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Rôle et définition de la prévoyance collective

La prévoyance indemnise les salariés ou leur famille en cas de coup dur (maladie, invalidité, décès). Comment fonctionne-t-elle et quelles sont ses conditions ?

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Quand un salarié ne peut plus travailler, il subit une baisse importante de sa rémunération. Pour compenser, la Sécurité sociale lui verse des indemnités, qui sont loin de son salaire initial. C’est là que la prévoyance intervient. Voyons ensemble le rôle, la définition, les conditions et les garanties du contrat de prévoyance collective. 

Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance collective, c’est une assurance qui fournit un complément de revenu aux salariés quand ils ne peuvent plus travailler. En cas de décès de l’assuré, elle apporte un soutien financier à sa famille. Elle peut être facultative ou obligatoire selon les cas.

Selon les cas, c’est l’employeur seul, ou l’employeur et le salarié, qui financent la cotisation facturée par l’organisme d’assurance.

L’entreprise souscrit le contrat au bénéfice de ses employés, c’est donc une prévoyance collective — à ne pas confondre avec la prévoyance individuelle, qui est souscrite par les particuliers.

C’est la loi Evin de 1989 qui définit les règles légales en matière de prévoyance.

À quoi sert la prévoyance en entreprise ?

La prévoyance sert à mieux protéger les salariés contre les aléas de la vie. Par exemple en cas d’accident, de longue maladie ou de handicap, elle verse un complément de salaire à l’assuré.

Le dispositif de prévoyance vient en complément des aides de l’État : lorsqu’une personne est placée en arrêt de travail, la Sécurité sociale lui verse des « indemnités journalières » (en général 50 % de la rémunération) . C’est bien, mais ça peut faire peu. 😬 La prévoyance va alors compléter ce revenu de substitution.

La prévoyance est-elle obligatoire en entreprise ?

Normalement, la prévoyance est facultative, c’est-à-dire que les entreprises sont libres de la proposer ou non. Mais il existe 2 cas dans lesquels la prévoyance est obligatoire :

  • Un accord de branche ou une convention collective peut rendre la prévoyance obligatoire pour certaines branches professionnelles. Par exemple, la Convention collective nationale de la restauration rapide impose aux entreprises du secteur de fournir une prévoyance à leurs employés ;

  • La « prévoyance décès » est obligatoire pour les cadres.

Que couvre la prévoyance ? Les 3 garanties principales

La prévoyance couvre 3 principaux types de risques : l’invalidité, l’incapacité et le décès.

La garantie invalidité

L’invalidité, c’est la réduction de capacités qui empêche une personne de reprendre le travail. Elle est causée par un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle (si l’état du salarié a pour cause un accident ou une maladie professionnelle, on ne parle plus d’invalidité mais d’incapacité permanente. On en parle plus bas).

Le salarié en état d’invalidité reçoit une pension d’invalidité de la part de la Sécurité sociale. Cette pension est généralement trop faible pour compenser la perte des revenus. Pour mettre au bout, la garantie invalidité verse une prestation sous forme de rente ou de capital. Son montant dépend notamment de la catégorie d’invalidité à laquelle appartient l’assuré.

Qu’est-ce que la catégorie d’invalidité ?

C’est le niveau de capacité d’une personne à exercer ou non son activité professionnelle. Il est constaté par un médecin conseil de la caisse d'assurance maladie.

On distingue 3 catégories :

  • Catégorie 1 « invalidité partielle » : la personne peut encore travailler, mais sa capacité de travail est diminuée (taux d’invalidité supérieur à 33 %) ;

  • Catégorie 2 : « invalidité totale » : la personne ne peut plus travailler (taux d’invalidité supérieur à 66 %) ;

  • Catégorie 3 : « invalidité totale et dépendance » : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l’aide d’un tiers pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

La garantie incapacité temporaire

L’incapacité désigne la situation qui empêche une personne de reprendre le travail pendant un certain temps, par exemple à cause d’une blessure, d’une maladie, ou en raison d’une grossesse. Elle est alors placée en arrêt de travail et reçoit des indemnités de la part de la Sécurité sociale, en général 50 % de son salaire. On comprend que cette somme ne suffit pas à couvrir l’ensemble de ses dépenses.

