L’importance de la convention collective pour la prévoyance

La plupart des entreprises sont rattachées à une convention collective. Cette dernière est essentielle en matière de prévoyance, car elle peut définir les règles à respecter pour l’employeur. Regardons ça de plus près.

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Convention collective et prévoyance obligatoire

La convention collective est un texte d’origine conventionnelle négocié par les syndicats dans chaque secteur d’activité ou branche professionnelle.

En matière de prévoyance, le but d’une convention collective est d’instaurer des règles pour mieux protéger les salariés contre certains risques dans le silence de la loi.

En effet, à la différence de la mutuelle d’entreprise qui est obligatoire dans toutes les entreprises depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2016, aucune règle légale ne contraint l’entreprise à instaurer une prévoyance.

En général, c’est donc la convention collective en vigueur dans l’entreprise qui détermine son caractère obligatoire ou non, ainsi que ses modalités d’application. En pratique, souscrire à un régime de prévoyance est obligatoire dans de nombreux secteurs d’activité.

Le cas le plus connu est celui de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Cette convention collective rend le régime de prévoyance obligatoire pour tout le personnel cadre. L’entreprise a l’obligation de participer à la prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche A du salaire des cadres. Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affecté à la garantie décès. L’excédent est utilisé pour d’autres garanties de prévoyance.

La prévoyance peut également être obligatoire dans certains secteurs d’activité car les salariés sont plus exposés à des risques d’accidents. Ils doivent donc être mieux couverts. Mais parfois, la convention collective exige une prévoyance obligatoire simplement dans le but d’apporter aux salariés de meilleures garanties.

➡️ Quelques exemples de conventions collectives où la prévoyance est obligatoire pour les salariés, cadres et non-cadres :

  • La convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics ;

  • La convention collective des entreprises du secteur du sport ;

  • La convention collective Syntec, etc.

Enfin, même si la prévoyance n’est pas imposée par une convention collective, l’employeur peut décider de mettre en place une prévoyance au bénéfice des salariés. Dans ce cas, les salariés ne sont pas obligés d’y souscrire, bien que  l’affiliation à une prévoyance d’entreprise est souvent plus intéressante qu’une prévoyance individuelle. Concrètement, si l’entreprise fait la démarche, c’est souvent à l’avantage des salariés d’en profiter.

Quelles règles la convention collective peut-elle définir ?

# 1 Le taux minimum de participation

La convention collective prescrit souvent un montant minimal de participation à la cotisation à la prévoyance complémentaire pour l’employeur.

➡️ Par exemple : dans la convention collective de la restauration rapide, le montant minimal de la participation à la prévoyance est de 0,248 % du salaire réparti à 50/50 entre l’employeur et le salarié.

# 2 Les risques à couvrir

La convention collective peut imposer la couverture de certaines garanties. De manière générale, on retrouve 3 garanties principales : décès, invalidité et arrêt de travail. 

Elle peut aussi détailler la nature des prestations devant obligatoirement figurer dans le contrat souscrit par l’entreprise. Par exemple : 

  • Versement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail temporaire ; 

  • Rente en cas d’invalidité totale ; 

  • Capital décès pour les proches ;

  • Rente au conjoint ; 

  • Rente éducation ;

  • Financement des obsèques, etc.

# 3 Le niveau des garanties minimales

Les conventions collectives fixent souvent des pourcentages minimaux à respecter pour les garanties décès, invalidité ou arrêt de travail.

➡️ Par exemple, la convention collective Syntec prévoit le versement d’un capital décès qui correspond au minimum à 170 % du salaire brut du salarié.

# 4 Les différentes catégories de salariés

La convention collective peut séparer les salariés en différentes catégories : le plus souvent, on distingue entre les cadres et les non-cadres (employés, techniciens…). Mais on trouve parfois d’autres catégories comme les apprentis. Chaque salarié a alors le droit à des avantages différents en fonction de sa catégorie.

Ce n’est pas une obligation : la convention collective peut aussi décider que les prestations seront les mêmes pour tous les salariés.

➡️ Par exemple

Dans la convention Syntec, la rente éducation versée aux enfants de moins de 18 ans en cas de décès du salarié est de 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les non-cadres, alors qu’elle est de 24 % pour les cadres, mais toutes ne font pas cette distinction.

# 5 L’organisme assureur

Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, l’entreprise est libre de choisir l’assureur qu’elle souhaite.

En conséquence, la convention collective peut seulement recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Elle ne peut plus imposer la désignation d’un organisme à l’entreprise, comme c’était le cas avant.

L’obligation de respecter la convention collective

Attention : l’employeur doit appliquer et respecter les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise. Il ne peut pas descendre en dessous des minimums fixés par sa convention collective. Sinon, il s’expose à des sanctions et notamment à une action devant le conseil des prud’hommes.

En revanche, il est bien sûr possible d’opter pour une couverture plus complète. C’est à l’employeur de trancher en fonction des risques auxquels sont confrontés les salariés au quotidien et du niveau de protection qu’il souhaite leur apporter.

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Où trouver la convention collective applicable dans l’entreprise ?

Normalement, l’employeur connaît le code IDCC (identifiant de convention collective) de la convention collective de l’entreprise. En pratique, ce code à 4 chiffres est fourni par le ministère du travail. Chaque convention collective possède le sien. Grâce à lui, l’employeur comme le salarié peuvent retrouver les conventions collectives en intégralité sur Légifrance.

Si l’IDCC de la convention collective est inconnu, il faut trouver le code APE (activité principale exercée) de l’entreprise. Une recherche sur des sites Internet comme convention.fr ou maconvention.fr permettra de retrouver la convention applicable grâce au code APE.

📚 À noter

Les salariés doivent être informés par l’employeur de la convention collective applicable dans l’entreprise. Ce dernier doit mettre à leur disposition dans l’entreprise un exemplaire de la convention.

La convention collective est essentielle en matière de prévoyance. N’oubliez pas de vérifier la vôtre !

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