La prévoyance en entreprise, c’est obligatoire ?

Toutes les entreprises n’ont pas forcément l’obligation d’instaurer une prévoyance collective. Pour autant, elles ne sont pas toujours libres de refuser cette couverture à leurs salariés. Récapitulons donc les cas où la prévoyance est obligatoire.

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Prévoyance collective, facultative ou obligatoire ?

Aucune loi n’oblige les entreprises à instaurer une prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés. C’est dit ! Ce n’est donc pas la même chose que pour la mutuelle santé collective, qui est obligatoire dans tout le secteur privé depuis la loi ANI de 2017. Alors, est-ce que ça veut dire que la prévoyance est facultative ? Pas tout à fait : si la réponse tenait en trois lettres, on ne vous aurait pas concocté cet article.

La prévoyance est obligatoire pour les cadres

La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. C’est la convention collective des cadres de 1947 qui a instauré cette règle. Depuis, elle a été reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2017. Ça explique pourquoi on retrouve des contrats de prévoyance cadre dans quasiment toutes les entreprises.

La prévoyance des cadres doit contenir au minimum une garantie décès. En pratique, la plupart des contrats couvrent aussi les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité.

Pour tout savoir sur les cotisations payées par l’employeur dans le cadre du « 1,50 % cadre » et sur les garanties disponibles, rendez-vous sur notre article consacré à la prévoyance des cadres.

Non-cadres : un accord collectif peut rendre la prévoyance obligatoire

Une  convention collective ou accord de branche peut aussi rendre la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Dans ce cas, toutes les entreprises des secteurs d’activités concernés devront souscrire une couverture collective au bénéfice de leurs salariés.

L’accord collectif fixe les règles applicables. Il peut par exemple :

  • Poser un socle de garanties minimum et déterminer les risques couverts : incapacité de travail temporaire, invalidité totale ou partielle, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), etc. ;

  • Moduler les niveaux de couverture en fonction des catégories objectives de salariés à couvrir (cadres/non-cadres, etc.) ;

  • Fixer les modalités de souscription auprès d’un organisme assureur ;

  • Fixer la participation de l’employeur au paiement de la cotisation : l’entreprise doit toujours prendre en charge au minimum 50 % du coût de la prévoyance obligatoire. La convention ou l’accord peut augmenter cette participation appelée « part patronale », mais ne peut pas la diminuer.

Avant de mettre en place un régime de prévoyance, mieux vaut donc se reporter à l’accord collectif pour vérifier ses conditions.

Instaurer une prévoyance par référendum ou décision unilatérale

En dehors des cas que l’on vient de voir, la prévoyance est facultative pour l’entreprise. Toutefois, l’employeur a la possibilité d’instaurer un régime complémentaire par référendum ou par décision unilatérale.

  • Référendum : le chef d’entreprise invite les employés concernés par la future couverture complémentaire à voter le projet. Il est adopté à la majorité.

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : le chef d’entreprise décide de souscrire un nouvel avantage collectif. Il prend sa décision seul, sans négocier avec les syndicats, et sans demander son avis au personnel. Cette décision s’impose de manière automatique aux salariés.

💡 Bon à savoir

Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la prévoyance par DUE pourront refuser d’adhérer, à condition qu’une participation salariale soit prévue. Si, par contre, la cotisation est prise en charge entièrement par l’employeur, ils ne pourront pas demander de dispense.

À quoi sert la prévoyance obligatoire ?

L’objectif premier, c’est de protéger les salariés. Dans certains secteurs particulièrement à risque, comme l’industrie métallurgique ou les BTP, les bénéfices sont évidents : ces métiers sont susceptibles d’engendrer davantage de problèmes de santé, il est donc nécessaire de bien protéger les travailleurs. 

En général, les contrats de prévoyance obligatoire couvrent 3 principaux types de risques : l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, et le décès. 

  • En cas de coup dur (accident, longue maladie, etc.), l’organisme assureur verse un revenu de substitution au salarié. Cette aide vient en complément des paiements de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente, capital, pension).

  • En cas de décès, il apporte un soutien financier à la famille.

