Quelle mutuelle choisir pour sa pharmacie, en fonction de son statut ? Les salariés doivent-ils aussi être couverts ? Que faut-il regarder avant de souscrire ? Voici la prescription d’Alan pour être bien protégé.
Le pharmacien qui emploie au moins un salarié doit lui proposer une mutuelle. C’est une obligation légale imposée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) depuis le 1er janvier 2016.
Cette mutuelle d’entreprise obligatoire permet de protéger ses employés avec des garanties basiques, en prenant en charge au minimum 50 % des cotisations.
❌ L’obligation exclut donc les pharmaciens indépendants, qui sont des travailleurs non salariés (TNS).
Les partenaires sociaux de la branche ont défini des critères à respecter en matière de couverture santé.
La mutuelle obligatoire des pharmaciens est avant tout au bénéfice des collaborateurs.
⚠️ L’adhésion est aussi obligatoire pour les ayants droit, c’est-à-dire le conjoint et les enfants.
La complémentaire santé doit respecter les garanties minimales imposées par la convention collective.
Les pharmacies sont concernées si elles entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) de la pharmacie d’officine étendue de 1997, dite IDCC n°1996.
➡️ Le code NAF est le 47.73Z (anciennement 52.3A).
La portabilité de la mutuelle pharmacie est une autre obligation. Les salariés indemnisés par Pôle Emploi doivent être couverts pendant une durée égale à celle de leur précédent contrat de travail. La limite est de 12 mois.
Le pharmacien indépendant peut souscrire sa propre mutuelle pour professionnel de santé.
➡️ C’est le cas quand il a une entreprise individuelle.
Une mutuelle pour pharmacie est recommandée pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et prendre en charge les dépassements d’honoraires.
Plusieurs dispositifs existent pour être bien couvert et réaliser des économies. Par exemple :
👨💼 le contrat responsable : il propose des planchers et des plafonds de remboursement fixés par décret, et incite à suivre un parcours de soins coordonné ;
💶 le contrat éligible loi Madelin : il permet de déduire les cotisations versées de son bénéfice imposable.
Ces deux dispositifs sont complémentaires.
Une complémentaire santé, comme une mutuelle profession libérale, offre des prises en charge différentes selon les formules.
Il est essentiel de lister ses besoins et de vérifier si la complémentaire rembourse les actes comme :
La mutuelle pharmacie à destination des salariés doit inclure certaines prises en charge, ici exprimées en pourcentage de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale).
Par exemple :
💡 Depuis la réforme 100 % Santé, certains équipements optiques, dentaires et auditifs sont entièrement pris en charge.
La mutuelle pour pharmacien peut rembourser de 3 façons différentes :
💶 Plus le remboursement est élevé, plus le prix de la complémentaire santé augmente.
Pour s'assurer d'avoir un contrat adapté, on peut se poser les questions suivantes :
Le contrat peut aussi proposer certains services utiles :
La mutuelle pharmacie doit également être gérée de manière simple, et proposer un service client optimal. ⭐️
La profession de pharmacien est une profession libérale réglementée du domaine de la santé soumise au contrôle de l’Ordre national des pharmaciens.
Pour conserver exclusivement cet objet social, le praticien peut choisir le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI).
Un pharmacien libéral bénéficie du statut de commerçant lorsqu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), par exemple pour fonder une société.
👀 La forme juridique la plus plébiscitée est celle de la société d’exercice libéral (SEL).
Le pharmacien choisit d’être assimilé salarié en tant que dirigeant ou associé d’une société.
C’est le cas notamment quand il fait partie d’une officine en société d’exercice libéral :
Il ne conserve que sa nature de profession libérale réglementée au sein de la société, et non de TNS.
La mutuelle pharmacie est obligatoire pour les salariés des officines depuis le 1er janvier 2016 avec la loi ANI. Chaque officine doit la proposer à ses employés. Elle est fortement recommandée pour les pharmaciens indépendants.
La meilleure mutuelle pour pharmacien répond aux besoins de ses assurés en prenant en charge les actes de santé nécessaires. Elle bénéficie d’un bon rapport qualité-prix et ses franchises sont peu élevées.
La loi Madelin offre des avantages fiscaux aux praticiens TNS. Sous certaines conditions, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées. C'est donc un point positif pour les pharmaciens qui travaillent en tant qu'indépendants.
Le moyen le plus simple de prendre soin de vos salariés tout en respectant vos obligations