La prévoyance pour les cadres, comment ça marche ?

• La prévoyance des cadres c’est quoi ?
• La prévoyance des cadres est-elle obligatoire ?
• Qui sont les salariés cadres concernés par la prévoyance obligatoire ?
• Prévoyance cadre : qui paye, et combien ?
• Que contient la garantie décès des cadres ?
• Prévoyance des cadres : quelles autres garanties ?

La prévoyance des cadres désigne le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise pour protéger les salariés contre les aléas de la vie. Contrairement à la mutuelle d’entreprise, aucun texte de loi n’impose sa mise en place…

✅ …Sauf pour les salariés cadres et assimilés cadres. Ici, l’entreprise est obligée de proposer un contrat prévoyance. Il vient s’ajouter à la mutuelle santé collective pour étendre la protection des collaborateurs et de leur famille. La prévoyance des cadres protège contre trois grands risques : 

1. l’incapacité de travailler (maladie et dépendance) ;

2. l’invalidité ;

3. le décès.

👀 Et pour les salariés non cadres ? La convention collective ou l’accord de branche peut instaurer la mise en place d’un régime prévoyance à l’ensemble des salariés ! C’est le cas par exemple de la convention collective nationale IDCC 787 des experts comptables.

La réponse est oui ! Et c’est un avantage qui remonte à plus d’un demi-siècle.

Selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la prévoyance des cadres est obligatoire et doit inclure a minima une garantie décès. 

Pour la petite histoire, cette convention collective nationale a été remplacée par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 après la fusion des régimes de retraite des salariés, l’AGIRC et l’ARRCO. Mais les dispositions essentielles portant sur la prévoyance ont été maintenues.

Selon les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres (CCN), la prévoyance bénéficie aux salariés cadres, assimilés cadres, ingénieurs et salariés voyageurs et représentants.

Qu’entend-on au juste par « cadre » ? Toujours selon cette même convention, le cadre est un salarié réunissant 3 critères :

• Il possède une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise et exerce des fonctions requérant la mise en œuvre de ces connaissances ;

• Il exerce par délégation de l’employeur un pouvoir de commandement sur d’autres personnes ;

• Il exerce des fonctions impliquant initiative et responsabilité qui peuvent être considérées comme une délégation de l’autorité de l’employeur.

Selon l’article 7 de la CCN, le taux de cotisation à la prévoyance cadre est au moins égal à 1,50 % du montant du salaire dans la limite de la tranche A.

💡 Bon à savoir

La tranche A correspond à la rémunération brute des salariés, qui n’excède pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit 3 864 € en 2024.

La tranche B correspond à la part de la rémunération brute comprise entre 1 et 4 fois le PMSS.

La tranche C renvoie à la part de la rémunération brute comprise entre 4 et 8 fois PMSS.

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✔️ Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès. En clair, la cotisation décès doit représenter au minimum 0,76 % de cette cotisation de 1,5 %. Le surplus (les 0,74 % restants) est consacré à d’autres garanties (incapacité de travail, invalidité). Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2020, la jurisprudence a également affirmé qu’il était possible de l’affecter à des frais de santé.

✍️ Qui paye la cotisation prévoyance cadres à 1,5 % obligatoire ? Cette cotisation obligatoire est à la charge entière et exclusive de l’employeur : on parle de cotisation patronale de prévoyance.

❌ Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de prévoyance pour les cadres, il s’expose à de lourdes sanctions. Il devra notamment payer aux ayants droit du défunt un capital décès de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). À titre d’exemple, cela représente plus de 115 000 € en 2024 😰 

Le contenu du contrat de prévoyance collective est laissé à la libre appréciation de l’employeur tant qu’il respecte ses obligations légales : protection contre le risque de décès et autres prestations inscrites dans l’accord de branche. Il peut aussi choisir de couvrir ses ayants-droit.

👉 En pratique, le régime prévoyance des cadres offre une garantie décès avec plusieurs avantages. Elle prévoit a minima le versement d’un capital décès aux bénéficiaires, calculé en fonction d’un pourcentage du salaire annuel du défunt.

➕ D’autres garanties annexes existent pour renforcer le soutien à la famille : 

• participation aux frais d’obsèques ;

• rente pour le conjoint ;

• rente éducation pour aider au financement des études des enfants ;

• capital doublé en cas de décès accidentel, etc.

🚨 Le contrat d’assurance peut contenir des exclusions de garanties, mais en principe, la convention collective nationale des cadres n’admet que deux exclusions :

• Le suicide survenant les deux premières années de l’admission au régime ;

• Le décès résultant d’un fait de guerre.

Dans tous les cas, c’est un véritable avantage pour les salariés cadres, car les prestations décès versées par la Sécurité sociale sont plutôt faibles (3 737 € en 2024).

Seule la couverture décès des cadres est obligatoire. Mais l’employeur l’accompagne souvent d’autres garanties pour offrir aux cadres une couverture complète.

La prévoyance contre les maladies et les accidents 

En cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie, le salarié (cadre ou non) touche des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base.

L’employeur doit aussi mettre en place le maintien de son salaire pendant 30 jours à hauteur de 90 % de sa rémunération brute puis les 30 jours suivants à hauteur de 66,66 % de sa rémunération brute.

🎉 La prévoyance des cadres vient alors compléter ces garanties pour permettre au salarié de conserver son salaire à son niveau habituel. C’est le maintien de salaire !

La prévoyance contre le risque de perte d’autonomie 

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est l’impossibilité pour l’assuré de moins de 65 ans d’exercer une activité rémunérée, et l’obligation d’être assisté par une personne pour accomplir les actes de la vie courante. 

Dans un contrat de prévoyance, la PTIA est liée à la garantie décès. La prévoyance prévoit souvent l’attribution de tout ou partie du capital décès à la personne dépendante. 

La prévoyance contre le risque d’invalidité

L’invalidité concerne le salarié souffrant d’une réduction d’au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de sa capacité gain. 

La plupart du temps, la prévoyance invalidité des cadres organise le versement d’une rente d’invalidité pour compléter les prestations de la Sécurité sociale et limiter la perte de revenus.