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L’attestation de mutuelle délivrée par l’employeur
L’attestation de mutuelle est délivrée par l’employeur. Elle permet à un salarié de prouver qu’il a adhéré à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Découvrez où trouver l’attestation de mutuelle, et sa différence avec l’attestation mutuelle de tiers payant.
- Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle ?
- À quoi sert l’attestation de mutuelle ?
- Où trouver son attestation de mutuelle ?
- Attestations de mutuelle et de tiers payant : quelles différences ?
Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle ?
L’attestation de mutuelle est un document prouvant qu’une personne dispose bien d’une couverture santé. Dans le cas d’une complémentaire santé d’entreprise, elle permet au salarié de justifier qu’il a bien adhéré au contrat collectif.
Lire aussi|Mutuelle obligatoire en entreprise : les choses à savoir
Délivrée par l’employeur, l’attestation de mutuelle contient plusieurs renseignements obligatoires :
- les informations personnelles du salarié : nom, prénom et adresse ;
- le numéro de Sécurité sociale de l’assuré ;
- le nom de l’organisme de complémentaire santé ;
- la date d’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise ;
- l’indication que l’adhésion à la mutuelle est obligatoire ou non.
Hors exceptions, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Conséquence ? Le salarié doit souscrire le contrat collectif proposé par son employeur, sauf cas de dispense.
À quoi sert l’attestation de mutuelle ?
Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Bien qu’il soit obligatoire d’y adhérer, certaines situations permettent de demander une dispense. Par exemple, les salariés à temps partiel ont le droit de renoncer à la mutuelle d’entreprise.
Lire aussi|Dispense de mutuelle d'entreprise : les 4 cas d'exemption L’attestation de mutuelle sert à prouver que le salarié a bien adhéré à la mutuelle d’entreprise et que cette adhésion est obligatoire. C’est un motif qui permet de résilier un précédent contrat. Si le salarié était couvert par une mutuelle individuelle, l’attestation de mutuelle lui permet donc de mettre un terme à sa complémentaire santé individuelle. Il suffit de transmettre le document à son ancien assureur en demandant la résiliation du contrat.
Où trouver son attestation de mutuelle ?
En règle générale, l’attestation de mutuelle est remise au salarié lorsqu’il souscrit au contrat collectif, c’est-à-dire à son arrivée dans l’entreprise dans la plupart des cas.
Le salarié peut aussi demander une attestation de mutuelle à son employeur à tout moment, par exemple s’il a perdu son exemplaire. L’entreprise a l’obligation de lui remettre.
Attestations de mutuelle et de tiers payant : quelles différences ?
Attention : il ne faut pas confondre attestation de mutuelle obligatoire et attestation de tiers payant.
L’attestation de mutuelle est remise par l’employeur et permet au salarié de prouver qu’il a souscrit la mutuelle d’entreprise obligatoire.
L’attestation de tiers payant est remise par la mutuelle. Elle permet d’éviter à l'assuré d’avancer les frais auprès de certains professionnels de santé. On peut par exemple la présenter chez le pharmacien et ne pas payer ses médicaments (à condition qu’ils soient remboursés par la mutuelle).
Le plus souvent, l’attestation de tiers payant est une carte, c’est ce qu’on appelle en général « carte de mutuelle ». Elle liste toutes les dépenses pour lesquelles le salarié n’a pas besoin d’avancer de frais. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre mutuelle :
- chaque année par courrier ;
- et/ou en la téléchargeant sur l’espace personnel de votre mutuelle.
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Foire aux questions
Si vous avez déjà une mutuelle individuelle, vous pouvez la résilier sans frais uniquement dans certaines situations. C’est notamment le cas si votre contrat a plus d’un an, que votre situation évolue (vous déménagez, par exemple), ou que vous avez adhéré à une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’attestation de mutuelle délivrée par l’employeur permet de justifier que vous avez souscrit la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Vous pouvez résilier votre précédent contrat sans frais, y compris s’il a moins d’un an.
Non ! Si vous aviez déjà une mutuelle individuelle lors de votre adhésion à la complémentaire santé d’entreprise, vous pouvez choisir de la conserver. Il faut quand même faire attention au coût des deux mutuelles cumulées et à leur couverture : si votre mutuelle d’entreprise couvre vos besoins principaux, à quoi bon conserver l’autre ?
L’employeur a l’obligation d’assumer au moins 50 % du coût de la mutuelle d’entreprise et de proposer des garanties minimales : c’est souvent plus avantageux pour le salarié d’y adhérer, même quand elle n’est pas obligatoire.
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