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Arrêt maladie et prévoyance : les obligations de l'employeur
Pour compenser la perte de revenus consécutive à un arrêt de travail, le salarié a le droit à une indemnisation de l’Assurance maladie, de l’entreprise mais aussi de la prévoyance d’entreprise. Alan vous explique comment ces 3 niveaux s'imbriquent.
- L’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale
- La règle du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
- Les indemnités maladie versées par le contrat de prévoyance collective
L’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale
Pour les salariés
Commençons par une définition de l’arrêt de travail. C’est une interruption du travail, délivrée par un médecin suite à une maladie, un accident de la vie courante, un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
L’arrêt de travail est indemnisé par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières (IJSS).
Ces indemnités sont versées au salarié s’il peut justifier d’une période minimale d’affiliation au régime :
- Arrêt de travail jusqu’à 6 mois : il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt OU avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire ;
- Arrêt de travail de plus de 6 mois : il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois, avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt OU avoir cotisé, pendant cette même période pour un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
L’arrêt maladie complété par le médecin comporte 3 volets. Il doit être transmis sous 48 heures maximum à :
- La caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) pour les volets 1 et 2 ;
- L’employeur pour le volet 3.
L’employeur transmet une attestation de salaire à la CPAM, qui se chargera de déterminer le montant des indemnités journalières du salarié. Elles correspondent à 50 % de son salaire journalier de base. Ce salaire est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elles ne peuvent pas dépasser 1,8 SMIC (2 798,24 € en 2021 soit 46 € brut par jour).
Les indemnités sont versées après étude du dossier par l’Assurance maladie puis tous les 14 jours environ. La durée maximale d’indemnisation par salarié est de 360 jours d’indemnités journalières par période de 3 ans, sauf en cas d’affection longue durée.
Le versement des prestations de l’Assurance maladie n’est pas immédiat. Il faut laisser passer ce qu’on appelle un « délai de carence » avant de percevoir les prestations. Le délai de carence est de 3 jours (versement à partir du 4e jour). Il ne s’applique pas dans certaines situations (par exemple : maladie professionnelle ou accident du travail).
Pour les indépendants
Avant toute chose, rappelons qu’aucun travailleur indépendant n’est couvert pour le risque accident du travail et maladie professionnelle. Dans les autres cas, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières.
Artisans et commerçants
L’indemnité perçue correspond à 1/730 x revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2021). Le revenu d’activité annuel moyen est calculé sur la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail.
Il existe un délai de carence de 3 jours semblable à celui des salariés. Pour pouvoir percevoir leurs indemnités, les commerçants et artisans doivent être affiliés depuis au moins 1 an à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre de leur activité professionnelle.
Professions libérales
Les professions libérales sont rattachées à des caisses professionnelles. La plupart de ces caisses ne prévoient pas d’indemnités journalières en cas de maladie. De plus, un délai de carence de 90 jours est souvent la règle !
À partir du 1er juillet 2021, ça change. Toutes les professions libérales pourront percevoir une indemnité journalière d’arrêt maladie sans attendre ce délai. Une nouvelle cotisation sera créée pour financer le dispositif.
La règle du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 impose à l’employeur d’assurer le maintien du salaire de ses salariés en arrêt maladie. L’indemnisation complémentaire de l’employeur vient compléter les indemnités maladie versées par la Sécurité sociale.
Pour bénéficier du maintien de leur salaire, les salariés du privé doivent :
- Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Être éligible au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- Se soigner en France ;
- Avoir transmis le certificat médical du médecin dans un délai de 48 heures à l’employeur ;
- Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le salarié perçoit :
- Les 30 premiers jours : 90 % de sa rémunération brute ;
- Les 30 jours suivants : 66,66 % de son salaire brut.
La durée d’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle augmente de 10 jours pour chaque tranche d’ancienneté de 5 ans.
Si le salarié a 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il est indemnisé pendant 100 jours de la façon suivante : 50 jours à 90 % de sa rémunération brute et 50 jours à 66,66 %.
Les indemnités sont versées à partir du 8e jour en raison d’un délai de carence de 7 jours (sauf maladie professionnelle ou accident du travail).
La convention collective en vigueur dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié. Par exemple, elle peut garantir le versement de l’intégralité du salaire ou réduire le délai de carence.
Les indemnités maladie versées par le contrat de prévoyance collective
Malgré l’indemnisation de la Sécurité sociale et de l’employeur, un arrêt de travail qui s’éternise peut avoir des répercussions importantes sur les revenus du salarié. Et l’indemnisation n’est pas forcément suffisante en cas de pathologie grave. C’est là qu’interviennent les contrats de prévoyance : ils compensent les pertes pendant la durée de l’arrêt de travail.
Une obligation légale ou conventionnelle peut imposer à l’employeur de souscrire à un contrat de prévoyance collective. Par exemple, la prévoyance décès est obligatoire pour les cadres de l’entreprise (versement d’un capital décès aux ayants droit, assurance obsèques…).
En pratique, de nombreuses entreprises choisissent de leur plein gré de couvrir leurs salariés contre les aléas de la vie : invalidité, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, maladie.
La plupart des contrats de prévoyance comprennent une garantie incapacité de travail. Elle permet au salarié de percevoir des indemnités supplémentaires en cas de maladie. Ces indemnités s’ajoutent aux indemnités de la Sécurité sociale et au complément de salaire versé par l’employeur.
Leur montant, la franchise ainsi que le délai de prise en charge varient selon la couverture choisie par l’employeur. La somme totale des indemnités perçues par le salarié peut lui permettre de conserver le niveau de son salaire mais elles ne peuvent pas le dépasser.
La garantie incapacité temporaire totale de travail présente dans un contrat de prêt immobilier est une forme de prévoyance. En cas de maladie, elle peut intervenir pour prendre en charge les mensualités de prêt selon les conditions fixées par le contrat.
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En cas d’arrêt maladie, la prévoyance peut permettre de maintenir 100 % de son salaire.
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