La mutuelle d'entreprise pour les CDD

Comme les salariés en CDI, les salariés en CDD ont droit à la complémentaire santé d’entreprise. Mais l’obligation d’y adhérer peut être aménagée en raison de la nature de leur contrat de travail.

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Mutuelle CDD : est-ce une obligation pour les employeurs ?

En un mot, oui.

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi. Le motif du CDD doit être mentionné dans le contrat et concerner soit un emploi temporaire, un emploi saisonnier ou un remplacement de salarié. La durée d’un CDD dépend du type de CDD ; elle est de 18 mois dans le cas général et peut aller jusqu’à 24 mois. (Service Public).

Les salariés en CDD possèdent les mêmes droits que ceux en CDI, y compris en matière de protection sociale.

Ainsi, les salariés en CDD sont concernés par l’obligation faite aux employeurs de fournir une complémentaire santé aux salariés du secteur privé et d'en financer au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle santé. La part restante est à la charge du salarié.

Les cas de dispense de mutuelle obligatoire en CDD

Les salariés en CDD peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Celles-ci sont encadrées par des règles légales strictes.

Les cas de dispense classiques

Comme les autres salariés, le salarié en CDD peut refuser la mutuelle collective dans les situations suivantes :

  • Il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé obligatoire en tant qu’ayant droit. Par exemple, il bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint ;

  • Il était présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise. Dans cette situation, il peut refuser la complémentaire santé si elle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et si une participation financière est demandée ;

  • Il possède une complémentaire santé individuelle : cette dispense est temporaire : le salarié devra procéder à la résiliation de son contrat à échéance et adhérer au contrat de l’entreprise ;

  • Il perçoit la complémentaire santé solidaire (CSS) (ex CMU-C et ACS).

👋 Bon à savoir

Si vous souhaitez résilier votre contrat, Alan vous a préparé un guide dans cet article.

Les cas de dispense spécifiques aux CDD

Ces dispenses d’adhésion valent pour les contrats en CDD et les contrats de mission. Elles varient selon la durée du CDD ou le temps de travail du salarié.

La durée du CDD est de moins de 3 mois

Si la couverture collective obligatoire de l’entreprise est d’une durée minimale d’au moins 3 mois, et que le CDD est d’une durée inférieure à celle-ci. Le salarié peut alors être dispensé d’y souscrire.

✍️ Un exemple

Le salarié est en CDD de 2 mois. L’adhésion à la couverture collective de l’entreprise est de 4 mois minimum. Le salarié peut refuser la complémentaire santé proposée.

Dans le cas où la durée minimale de la couverture obligatoire de l’entreprise est de moins de 3 mois, le salarié peut demander une dispense mais devra justifier d’une couverture santé individuelle (Service Public).

La durée du CDD se situe entre 3 et 12 mois.

Le salarié peut demander une dispense si l’acte juridique fondateur de la mutuelle obligatoire dans l’entreprise (décision unilatérale de l’employeur, référendum, convention collective) prévoit cette possibilité.

La durée du CDD est supérieure à 12 mois.

Le salarié peut demander une dispense à condition que l’acte fondateur de la mutuelle obligatoire de l’entreprise prévoit cette faculté ET qu’il soit déjà inscrit à une mutuelle individuelle.

Les CDD à temps partiel

La dernière possibilité de dispense concerne les CDD travaillant à temps partiel, et ce peu importe la durée de leur CDD. 

Normalement, la mutuelle d’entreprise couvre les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…). Mais en raison de leur faible rémunération, ces derniers peuvent refuser la mutuelle d’entreprise si les deux conditions suivants sont cumulées :

  • La cotisation représente plus de 10 % du montant brut de leur rémunération ;

  • Cette faculté est prévue par l’acte instituant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise.

📩 Comment demander une dispense ?

Dans tous les cas, il faut demander par écrit la dispense d’adhésion à l’employeur au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la complémentaire santé dans l’entreprise. La demande de dispense doit être accompagnée des documents justifiant de la situation de l’employé.

Le versement santé pour les CDD

Dans les cas de dispense liés aux CDD courts (moins de 3 mois) ou aux CDD en temps partiels (moins de 15 heures par semaine), les entreprises doivent payer “le versement santé”, qui vient remplacer leur participation au paiement de la couverture collective.

Si vous voulez plus d’informations sur le versement santé et la façon d’en calculer le montant, nous avons mis en place un article complet à ce sujet.

La portabilité de la mutuelle en CDD

À la fin de son contrat en CDD, l’employé a le droit de continuer de bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise dans laquelle il a travaillé. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits à la mutuelle de groupe, ou plus communément la portabilité. 

C’est un droit et non une obligation pour le salarié qui peut tout à fait ne pas faire les démarches pour la demander. Néanmoins, ce serait dommage car elle est gratuite pour lui !

Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour en bénéficier :  

  • Il est demandeur d’emploi ;

  • Il avait souscrit à la complémentaire santé d’entreprise lorsqu’il était en CDD ;

  • Son contrat n’a pas été rompu en raison d’une faute lourde.

💡 A noter

La portabilité s’interrompt automatiquement si le salarié arrive en fin de droits à l’Assurance chômage ou s’il retrouve un nouveau travail.

Le salarié en CDD est couvert pendant une durée égale à la durée du CDD effectué dans l’entreprise. Néanmoins, la durée maximale de la portabilité est d’un an.

Par exemple, s’il a effectué un CDD de 6 mois, le salarié sera couvert 6 mois par la complémentaire santé de son ancienne entreprise. Si le CDD a duré 2 ans, il sera couvert pendant 1 an.

En conclusion, le salarié en CDD dispose d’un certain nombre de dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise en raison de la nature précaire de son contrat mais des compensations comme le versement santé sont prévues par la loi.

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