Quels sont les cas de dispense de prévoyance d'entreprise ?

Premier point important : la prévoyance est toujours obligatoire pour les cadres, quel que soit le domaine d’activité ou le nombre de salariés.Cette règle a été instaurée il y a plus de 70 ans par la Convention collective des cadres de 1947. Elle a depuis été réaffirmée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017. Elle est donc particulièrement bien ancrée dans notre système de protection sociale !

Pour être précis, les entreprises doivent au minimum :

Vous trouverez plus de détails sur la prise en charge des cotisations et les garanties offertes aux salariés cadres dans notre article complet sur la prévoyance des cadres.

Une convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Les entreprises des secteurs d’activité concernés doivent alors souscrire une couverture complémentaire au bénéfice du personnel appartenant à la catégorie « non-cadre ».

Tous les salariés visés par le nouveau régime collectif doivent en principe y adhérer, mais ils peuvent, sous les conditions auxquelles nous arrivons, demander une dispense.

En dehors de ces cas, la prévoyance est facultative pour les entreprises. L’employeur peut décider de l’instaurer par décision unilatérale ou par référendum. Une fois que c’est fait, toute signature d’un contrat de travail entraîne l’adhésion du nouvel arrivant à la couverture collective. Il ne peut pas refuser, sauf s’il justifie d’un cas particulier de dispense.

Dans notre cas, une dispense d’adhésion, c’est la faculté d’un salarié de refuser d’adhérer au régime complémentaire obligatoire mis en place dans l’entreprise.

En matière de prévoyance, la plupart des cas de dispense doivent avoir été prévus par l’acte juridique instituant le régime : convention collective, accord de branche, décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou référendum (article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale).

C’est toujours au salarié de prendre l’initiative de demander la dispense par écrit : elle ne lui sera jamais accordée automatiquement par l’entreprise.

Voici les principales dispenses d’affiliation :

Par contre, si c’est une convention ou un accord collectif qui a instauré le dispositif, alors l’employé ne peut pas invoquer la date antérieure de son embauche pour refuser l’adhésion.

Le salarié qui est peu présent dans l’entreprise touche généralement une faible rémunération. Pour éviter de ponctionner son salaire de manière disproportionnée, l’acte fondateur peut prévoir la possibilité pour l’employé de refuser la prévoyance. La seule condition, c’est que le montant de sa cotisation soit supérieur ou égal à 10 % de ses revenus.

Le salarié en CDD ou en intérim qui passe moins de 12 mois dans l’entreprise peut demander une dispense d’adhésion à la prévoyance, si l’acte fondateur l’y autorise. Il n’a pas besoin de justifier d’une couverture complémentaire individuelle. Il doit en faire la demande au moment de son embauche.

Le salarié qui a signé un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois peut refuser d’adhérer à la prévoyance. Il doit pour cela justifier être déjà couvert par un contrat de prévoyance individuelle. Bien entendu, il devra souscrire au contrat de prévoyance collective dès la fin de son contrat individuel. Ce cas de dispense doit avoir été prévu dans l’acte instituant le régime.

Sous réserve que l’acte ayant instauré la prévoyance le permette, l’apprenti peut refuser d’adhérer à la prévoyance collective s’il est concerné par un des cas suivants :

L’acte instituant la prévoyance peut tout à fait prévoir la couverture des ayants droit (enfants, conjoint du salarié). Leur adhésion peut être à caractère obligatoire ou facultatif.

Quand l’adhésion des ayants droit à la prévoyance est obligatoire, ils doivent en principe y adhérer. Mais la loi a prévu un cas de dispense pour les ayants droit : dans l’hypothèse où ils sont déjà couverts par une prévoyance collective obligatoire, ils ont le droit de refuser l’affiliation au régime.

Aucune dispense n’est automatique ! Il faut impérativement que le salarié en fasse la demande, au moment de son embauche ou de l’instauration du régime. Dans le cas contraire, il est couvert d’office par la prévoyance.

Pour obtenir une dispense d’adhésion, l’employé doit écrire un courrier et y joindre tous les justificatifs qui prouvent le bien fondé de sa requête. Il transmet ces documents au chef d’entreprise ou au service des ressources humaines, qui doit procéder à une vérification minutieuse et informer l’organisme assureur.

Notons pour finir qu’aucune dispense n’est définitive : un salarié peut à tout moment revenir sur sa décision et adhérer à la prévoyance collective obligatoire !