : en fonction du contrat collectif sélectionné, l’addition sera donc plus ou moins salée ;

  • Les éventuelles options souscrites peuvent faire grimper les cotisations ;

  • L’adhésion obligatoire des ayants droit à la mutuelle d’entreprise est une charge supplémentaire ;

Vous pouvez opter pour un contrat collectif qui propose des garanties supplémentaires non obligatoires, permettant un meilleur remboursement des soins : c’est ce qu’on appelle la « sur-complémentaire ». Les salariés sont libres d’y souscrire et vous pouvez choisir de prendre en charge (ou non) tout ou partie du surcoût.

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