Contrats de prévoyance d’entreprise : que choisir et comment ça marche ?

• Un contrat de prévoyance d’entreprise, c’est quoi ?
• Contrats de prévoyance collective et individuelle : quelle différence ?
• Quelles sont les garanties des contrats de prévoyance d’entreprise ?
• Comment choisir votre contrat de prévoyance d’entreprise ?
• Zoom sur les autres contrats de prévoyance

Un contrat de prévoyance d’entreprise est un contrat d’assurance souscrit par l’employeur ou le chef d’entreprise indépendant. En contrepartie d’une cotisation financière, un organisme complémentaire s’engage à :

• verser un revenu de remplacement à l’assuré quand il ne peut plus travailler ;

• apporter un soutien financier à la famille en cas de décès de l’assuré.

La prévoyance anticipe les aléas de la vie, tels que les accidents graves ou les maladies de longue durée. Concrètement, si vous ne pouvez plus travailler après un accident, vous bénéficiez d’indemnités sous forme de capital ou de rente.

👀 Comment fonctionne le contrat de prévoyance d’entreprise ?

Il vient en complément des aides de l’État et de l’Assurance maladie, comme les indemnités journalières de Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie : c’est le fameux maintien de salaire en cas d’arrêt de longue durée ! En échange, le souscripteur (l’employeur ou l’entrepreneur indépendant) paye des cotisations de prévoyance.

👍 Bon à savoir : 3 organismes spécialisés proposent des contrats de prévoyance : les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

La différence entre les contrats de prévoyance d’entreprise et individuelle : les règles de mise en place et de financement.

Le contrat de prévoyance collectif

Une entreprise souscrit une assurance prévoyance collective pour protéger ses salariés. Le contrat est signé entre l’organisme de prévoyance et l’entreprise, qui fait ensuite adhérer ses effectifs.

Le contrat de prévoyance d’entreprise est-il obligatoire ? Aucun texte de loi ne rend la prévoyance collective obligatoire, contrairement à la mutuelle d’entreprise (loi ANI). Toutefois, il existe 2 cas de figure où l’entreprise est obligée de souscrire un contrat de prévoyance collectif :

• ➡️ La convention collective impose aux entreprises d’une branche professionnelle de souscrire une prévoyance pour les salariés ;

• ➡️ Le régime de prévoyance décès est obligatoire pour les salariés cadres et assimilés cadres.  Obligation de l’employeur dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017. En clair, l’employeur a pour obligation de souscrire un contrat prévoyance d’entreprise pour ses cadres et de verser une cotisation (à sa charge en totalité) égale à 1,50 % de la tranche A. 0,76 % doit obligatoirement être affecté à une couverture obsèques !

En dehors de ces exceptions, un employeur a le droit d’instaurer ou non un contrat de prévoyance d’entreprise. S’il le souhaite, il peut le faire par référendum ou par décision unilatérale.

En dehors de ces exceptions, un employeur peut instaurer la prévoyance par référendum ou par décision unilatérale, ou bien se passer de prévoyance.

À noter : Les cotisations des contrats de prévoyance collective : l’entreprise prend en charge la prévoyance à hauteur de 50 % minimum (part patronale). La bonne nouvelle, c’est que la part patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés. Elle est aussi exonérée de charges sociales.

Mais, la prévoyance collective présente d’autres avantages : fidélisation des salariés, preuve sociale pour recruter vos prochains talents, etc.

Le contrat de prévoyance individuel

Toutes les personnes qui ont une activité professionnelle peuvent adhérer à une assurance prévoyance individuelle. C’est le cas si l’employeur ne propose pas de contrat de prévoyance d’entreprise ou si vous êtes travailleur indépendant. Notez que cela reste une option, pas une obligation. 

💡 Les travailleurs non salariés ou TNS (libéraux, commerçants, artisans) ont particulièrement intérêt à souscrire un contrat prévoyance individuel, car les indemnités de la Sécurité sociale sont faibles pour eux en cas d’incapacité, invalidité ou décès. C’est aussi une bonne solution pour les salariés qui ont déjà une prévoyance collective et qui veulent bénéficier d’une protection plus complète.

Les cotisations d’assurance prévoyance individuelle : l’assuré assume seul le paiement de sa couverture prévoyance. C’est le principal inconvénient des contrats individuels.

Les contrats de prévoyance d’entreprise ou individuels offrent une couverture contre plusieurs risques : décès, invalidité, incapacité au travail, mais aussi dépendance et maladie. 

Si l’employeur reste libre de choisir l’étendu de son régime de prévoyance collectif, voici les 3 principales garanties 👇

L’assurance prévoyance incapacité

La garantie incapacité des contrats de prévoyance indemnise l’assuré en cas d’arrêt de travail, prescrit par un médecin suite à un accident ou une maladie.

Une personne en arrêt de travail subit une perte importante de revenus. Pour l’aider, il existe des dispositifs de base :

• La Sécurité sociale lui verse une indemnité journalière qui couvre environ la moitié de sa rémunération ;

• L’employeur peut, dans certains cas, maintenir son salaire pendant une durée limitée. 

Si l’arrêt maladie se prolonge, la situation financière de la personne risque de se dégrader rapidement. La garantie incapacité complète l’indemnisation de base par le versement d’une rémunération sous forme de capital ou de rente d’incapacité.

