La prévoyance des travailleurs non salariés (TNS)

La Sécurité sociale prévoit un régime obligatoire de prévoyance pour les travailleurs non-salariés (TNS).

La prévoyance en cas d’arrêt de travail

Artisans et commerçants

Après un an d’affiliation, la Sécurité sociale verse une indemnité correspondant à 1/730 x revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2021). Le revenu d’activité annuel moyen représente la moyenne des revenus des 3 dernières années civiles.

Professions libérales

Aujourd’hui, une partie des professions libérales (notaires, vétérinaires, médecins, architectes…) ne perçoit pas d’indemnités en cas d’arrêt de travail. 

À partir du 1er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales devrait toucher des indemnités journalières pour maladie. Elles n’auront plus à attendre le délai de carence de 90 jours. Mais même si c’est une avancée, ces indemnités restent souvent limitées…

La prévoyance en cas d’invalidité

Artisans et commerçants

La Sécurité sociale verse une pension d’invalidité en cas de diminution de la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. 

Le montant de cette pension dépend de la situation d’invalidité du travailleur :

• En cas d’invalidité partielle : 30 % du salaire annuel moyen, soit entre 459,51 € et 1028,40 € par mois ;

• En cas d’invalidité totale et définitive : 50 % du salaire annuel moyen, soit entre 647,39 € et 1714 € par mois ;

• En cas d’invalidité totale et définitive nécessitant une assistance : 50 % du salaire annuel moyen + 40 % pour l’assistance d’une tierce personne, soit entre 1772,68 € et 2839,29 €.

Professions libérales

Le montant de la pension d’invalidité des professions libérales varie selon la caisse de retraite dont la profession dépend.

La prévoyance en cas de décès

L’Assurance maladie prévoit le versement d’un capital décès aux bénéficiaires du défunt (le conjoint, les descendants et les ascendants). 

En 2021, le montant de ce capital décès est de :

• 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant ;

• 3 290,88 € pour un artisan ou un commerçant retraité.

Pour les professions libérales, tout dépend là encore de leur caisse professionnelle.

Il est bien souvent nécessaire de compléter les garanties prévoyance offertes par la Sécurité sociale.

La nécessité d’une prévoyance individuelle

À la différence des salariés, les indépendants doivent souscrire par eux-mêmes un contrat individuel de prévoyance. Mais seule la moitié des TNS est titulaire d’un contrat de prévoyance !

C’est peu quand on sait que les indépendants ne sont pas couverts contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. L’adhésion à un contrat de prévoyance n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée car les prestations obligatoires de la Sécurité sociale sont (très) limitées pour les risques décès, invalidité et maladie.

Les garanties d’un contrat de prévoyance TNS

L’invalidité

L’invalidité permanente et totale (IPT) correspond à un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. L’invalidité permanente et partielle (IPP) correspond à un taux d’invalidité entre 33 et 66 %. Le taux d’invalidité est déterminé en fonction de l’invalidité professionnelle (dans la vie professionnelle) et/ou de l’invalidité fonctionnelle (dans la vie quotidienne). 

La prévoyance TNS prévoit le versement d’une rente pour maintenir le revenu en cas d’invalidité empêchant l’indépendant d’exercer son activité. Son montant dépend du taux d’invalidité constaté. Attention, en dessous de certains taux d’invalidité (15 ou 33 %), aucune prestation n’est versée.

L’incapacité de travail

La prévoyance TNS permet de bénéficier d’un complément de revenu en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou un accident pour maintenir au mieux votre revenu.

La durée maximale d’indemnisation varie entre 1 et 3 ans selon les contrats. L’indemnité est versée après une période de franchise non indemnisée variable selon les contrats.

Le décès

La prévoyance permet aux TNS d’assurer à leurs proches une sécurité financière en cas de décès. Une rente peut être versée aux bénéficiaires pendant 5 à 15 ans. Son montant est à définir par le travailleur indépendant.

D’autres prestations peuvent être prévues comme une rente du conjoint ou une rente éducation. La première est versée au conjoint et la seconde aux enfants en cas de décès de l’assuré.

Des garanties spécifiques pour les indépendants

En matière de prévoyance TNS, d’autres garanties spécifiques aux indépendants peuvent être souscrites : on pense notamment à la garantie « personne-clé ». 

Elle vise à compenser la potentielle désorganisation causée par le départ d’une personne essentielle à l’entreprise (décès ou incapacité temporaire). Elle prend en charge les conséquences financières de l’indisponibilité de cette personne (pertes d’exploitation, recherche d’un remplaçant…). Cette personne peut être le dirigeant lui-même, un collaborateur ou un dirigeant adjoint, un directeur commercial, un technicien ultra spécialisé…

👉 Toutes ces garanties doivent être choisies en fonction de vos besoins. C’est à vous d’arbitrer entre le niveau de couverture souhaité et le coût de la cotisation (tarif évolutif ou fixe, etc.). Décryptez les contrats (exclusions, durée d’indemnisation, franchise…) et effectuez des devis pour bien comparer les offres !

Le principe du régime Madelin

Pour compenser le déséquilibre par rapport aux salariés, le législateur a mis en place un cadre fiscal favorable pour les travailleurs non-salariés : la loi Madelin du 11 février 1994. Elle concerne 4 domaines : la prévoyance, la complémentaire santé, les contrats de retraite et la protection contre le chômage. Elle a pour but d’encourager les travailleurs indépendants à mieux se protéger.

Le principe est simple : le travailleur indépendant peut déduire toute ou partie des cotisations versées à l’organisme de prévoyance de son revenu professionnel. Les cotisations à la prévoyance sont donc considérées comme des frais professionnels et peuvent être déduites du revenu. In fine, cela contribue à faire baisser ses impôts.

Les conditions du régime Madelin

Le dispositif Madelin bénéficie à tous les travailleurs non-salariés, exception faite des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs). Ces derniers ont le droit à un abattement forfaitaire pour leurs frais professionnels et ne peuvent donc pas déduire leurs cotisations de leur revenu.

Les TNS pouvant y souscrire sont les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise (gérant non-salarié d’une EURL ou d’une SARL…), les professions libérales, etc. Le contrat de prévoyance peut également couvrir la famille de l’indépendant.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut choisir un contrat de prévoyance éligible au dispositif Madelin. Le travailleur non-salarié doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales et être imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles).

Par ailleurs, la déduction est limitée pour chaque année. Elle se calcule pour l’année N (et non N-1, il n’y a pas de décalage). Elle ne peut dépasser :

• 3,75 % du bénéfice imposable majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;

• Et jusqu’à 3 % de 8 PASS (9872,64 € en 2021).

C’est déjà une belle somme et dans la majorité des cas, votre cotisation sera entièrement déductible 🎉 ! Si vous avez besoin de plus d’informations sur le dispositif Madelin, rendez-vous ici.

***

Les travailleurs non-salariés doivent penser à s’assurer avec une prévoyance individuelle pour se protéger contre les aléas de la vie.