La consultation du CSE en matière de prévoyance

Le comité social et économique (CSE) représente les salariés dans l’entreprise. Il intervient aussi en matière de prévoyance. Voyons précisément le rôle qu’il a à jouer.

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Les attributions du comité social et économique

Qu’est-ce que le CSE ?

Depuis la loi Travail et les ordonnances du 22 septembre 2017, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent posséder un comité social et économique (CSE). 

Au 1er janvier 2020, le CSE remplace et cumule les rôles du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’une seule et unique entité pour reprendre les missions de ces instances. 

Le CSE est composé des membres de la délégation du personnel élus pour 4 ans et de l’employeur.

Le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 49 salariés

Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sont les suivantes :

  • Faire remonter les réclamations des salariés à l’employeur ;

  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ;

  • Exercer un droit d’alerte notamment en matière d’atteinte aux droits des personnes ;

  • Réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

  • Saisir l’inspection du travail pour la dénonciation des plaintes dont il a connaissance.

Le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Lorsque le CSE est mis en place dans une entreprise comportant plus de 50 salariés, le contenu de ses fonctions est élargi. En plus des attributions précédentes, il peut :

  • Assurer l’expression collective des salariés dans les domaines de la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ;

  • Être informé et consulté sur les questions touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

  • Formuler des propositions ou les examiner sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, les conditions de vie dans l’entreprise ou les garanties collectives complémentaires (dont la prévoyance !) ;

  • Être consulté sur de nombreux autres thèmes comme les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, etc. ;

  • Participer au conseil d’administration de l’entreprise.

L’information et la consultation du CSE en matière de prévoyance

La mise en place et la modification du régime de prévoyance

Selon l’article R 2312-22 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté lorsque l’employeur décide de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire dans l’entreprise ou de modifier le dispositif en vigueur.

Rappelons que la prévoyance peut être instaurée par 3 moyens : 

  • Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

  • Un accord collectif ;

  • Un référendum.

L’acte fondateur de la prévoyance détermine la nature de l’acte permettant de modifier la prévoyance dans l’entreprise. Pour modifier la prévoyance, il faut donc respecter un certain formalisme. On vous conseille la lecture de notre article dédié pour en savoir plus sur le sujet.

Lors de l’instauration ou de la modification de la prévoyance, le rôle du CSE est de favoriser le dialogue entre employeur et salarié. L’aide du CSE est donc indispensable, puisqu’il représente les salariés : il est le porte-parole de leurs besoins et de leurs interrogations. Par exemple, il s’assure que les salariés bénéficiant déjà de prestations d’invalidité ou d’incapacité ne soient pas lésés en cas de changement de régime de prévoyance.

La consultation du CSE doit se faire avant toute démarche de l’employeur. En pratique, cette consultation se matérialise par une réunion devant respecter le formalisme habituel (convocation écrite transmise à l’avance, communication du programme de l’ordre du jour, débat et ratification des propositions, etc.). L’employeur doit donner toutes les informations nécessaires au CSE pour qu’il comprenne son projet. 

➡️ Exemple

S’il souhaite résilier l'ancienne prévoyance, il doit expliquer ce qui motive sa décision (augmentation des cotisations, niveau de garanties insuffisant, difficulté de gestion au quotidien…) ainsi que les changements qu’il aimerait apporter.

Après délibération, le CSE rend un avis favorable ou défavorable au projet de l’employeur. Cet avis est motivé et peut s’accompagner de propositions. L’employeur n’est pas tenu de suivre cet avis et reste libre de sa décision finale.

Le rapport annuel sur les comptes de la prévoyance 

Comme pour la mutuelle collective, l’organisme assureur établit un rapport annuel sur les comptes du régime de prévoyance et le transmet à l’employeur. Ce dernier doit le communiquer au CSE s’il en fait la demande. 

Ce rapport récapitule de nombreuses informations : le nombre de salariés couverts par la prévoyance, les garanties de prévoyance souscrites, le montant des cotisations, etc.

⚠️ Attention

Le non-respect de l’obligation de consultation du CSE constitue un délit d’entrave.

Le financement de la prévoyance par le CSE

Dans les entreprises employant plus de 50 salariés, le CSE possède un budget. Il est doté :

  • D’un budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ou de 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés ;

  • D’un budget dédié aux activités sociales et culturelles fixé par accord d’entreprise.

Si le CSE dispose de fonds suffisants, il peut participer au financement de la prévoyance collective. Il peut financer intégralement ou partiellement la prévoyance. Il peut prendre en charge la cotisation du salarié et/ou la cotisation de l’employeur.

Si la prévoyance est collective et obligatoire, la prise en charge par le CSE des cotisations est considérée comme une contribution de l’employeur

L’entreprise bénéficie alors des mêmes avantages, à savoir une exonération de cotisations sociales pour la contribution patronale.

Les règles à respecter pour en profiter sont les suivantes :

  • Le montant des cotisations doit être inférieur à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération annuelle brute ;

  • Le total doit représenter 12 % maximum du plafond de la Sécurité sociale.

⚠️ Attention

Le plafond prend en compte les cotisations employeur et celles du CSE cumulées.

Dans le cadre d’une prévoyance facultative, la prise en charge de la cotisation du salarié par le CSE s’apparente à la prise en charge d’une dépense personnelle du salarié. Conséquence : il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales.

Au-delà de son rôle purement consultatif, le CSE peut aussi jouer un rôle actif en matière de prévoyance.

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