Combien va toucher l’assuré ? Le montant de la garantie incapacité est calculé sur la base d’un % du salaire de référence.

Le salaire de référence correspond aux revenus bruts des 12 derniers mois (salaires bruts, compléments de revenu, heures supplémentaires, indemnités diverses, gratifications). Il sert de base pour calculer le montant de certaines prestations (par exemple les versements sous forme de capital). En règle générale, la rémunération complémentaire + les indemnités journalières offrent un maintien de salaire pour les salariés.

L’assurance prévoyance invalidité

La garantie invalidité verse une rente ou un capital à l’assuré qui se retrouve en situation d’invalidité à cause d’une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Il existe 3 catégories d’invalidité :

1. partielle : le taux d’invalidité est supérieur à 33 %, la personne peut encore travailler à temps partiel ;

2. totale : le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, la personne ne peut plus travailler ;

3. totale et dépendance : le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, la personne ne peut plus travailler et a besoin d’assistance pour effectuer les actes de la vie courante.

Ces catégories sont importantes à connaître, car la Sécurité sociale se base en partie dessus pour évaluer le montant de la pension d’invalidité.

La prévoyance complète cette pension (souvent insuffisante) par le versement d’une somme d’argent (rente ou capital). 

Combien va toucher l’assuré ? Le montant de la garantie invalidité dépend lui aussi de la catégorie d’invalidité. Il est calculé sur un % du salaire de référence.

L’assurance prévoyance décès

En cas de décès, la garantie obsèques assure le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat (proches, famille, enfants, conjoint).

La plupart des contrats d’assurance décès incluent des options telles que :

• La rente éducation : elle couvre une partie des frais de scolarité des enfants de l’assuré en cas de décès de celui-ci ;

• La rente conjoint survivant : elle indemnise le conjoint de l’assuré décédé ;

• L’assurance obsèques : elle finance les frais funéraires ;

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (on en parle juste en dessous).

🚨 Pour rappel, la loi impose de fournir au moins une garantie assurance décès aux salariés cadres et assimilés cadres. L’employeur doit aussi financer 50 % minimum de la cotisation associée au contrat.

Bon à savoir

Quelle que soit la garantie actionnée, le montant total des prestations de Sécurité sociale, de maintien de salaire et des garanties de prévoyance ne peut pas être supérieur au salaire touché auparavant. Dans le jargon juridique, on dit que l’assuré ne peut pas bénéficier d’un « enrichissement sans cause ».

AlanVotre partenaire tout-en-un

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, vous êtes libre de choisir l’organisme complémentaire auprès duquel vous souhaitez souscrire. Et ce, même si l’accord de branche recommande un assureur plutôt qu’un autre ! 

Avant de décider auprès de qui vous souhaitez signer un contrat de prévoyance collectif, il convient de vérifier plusieurs critères :

• type de risques couverts (décès, invalidité, dépendance, maladie)

• rémunération prévue en cas de survenue du risque : montant du capital, indemnités journalières, montant et conditions du versement de la rente…

• coût de la cotisation mensuelle

• délai de carence

• exclusions de garantie : attention à ce critère essentiel, car les contrats de prévoyances d’entreprise excluent plusieurs situations ou demandent une cotisation plus importante pour certains risques comme la maternité, la dépression, etc.

✔️ Si vous employez des salariés, sondez leurs attentes et leurs besoins en matière de santé. Pensez aussi à vérifier si l’accord de branche exige un niveau de couverture minimum.  

L’employeur est en droit de décider d’étendre ses contrats de prévoyance d’entreprise. Cela lui permet d’offrir de meilleurs avantages sociaux à ses salariés. L’accord de branche de l’entreprise peut aussi instaurer la mise en place de garanties prévoyance supplémentaires. 

L’assurance perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA

La perte totale et irréversible d’autonomie empêche l’assuré d’exercer toute activité professionnelle. On l’assimile à une invalidité de 3e catégorie : la personne n’est plus autonome, elle a besoin d’assistance pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne (se vêtir, s’alimenter, faire sa toilette, etc.).

La garantie PTIA permet le versement du capital décès par anticipation (avant le décès de l’assuré). Pour que l’indemnisation soit déclenchée, l’état de PTIA doit être reconnu par un médecin-conseil de l’organisme, qui procède à un examen médical. L’âge de la personne doit être inférieur à 65 ans.

En pratique, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est souvent incluse dans la prévoyance décès.

Garantie PTIA et prêt immobilier : la garantie PTIA est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. En cas d’accident ou de maladie empêchant l’emprunteur de gagner sa vie, l’assureur rembourse les mensualités à sa place.

Certains prestataires proposent en option une garantie « invalidité permanente partielle » ou IPP. Elle permet le remboursement partiel ou total du prêt par l’assureur pour les personnes en catégorie n° 1 (taux d’invalidité entre 33 % et 66 %). 

La « prévoyance retraite »

Ce qu’on appelle « prévoyance retraite » est en réalité un contrat d’assurance retraite complémentaire. Il sert à compléter les prestations versées par le régime de retraite de base de la Sécurité sociale. L’assuré verse des cotisations tant qu’il est en poste. Au moment de son départ en retraite, il perçoit un capital ou une rente viagère.