La portabilité de la prévoyance

Le départ du salarié de l’entreprise ne met pas fin instantanément à ses garanties de prévoyance. Dans quelles conditions peut-il bénéficier de la portabilité de la prévoyance ? Regardons comment ça marche.

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Qu’est-ce que la portabilité de la prévoyance ?

La portabilité de la prévoyance a été instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (aussi appelée loi ANI). Similaire à celui prévu pour la mutuelle d’entreprise, le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Concrètement, cela signifie que le salarié conserve le bénéfice des garanties de la prévoyance après son départ de l’entreprise pendant un certain temps

La portabilité est une obligation légale pour les entreprises. L’ancien salarié continue à profiter de toutes les garanties mises en place dans son ancienne entreprise dans les mêmes conditions que lorsqu’il était encore en poste :

  • Garanties décès ;

  • Garanties arrêt de travail ;

  • Garantie invalidité, etc.

➡️ Exemple

Si le salarié est reconnu invalide ou en arrêt de travail durant la période de portabilité, la prévoyance complémentaire lui versera des indemnités journalières. De la même façon, s’il percevait des indemnités de prévoyance avant la fin de son contrat du travail, il continue à les toucher durant la période de portabilité.

Notons quand même que le montant des indemnités journalières perçu au titre du maintien des droits doit être inférieur au montant des allocations chômage que le salarié aurait perçues pour la même période.

Le maintien de la couverture prévoyance est un atout certain pour le salarié car il est gratuit , aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

En général, ce coût est financé par un système de mutualisation : le financement est mutualisé entre les salariés en activité de l’entreprise et intégré dans la cotisation qu’ils payent.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance ? 

Salariés en CDI ou en CDD, cadres et non-cadres, apprentis, intérimaires… La plupart des salariés ont le droit à la portabilité et ce peu importe leur contrat de travail.

Voici les conditions générales pour en bénéficier :

  • Le salarié doit être demandeur d’emploi : il doit être indemnisé par Pôle Emploi suite à la rupture de son contrat de travail. En cas de démission sans motif légitime n’ouvrant pas de droits au chômage, le salarié n’a pas le droit à la portabilité ;

  • Le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde ;

  • Le salarié bénéficiait de la prévoyance avant son départ de l’entreprise : il ne peut pas la demander après coup ;

  • Le salarié avait au moins 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Si on récapitule, les causes de cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité sont :

  • Un licenciement pour motif économique ;

  • Un licenciement individuel (sauf faute lourde) ;

  • Une rupture conventionnelle du contrat de travail ; 

  • Une démission légitime correspondant aux critères de Pôle Emploi (par exemple : en cas de mariage et de déménagement loin du lieu de travail) ;

  • La fin du CDD ou du contrat d’apprentissage.

La portabilité des droits peut également concerner les ayants droit de l’ex-salarié. C’est le cas si ces derniers étaient déjà couverts par la prévoyance collective.

📣 Exception

Le départ des salariés pour prendre leur retraite ne leur permet pas de bénéficier de la portabilité de la prévoyance. Ces derniers devront souscrire un contrat individuel en fonction de leurs besoins et de leur budget.

Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance ?

La portabilité est limitée dans le temps : elle dure 12 mois maximum à partir de la date de cessation du contrat de travail

➡️ Exemple

Si le salarié était en CDI dans l’entreprise depuis 4 ans, il bénéficie de la portabilité pendant 1 an.

Cette durée peut être raccourcie en fonction du contrat de travail du salarié. S’il était dans l’entreprise pendant moins d’un an, il bénéficie de la prévoyance pendant une durée équivalente à celle de son contrat de travail. Le mois commencé est entièrement pris en compte.

➡️ Exemple

Le salarié a travaillé 4 mois et 15 jours pour l’entreprise. Il bénéficie de la prévoyance pendant 5 mois. Si le salarié a effectué 2 CDD de 3 mois sans rupture entre les deux, il bénéficie des garanties de prévoyance pendant 6 mois.

La portabilité prend fin dans les situations suivantes :

  • En cas d’épuisement des droits au chômage ;

  • Si le salarié a retrouvé du travail.

Comment profiter de la portabilité ?

Les démarches à faire pour le salarié

Bonne nouvelle : les démarches à faire sont très simples ! 

Le salarié doit transmettre à l’organisme assureur les justificatifs prouvant qu’il a bien le droit à la portabilité (attestation d’ouverture de droits à Pôle Emploi, etc.). 

Il doit également informer l’assureur de toute modification de sa situation (exemple : reprise d’activité).

✍️ À noter

La renonciation au dispositif de portabilité n’est plus possible depuis 2015.

L’obligation d’information de l’employeur

Lorsque son contrat de travail s’arrête, l’employeur a l’obligation de signaler au salarié le maintien de ses garanties prévoyance dans le certificat de travail.

Il doit également informer l’assureur de la cessation du contrat de travail.

Même si le salarié ne fait plus partie de l’entreprise, il doit être mis au courant et bénéficier des éventuelles modifications de la prévoyance intervenues durant la période de portabilité.

Que se passe-t-il après la période de portabilité ?

À l’expiration de la période de portabilité, le salarié peut demander à conserver le bénéfice de la couverture prévoyance à titre individuel. Le coût de la prévoyance sera alors entièrement à sa charge.

⚠️ Attention

Le salarié ne bénéficie pas du « droit de suite » instauré par la loi Evin du 31 décembre 1989 et applicable à la mutuelle d’entreprise. Avec le droit de suite, l’organisme assureur propose le maintien des garanties santé à la fin de la période de portabilité avec des cotisations encadrées.

La portabilité de la prévoyance est une protection pour le salarié après son départ de l’entreprise.

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