Cotisation prévoyance et bulletin de paie

Le financement d’un régime de prévoyance complémentaire dépend de son caractère obligatoire ou non dans l’entreprise. Revenons sur la prise en charge des cotisations à la prévoyance.

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Le financement d’un régime de prévoyance complémentaire dépend de son caractère obligatoire ou non dans l’entreprise. Revenons sur la prise en charge des cotisations à la prévoyance.

Cotiser à la prévoyance : obligatoire ou pas ?

Oui et non !

La loi n’oblige pas les entreprises à instaurer un régime de prévoyance. Elles peuvent proposer à leurs salariés une prévoyance couvrant les risques d’invalidité, d’arrêt de travail, de décès ou de dépendance. C’est une initiative appréciée des salariés qui ont accès à une meilleure couverture que s’ils étaient simplement couverts par la prévoyance de la Sécurité sociale.

Le régime de prévoyance peut donc être facultatif : les salariés choisissent d’y adhérer ou non. C’est souvent intéressant pour eux, car la prévoyance collective offre un meilleur rapport qualité/prix qu’un contrat individuel.

Mais parfois, la prévoyance est rendue obligatoire par des dispositions conventionnelles. C’est le cas :

  • Pour tous les salariés ayant le statut de cadre ;

  • Pour tous les salariés sans distinction du statut en présence d’une convention collective ou d’un accord de branche l’imposant.

Dans cette situation, les salariés concernés ont l’obligation d’adhérer à la prévoyance d’entreprise et doivent donc payer des cotisations. Ils peuvent se soustraire à cette adhésion en invoquant des dispenses d’affiliation à la prévoyance.

La répartition des cotisations prévoyance entre employeur et salarié

Les cotisations à la prévoyance cadre

La prévoyance obligatoire des cadres est financée exclusivement par l’employeur. La cotisation à la prévoyance représente au moins 1,50 % de la tranche A du salaire. On appelle ce prélèvement le « 1,50 % cadres ».

Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture du risque décès des cadres. L’employeur décide librement de l’utilisation de l’excédent. Par exemple, il peut être affecté au paiement de la complémentaire santé.

Les cotisations à la prévoyance collective

Lorsque la prévoyance collective obligatoire a été mise en place par une convention collective, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.

Le reste est financé par le salarié.

Ceci dit, une convention collective peut définir une part employeur supérieure à 50 %, tout comme l’employeur peut payer une part plus importante de la cotisation.

➡️ Exemple

Vous choisissez la prévoyance d’Alan pour vos salariés (très chic de votre part). La cotisation mensuelle pour votre entreprise s’élève à 80 € par personne. Si l’employeur finance 65 % de la cotisation, il paiera 52 €. Le salarié paiera 28 €, soit les 35 % restants.

À noter : le comité social et économique (CSE) peut participer au financement de la prévoyance de l’entreprise. Cette part est alors assimilée à une contribution de l’employeur.

Peut-il y avoir des cotisations différentes selon les salariés ?

La prévoyance peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une « catégorie objective » de salariés choisie par l’employeur. 

Il peut mettre en place un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés, mais il peut aussi décider d’attribuer un taux de cotisations différent pour les salariés appartenant à une même catégorie objective.

Pour mieux comprendre ce concept obscur, voici les 5 critères permettant de définir une « catégorie objective » valable aux yeux du droit : 

  • L’appartenance à la catégorie cadres ou non-cadres définie aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres de 1947 (plus d’informations dans notre article dédié à la prévoyance des cadres !) ;

  • Les seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de cotisations AGIRC-ARRCO ;

  • L’appartenance à une classification professionnelle définie par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ;

  • Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail correspondant aux sous-catégories des conventions de branche ou accords professionnels et interprofessionnels ;

  • L’appartenance à une catégorie définie à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

À l’inverse, la durée du travail (temps partiel…), le contrat de travail (CDD/CDI…) ou encore l’âge du salarié ne peuvent pas être utilisés comme critères objectifs ici.

Et la cotisation des ayants droit ?

La notion d’ayant droit n’est pas définie par un texte juridique. La plupart du temps, ceci dit, on considère que les ayants droit sont le conjoint et les enfants du salarié.

La prévoyance d’entreprise peut décider de couvrir à titre obligatoire ou facultatif les ayants droit du salarié. Les règles sont identiques à celles de la mutuelle d’entreprise. 

Si la couverture est obligatoire, l’employeur paiera une partie de la cotisation. En revanche, si elle est facultative et que le salarié souhaite faire bénéficier ses proches de la prévoyance d’entreprise, il devra s’acquitter de la cotisation.

Quel est le montant des cotisations à la prévoyance ?

Pour définir le montant de la cotisation à l’assurance prévoyance, l’organisme assureur tient compte de différents critères. C’est un savant mélange entre 3 éléments : 

  • Des facteurs généraux tels que le nombre de salariés de l’entreprise à couvrir, la taille de l’entreprise, l’âge moyen des salariés, etc. ;

  • Le niveau des prestations choisies : montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, existence de garanties décès complémentaires comme une rente d’éducation pour les enfants, etc. ;

  • Le revenu brut de chacun des employés : chaque tranche de rémunération (A, B, C) possède un taux de cotisation distinct.

👉 Pour un exemple de calcul de vos cotisations d’une précision imparable, rendez-vous sur cet article sur le coût de la prévoyance !

Où trouver les cotisations prévoyance sur le bulletin de paie ? 

Les salariés peuvent retrouver les cotisations à la prévoyance sur leur bulletin de paie.

Elles figurent généralement sous le libellé « complémentaire incapacité invalidité décès » ou « prévoyance ». Autre possibilité : elles peuvent être dispersées dans la catégorie « cotisations et contributions » du bulletin de paie.

Les cotisations à la prévoyance présentent souvent des taux différents selon les tranches de salaire définies par la Sécurité sociale. Pour rappel :

  • Tranche A = Partie du salaire entre 0 € et 3 428 € ; 

  • Tranche B = Partie du salaire entre 3 429 € et 13 712 € ;

  • Tranche C = Partie du salaire entre 13 713 € et 27 424 €.

Lorsque des taux différents sont appliqués, les cotisations sont en principe présentées sur une ligne différente pour chaque taux.

Le bulletin de paie fait apparaître clairement la répartition des cotisations entre employeur (« cotisation patronale ») et salarié (« cotisation salariale »).

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Quelles exonérations sociales ou déductions fiscales pour les cotisations à la prévoyance ?

Côté employeur

Le législateur encourage les entreprises à proposer une prévoyance collective pour mieux protéger leurs salariés. Pour cela, il a mis en place un régime fiscal et social incitatif.

Attention : pour bénéficier de ces avantages, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire.

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales sur la part employeur :

  • Dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;

  • Le total est inférieur à 12 % du PASS.

En revanche, les cotisations de l’employeur restent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’employeur peut également déduire de l’impôt sur les sociétés les contributions versées.

Côté salarié

Pour le salarié, les cotisations à la prévoyance d’entreprise obligatoire sont déductibles du revenu imposable. Il existe cependant des limites : 

  • La déduction ne doit pas excéder 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute ;

  • Le montant total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS.

Vous savez désormais tout sur les cotisations à la prévoyance ! 😉 

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