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Pour pouvoir actionner les garanties offertes par la prévoyance, il faut suivre une procédure spécifique qui change en fonction de la déclaration d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès. Alan vous guide sur la méthode à suivre.

L’arrêt de travail d’un salarié

L’indemnisation de l’arrêt de travail

L’arrêt de travail intervient lorsque le salarié se trouve dans l’incapacité de travailler suite à une maladie, un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’indemnisation de l’arrêt de travail se joue à 3 niveaux :

  • La Sécurité sociale verse au salarié des indemnités journalières (IJSS). Elles représentent environ 50 % de son salaire journalier de base ;

  • L’entreprise assure au salarié le maintien de son salaire s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il bénéficie de 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt. En cas de prolongation au-delà de 30 jours, il est rémunéré à hauteur de 66,66 % de sa rémunération brute. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables ;

  • La prévoyance d’entreprise s’ajoute aux indemnités versées. Elle assure un troisième niveau de protection facultatif. Elle permet souvent au salarié de maintenir son salaire au même niveau qu’avant l’arrêt maladie.

Déclarer un arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur en lui adressant son arrêt dans les 48 heures.

Une fois ce document reçu, l’employeur doit transmettre rapidement une attestation de salaire à la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Cette attestation permet à l’Assurance maladie d’établir le montant des indemnités du salarié. Elle peut être transmise via le site net-entreprises.fr, le logiciel de paie ou par courrier.

💡 Bon à savoir

Lorsque le salarié reprend le travail, il faudra le signaler dans la déclaration sociale nominative (DSN).

L’entreprise peut demander une subrogation. Ce terme un peu barbare signifie que l’employeur reçoit les indemnités de la Sécurité sociale à la place du salarié. Il se charge de les reverser, accompagnées de son complément de salaire. 

La subrogation peut être demandée lorsque l’arrêt de travail est signalé. Elle n’est possible que si : 

  • Le contrat de travail du salarié (ou la convention collective) prévoit le versement partiel ou total du salaire pendant la durée de l’arrêt de travail ; 

  • Le salaire maintenu pendant l’arrêt de travail est supérieur ou égal au montant des IJSS.

La subrogation facilite la gestion comptable pour l’employeur. Pour le salarié, elle évite un versement décalé des indemnités et du complément de salaire. C’est facultatif : en l’absence de subrogation, le salarié reçoit séparément les indemnités de la Sécurité sociale et le maintien de salaire de son employeur.

🚨 En plus du traitement des indemnités de la Sécurité sociale et du maintien de salaire, l’employeur doit également signaler l’arrêt de travail à la prévoyance collective pour que le salarié puisse bénéficier des prestations de prévoyance.

L’invalidité du salarié

L’indemnisation de l’invalidité

L’état d’invalidité est reconnu lorsqu’un salarié voit sa capacité de travail ou sa capacité de gain réduite à 2/3 suite à une maladie ou un accident non professionnels. Nous avons détaillé ce point dans notre article sur l’indemnisation de l’invalidité par la prévoyance d’entreprise.

En résumé, la prévoyance collective vient compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale. Elle peut prévoir le versement d’un capital, d’une rente invalidité, ou encore diverses prestations d’assistance. Il est possible de cumuler la pension de la Sécu et celle de la prévoyance.

Les démarches en cas d’invalidité

Pour pouvoir être reconnu, l’état d’invalidité doit être constaté par un médecin conseil de la caisse primaire d’Assurance maladie. Le salarié doit accomplir les formalités pour faire reconnaître son état. 

⚠️ A retenir

Le salarié peut informer son employeur de son invalidité, mais il n’est pas obligé de le faire. L’Assurance maladie est tenue au secret professionnel : elle n'informe pas l’employeur. Mais le salarié a souvent intérêt à mettre au courant son employeur : ce dernier pourra transmettre l’information à l’organisme de prévoyance. S’il remplit les conditions pour en bénéficier, le salarié aura le droit à une indemnisation complémentaire de son invalidité par l’organisme de prévoyance.

En fonction de la situation, l’employeur peut devoir effectuer d’autres démarches :

  • Le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail (qu’il ait informé ou non son employeur de son invalidité) : son contrat de travail est suspendu ;

  • Le salarié a informé l’employeur de son état d’invalidité mais n’a pas envoyé d’arrêt de travail et n’affirme pas expressément sa volonté de ne pas reprendre le travail : l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise ;

  • Le salarié a informé l’employeur de son invalidité et demande une visite médicale : la visite médicale pourra avoir lieu dès qu’il n’est plus en arrêt de travail.

Le décès d’un salarié

L’indemnisation du décès d’un salarié

En cas de décès d’un salarié, la Sécurité sociale verse un capital décès destiné à compenser le déséquilibre financier créé par le décès de la personne. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont celles qui étaient à la charge du défunt.

Ce capital décès est d’un montant assez faible : pour un salarié, il s’élève à 3 472 € en 2021.

La prévoyance collective apporte des garanties complémentaires. Selon le contenu du contrat, les garanties prévues peuvent être plus ou moins larges :

  • Versement d’un capital décès aux bénéficiaires de son choix ;

  • Versement d’une rente au conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

  • Versement d’une rente éducation pour financer les études des enfants à charge ;

  • Mise en œuvre d’autres garanties comme le financement des frais d’obsèques, le doublement de la garantie en cas de décès accidentel

La prévoyance décès est obligatoire pour les cadres. L’employeur doit verser une cotisation s’élevant à 1,5 % de la tranche A du salaire affectée en priorité au risque décès. Les dispositions conventionnelles prévues dans les entreprises peuvent également imposer cette garantie pour tous les salariés, cadres ou non.

💡 À noter

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’assureur verse normalement le capital décès prévu pour l’assuré par anticipation. C’est pourquoi les contrats de prévoyance mettent souvent ensemble ces deux risques.

Les formalités en cas de décès

Lors du décès d’un salarié, les proches doivent informer son employeur s’il n’est pas au courant. L’employeur doit effectuer plusieurs démarches : établir le solde de tout compte, mettre à jour les effectifs de l’entreprise, informer les différents organismes sociaux (URSSAF, organismes de complémentaire santé et de prévoyance…), prévenir ses collègues, etc. Il peut être amené à transmettre une attestation de salaire à la CPAM pour le calcul du capital décès.

Les bénéficiaires du défunt ont 2 ans pour demander à la CPAM le capital décès. Ils doivent également se manifester auprès de l’organisme de prévoyance collective pour faire valoir leur droit aux prestations de la prévoyance. En général, les organismes de prévoyance mettent à disposition un formulaire à remplir, avec tous les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou de mariage pour prouver le lien de filiation, certificat de décès…).

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Les démarches nécessaires pour actionner les garanties de prévoyance varient selon chaque assureur. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre prévoyance.

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