La prévoyance pour les cadres

Contrairement aux autres salariés, la prévoyance des cadres est obligatoire. Oui, mais de quelles obligations on parle exactement ? Voici nos explications.

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La prévoyance des cadres est-elle obligatoire ?

La réponse est juste au-dessus : oui ! Et c’est un avantage qui remonte à plus d’un demi-siècle.

Selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la prévoyance des cadres est obligatoire et doit inclure a minima une garantie décès

Pour la petite histoire, cette convention collective nationale a été remplacée par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 après la fusion des régimes de retraite des salariés, l’AGIRC et l’ARRCO. Mais les dispositions essentielles portant sur la prévoyance ont été maintenues.

Les salariés cadres concernés par la prévoyance obligatoire

Selon les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres (CCN), la prévoyance bénéficie aux salariés cadres, assimilés cadres, ingénieurs et salariés voyageurs et représentants.

Qu’entend-on au juste par « cadre » ? Toujours selon cette même convention, le cadre est un salarié réunissant 3 critères :

  • Il possède une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise et exerce des fonctions requérant la mise en œuvre de ces connaissances ;

  • Il exerce par délégation de l’employeur un pouvoir de commandement sur d’autres personnes ;

  • Il exerce des fonctions impliquant initiative et responsabilité qui peuvent être considérées comme une délégation de l’autorité de l’employeur.

Prévoyance cadre : qui paye, et combien ?

Selon l’article 7 de la CCN, la cotisation à la prévoyance cadre doit s’élever à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire.

💡 Bon à savoir

La tranche A du salaire correspond à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit 3 428 € en 2021. La tranche B correspond à la part de la rémunération brute comprise entre 1 et 4 fois le PMSS. La tranche C renvoie à la part de la rémunération brute comprise entre 4 et 8 fois PMSS.

Cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture du risque décès. En clair, la cotisation décès doit représenter au minimum 0,76 % de cette cotisation de 1,5 %. Le surplus (les 0,74 % restants) est consacré à d’autres garanties (incapacité de travail, invalidité). Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2020, la jurisprudence a également affirmé qu’il était possible de l’affecter à des frais de santé.

Cette cotisation obligatoire est à la charge entière et exclusive de l’employeur. En cas de non-respect de son obligation de prévoyance, l’employeur s’expose à des sanctions. Il devra payer aux ayants droit du défunt un capital décès de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). À titre d’exemple, cela représente plus de 120 000 € en 2021 ! 🤭

Le contenu de la couverture décès des cadres

Le contenu du contrat de prévoyance collective est laissé à la libre appréciation de l’employeur tant qu’il respecte ses obligations légales. Il doit obligatoirement couvrir le salarié contre le risque de décès ; il peut aussi choisir de couvrir ses ayants-droit.

En pratique, la garantie décès du contrat peut proposer différents avantages. La plupart du temps, elle prévoit a minima le versement d’un capital décès aux bénéficiaires, calculé en fonction d’un pourcentage du salaire annuel du défunt.

D’autres garanties annexes peuvent s’ajouter comme : 

  • Une participation aux frais d’obsèques ;

  • Une rente pour le conjoint ;

  • Une rente éducation pour aider au financement des études des enfants ;

  • Un capital doublé en cas de décès accidentel, etc.

Le contrat d’assurance peut contenir des exclusions de garanties, mais en principe, la convention collective nationale des cadres n’admet que deux exclusions :

  • Le suicide survenant les deux premières années de l’admission au régime ;

  • Un décès résultant d’un fait de guerre.

Dans tous les cas, c’est un véritable avantage pour les salariés cadres, car les prestations décès versées par la Sécurité sociale sont plutôt faibles (3 476 € en 2021).

Les autres garanties de la prévoyance des cadres

La prévoyance des salariés cadres inclut bien souvent différentes garanties complémentaires facultatives en plus de la garantie décès.

La prévoyance contre les maladies et les accidents 

En cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie, le salarié (cadre ou non) touche des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Elles correspondent à 50 % de son salaire journalier de base.

Son employeur doit aussi mettre en place le maintien de son salaire pendant 30 jours à hauteur de 90 % de sa rémunération brute puis les 30 jours suivants à hauteur de 66,66 % de sa rémunération brute.

La prévoyance cadre complète ces garanties pour permettre au salarié de conserver son salaire à son niveau habituel.

La prévoyance contre le risque de perte d’autonomie 

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est l’impossibilité pour l’assuré de moins de 65 ans d’exercer une activité rémunérée, et l’obligation d’être assisté par une personne pour accomplir les actes de la vie courante. 

Dans un contrat de prévoyance, la PTIA est liée à la garantie décès. La prévoyance prévoit souvent l’attribution de tout ou partie du capital décès à la personne dépendante. 

La prévoyance contre le risque d’invalidité

L’invalidité concerne le salarié souffrant d’une réduction d’au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de sa capacité gain. 

La plupart du temps, la prévoyance invalidité des cadres organise le versement d’une rente d’invalidité pour compléter les prestations de la Sécurité sociale et limiter la perte de revenus.

***

Seule la couverture décès des cadres est obligatoire. Mais l’employeur l’accompagne souvent d’autres garanties pour offrir aux cadres une couverture complète.

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