C’est pourquoi souscrire une garantie incapacité de travail est une bonne solution. Elle assure une rente d’incapacité au salarié en arrêt.

💡 Bon à savoir

Le salarié en incapacité peut aussi, sous certaines conditions définies par la loi et pour un temps limité, bénéficier d’un maintien de salaire par l’employeur. Il devra alors attendre que ce dispositif prenne fin pour percevoir la rente d’incapacité.

La garantie décès

En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat de prévoyance (famille, enfants, conjoint) vont pouvoir toucher un capital décès.

Rappelons que la garantie décès est obligatoire pour les cadres !

En plus du versement de ce capital, de nombreux contrats de prévoyance intègrent des options supplémentaires dans la garantie décès :

  • Une garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) » : elle verse un capital aux personnes reconnues invalides de 3e catégorie ;

  • Une rente au conjoint survivant : c’est une somme versée périodiquement au conjoint de l’assuré décédé ;

  • Une rente éducation : c’est une somme versée périodiquement pour financer les études d’un enfant ayant perdu l’un de ses parents ou les deux ;

  • Une assurance obsèques.

Quelle indemnisation pour le salarié ?

Il n’y a pas vraiment de réponse toute faite : il existe une multitude de contrats de prévoyance, qui proposent eux-mêmes une multitude d’options. De plus, un accord collectif peut imposer des niveaux de garanties qui couvrent plus ou moins bien la perte de salaire. 

Retenons qu’en général, les garanties sont calculées sur la base d’un salaire de référence : c’est le total des revenus bruts des 12 derniers mois. Il sert de base de calcul pour déterminer le montant de certaines prestations (par exemple les versements sous forme de capital).

Dans tous les cas, le montant total des prestations versées à l’assuré (Sécurité sociale + maintien de salaire + garanties prévoyance) ne peut pas être supérieur au salaire touché avant la dégradation de l’état de santé.

Comment mettre en place la prévoyance dans l’entreprise ?

L’entreprise peut mettre en place la prévoyance de 3 manières différentes : 

  • Accord collectif : l’employeur doit suivre les modalités de souscription indiquées dans la convention collective ou dans l’accord de branche ;

  • Référendum : l’employeur soumet le projet de prévoyance au vote du personnel ;

  • Décision unilatérale : l’employeur peut instaurer la prévoyance collective après consultation des représentants du personnel.

En pratique, l’entreprise choisit un prestataire parmi les organismes disponibles, par exemple une mutuelle, un assureur (comme Alan) ou encore une institution de prévoyance.

Une fois le contrat signé, elle communique à ses employés toutes les informations nécessaires et les fait adhérer.

Qui paie les cotisations de prévoyance ?

Pour pouvoir bénéficier des garanties, il faut verser une cotisation prévoyance à l’organisme assureur. Mais qui paie cette cotisation ? Encore une fois, ça dépend de la situation.

  • Le « 1,50 % cadre » : pour les salariés qui ont le statut de cadre, l’entreprise doit contribuer à hauteur de minimum 1,5 % de la tranche A fixée par la Sécurité sociale (part du salaire comprise entre 0 et 3428 €). 

  • La cotisation est généralement partagée à 50 % entre l’entreprise et les salariés. La convention collective ou l’accord de branche peut mettre à la charge de l’entreprise une plus grosse prise en charge. L’employeur qui met en place une prévoyance peut choisir d’assumer son coût en totalité. Et le comité social et économique (CSE) a la possibilité de prendre en charge une partie des coûts.

Enfin, les tarifs de la prévoyance varient eux aussi en fonction de plusieurs facteurs : les garanties minimum prévues par l’accord collectif, le revenu brut mensuel du salarié, les taux de cotisation qui s’appliquent et le contrat souscrit. Pour plus d’informations sur le sujet, on vous invite à utiliser notre simulateur en ligne. Sélectionnez la convention collective qui vous est applicable et laissez-vous guider !

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Mis à jour le 22/04/2021

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