Prévoyance et indemnisation de l'invalidité

Certains événements de la vie peuvent causer une invalidité entraînant une perte de revenus importante. Pour s’assurer contre ces risques, il y a la prévoyance ! Zoom sur l’indemnisation de l’invalidité par la prévoyance d’entreprise.

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Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité permanente

L’invalidité se définit comme la réduction de la capacité de travail ou de gain d’une personne aux 2/3 après une maladie ou un accident d’origine non professionnels.

Selon l’article L314-4 du Code de la Sécurité sociale, il existe 3 catégories d’invalidité :

  • 1re catégorie : la personne est capable d’exercer une activité professionnelle ;

  • 2e catégorie : la personne est incapable d’exercer une activité rémunérée ; 

  • 3e catégorie : la personne ne peut pas exercer une activité rémunérée et elle est obligée d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (s’habiller, se laver…).

L’état d’invalidité est reconnu après avis d’un médecin-conseil de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) suite à un accident ou une maladie ou après 3 ans d’incapacité temporaire totale de travail. 

Il est apprécié en fonction de multiples critères : capacité de travail restante, âge, état de santé général, facultés physiques et mentales, qualifications professionnelles…

L’incapacité permanente

Si l’état du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP), on parle d’incapacité permanente et plus d’invalidité. 

Dans cette situation, si le taux d’incapacité de la personne est inférieur à 10 %, elle peut prétendre à une indemnité en capital forfaitaire. S’il est supérieur ou égal à 10 %, elle peut obtenir une rente.

De façon générale, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles diffère de celui des accidents et maladies classiques. Par exemple, les sommes perçues sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’impôt sur le revenu.

La perte totale et irréversible d’autonomie

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est l’impossibilité pour la personne d’occuper un poste rémunéré suite à un accident ou une maladie. La personne ne peut également plus s’occuper d’elle-même. Elle doit être aidée pour les tâches de la vie courante (s’habiller, se laver, se nourrir, se déplacer).

La Sécurité sociale considère la PTIA comme une invalidité de 3e catégorie. Elle est souvent intégrée dans les contrats de prévoyance avec la garantie décès.

Que prévoit l’Assurance maladie en cas d’invalidité ?

L’indemnisation de l’invalidité des salariés

La Sécurité sociale verse une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Pour toucher une pension d’invalidité, il faut :

  • Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 ;

  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;

  • Justifier d’une durée minimale d’affiliation de 12 mois ;

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail OU avoir cotisé pour un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire durant cette même période.

La pension peut être demandée à l’initiative du salarié ou de la Sécurité sociale elle-même. On vous a même trouvé le bon Cerfa 😇. Si la demande est acceptée, la Sécurité sociale adresse une notification d’invalidité à la personne avant de mettre en place le versement.

Versée chaque mois, la pension dépend du revenu et de la catégorie d’invalidité. Elle représente un pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. Les montants 2021 sont les suivants :

Tableau récapitulatif du calcul de l'indemnisation invalidité des salariés
Aide au calcul de l'indemnisation invalidité des salariés
➡️ Exemple

Un salarié a travaillé 12 ans : 8 ans avec un salaire de 18 000 € brut par an, 2 ans avec un salaire de 20 000 € brut par an et 3 ans avec 22 000 € brut par an. Le calcul est le suivant:

20 000 x 2 + 22 000 x 3 + 18 000 x 5 = 176 000/10 = 17 600 € de salaire annuel moyen. S’il est invalide de 2e catégorie, il obtient 50 % x 17 600 = 8 800 € par an soit 733,33 € de pension par mois.

La pension est revalorisée chaque année pour suivre l’évolution du coût de la vie. Un contrôle des droits à pension est effectué régulièrement. Elle peut être révisée (par exemple : aggravation de l’état), suspendue (par exemple : amélioration de l’état non stabilisée) ou supprimée (par exemple : reprise du travail). Le salarié la perçoit jusqu’à l’âge de la retraite. Après, la pension de retraite prend le relais.

💡 Bon à savoir

Qu’elle soit versée par un organisme de prévoyance ou par la Sécurité sociale, la pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour assistance d’une tierce personne est exonérée d’impôt sur le revenu.

L’indemnisation de l’invalidité des indépendants

Pour les professions libérales (notaires, médecins, vétérinaires, experts-comptables…), les montants de la pension d’invalidité sont très variables selon les caisses de retraite auxquelles elles sont rattachées.

Pour les artisans et commerçants, le système est quasi identique à celui des salariés. 

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3 ;

  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;

  • Percevoir des indemnités journalières de maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, une condition d’ancienneté de 12 mois d’affiliation est exigée et le demandeur doit aussi avoir cotisé sur les 3 années civiles précédentes pour un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de Sécurité sociale de ces 3 années.

Les montants 2021 de la pension sont les suivants : 

Tableau d'aide au calcul de l'indemnisation des indépendants
Aide au calcul de l'indemnisation invalidité des indépendants

Il faut aussi se rappeler que les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque accident du travail et maladie professionnelle.

Prévoyance d’entreprise et invalidité : quelles garanties ?

La prévoyance d’entreprise proposée aux salariés peut apporter un complément d’indemnisation aux garanties offertes par la Sécurité sociale. Et oui car comme on l’a vu, ces garanties peuvent s’avérer assez limitées… Il est possible de cumuler la pension versée par la Sécurité sociale avec l’indemnisation de son contrat de prévoyance sans restriction.

Rappelons que la prévoyance d’entreprise est facultative. Sa mise en place n’est obligatoire que pour :

  • Les cadres mais uniquement pour la garantie décès ;

  • Tous les salariés si une convention collective ou un accord de branche l’impose.

Mais pour mieux protéger les salariés et leurs familles, les employeurs mettent souvent en place une couverture collective avec une garantie incapacité de travail, décès, invalidité et perte d’autonomie. Bien sûr, les personnes non couvertes par une prévoyance collective (indépendants, etc.) peuvent se tourner vers des contrats individuels de prévoyance 😉.

La garantie invalidité du contrat de prévoyance peut proposer plusieurs types de garanties:

  • Le versement d’une rente d’invalidité : cette rente complète la pension versée par la Sécurité sociale et permet au salarié de maintenir son ancien traitement. Elle est versée tous les mois jusqu’à la retraite.

  • Le versement d’un capital invalidité : le capital est versé en une seule fois pour faire face aux conséquences de l’invalidité (par exemple, l’aménagement du logement).

  • Des prestations d’assistance : d’autres prestations peuvent être prévues comme un accompagnement pour effectuer des démarches administratives, la mise à disposition d’une garde d’enfants, une aide à domicile…

Attention : les organismes délivrant des prestations de prévoyance peuvent avoir une définition de l’invalidité qui varie un peu de celle de la Sécurité sociale. Pour vérifier, il faut consulter votre contrat.

***

Pour être bien indemnisé contre le risque d’invalidité, mieux vaut souscrire un contrat de prévoyance.

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