La prévoyance est donc un outil de politique sociale : une entreprise qui instaure de son plein gré cette couverture complémentaire au bénéfice de ses salariés s’engage ouvertement en faveur de la protection sociale. C’est un message fort.

Enfin, notons que les cotisations patronales de prévoyance complémentaire bénéficient d’exonérations sociales et fiscales avantageuses.

Peut-on refuser d’instaurer une prévoyance obligatoire ?

Non, une entreprise ne peut pas refuser d’instaurer une prévoyance collective quand celle-ci est obligatoire. Elle ne peut pas non plus diminuer les garanties de prévoyance par accord d’entreprise, car en matière de protection sociale complémentaire, les conventions collectives et les accords de branche ont la priorité.

En revanche, un accord d’entreprise peut tout à fait améliorer l’assurance prévoyance collective, en élargissant ses couvertures. Il est par exemple possible d’étendre son bénéfice aux ayants droit, ou d’ajouter des garanties (assurance obsèques, rente éducation, etc.).

Faut-il couvrir tous les salariés de la même manière ?

Oui et non. En fait, pour savoir quels salariés couvrir, il faut regarder l’acte juridique fondateur :

  • La convention collective ou l’accord de branche détermine les catégories de salariés à couvrir et indique les niveaux de garantie pour chacune ;

  • La décision unilatérale laisse une grande liberté à l’entreprise. Celle-ci peut choisir de :– protéger tout le monde ;– couvrir uniquement les cadres ;– créer des niveaux de protection différents en fonction des catégories objectives de salariés (cadres/non-cadres, etc.). Par contre, au sein d’une même catégorie, les garanties doivent être les mêmes. Ça veut dire qu’à statut égal, tous les salariés doivent bénéficier de la même protection.

Tous les salariés doivent-ils obligatoirement adhérer ?

Oui, mais il y a évidemment quelques exceptions. Il peut refuser s’il tombe dans l’un des cas de dispense :

  • Le salarié était présent dans l’entreprise avant la mise en place du régime de prévoyance par décision unilatérale, et la cotisation est en partie à sa charge ;

  • Le salarié est à temps « très partiel » et sa cotisation dépasse 10 % de son revenu ;

  • Le salarié est en CDD ou intérim de moins d’un an ;

  • Le salarié est en CDD ou intérim de plus d’un an et possède déjà une prévoyance individuelle ;

  • Le salarié est apprenti et répond à l’une des trois conditions prévues par la loi ;

  • Le salarié bénéficie déjà, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime de prévoyance collective listé par arrêté.

Dans la plupart des cas, la possibilité de dispense doit avoir été prévue dans l’acte instituant le régime.

Dans tous les cas, c’est au salarié de faire la demande de dispense par écrit et transmettre aux RHs ou au chef d’entreprise les documents qui justifient sa situation.

Qui paie les cotisations de prévoyance obligatoire ?

  • Les cotisations des salariés cadres : l’employeur paie une cotisation de prévoyance cadre qui s’élève, au minimum, à 1,50 % de la tranche A du salaire (3 428 € en 2021). Cette cotisation est en priorité affectée à la couverture du risque décès, mais le surplus peut être consacré à d’autres garanties (incapacité, invalidité, etc.). Notons toutefois que la cotisation de l'assurance santé peut être incluse dans ce 1,50 % de la tranche A. On en parle davantage dans cet article sur les obligations de l’employeur par rapport à la prévoyance.

  • Les cotisations des salariés non-cadres : elles sont prises en charge au minimum à 50 % par l’employeur (article L911-7 du Code de la Sécurité sociale). Un accord collectif peut augmenter cette prise en charge, mais pas la diminuer. En fonction de ses préférences, l’entreprise peut donc financer une plus grande partie, voire la totalité de la cotisation.

  • Les cotisations des ayants droit : quand l’acte juridique fondateur rend la prévoyance obligatoire pour les ayants droit, l’entreprise doit payer au minimum la moitié de leurs cotisations.

Respecter les conditions imposées en matière de prévoyance obligatoire est très important. Pensez aussi à conserver précieusement tous les justificatifs de dispense de vos salariés : il n’est pas rare qu’en cas de contrôle de l’URSSAF, ils soient demandés.

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