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Tout savoir sur la mutuelle des avocats libéraux

Pour un avocat en profession libérale, la mutuelle n’est pas obligatoire, mais recommandée pour mieux couvrir ses dépenses de santé. Quels sont les avantages d’une mutuelle pour avocat libéral ? Quels sont les critères pour la choisir ? On fait le point.

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La mutuelle pour avocat est-elle obligatoire ?

L’adhésion au régime obligatoire de Sécurité sociale

Comme tous les travailleurs, les avocats non-salariés ont l’obligation d’être affiliés à un régime de Sécurité sociale. L’adhésion à l’Assurance maladie répond au principe de solidarité nationale : chacun cotise selon ses moyens et bénéficie d’une prise en charge adaptée à ses besoins. 

Les avocats non-salariés étaient auparavant rattachés au RSI (Régime social des indépendants) pour leur régime d’Assurance maladie. En 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L’objectif : rattacher progressivement les indépendants au régime général de Sécurité sociale. Les avocats bénéficient maintenant des mêmes droits que les salariés pour le remboursement de leurs dépenses de santé par l’Assurance maladie. 

La souscription d’une mutuelle avocat libéral

Les avocats salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise (hors cas de dispense). 

En libéral, la mutuelle est facultative : les travailleurs indépendants sont libres de souscrire ou non une assurance santé complémentaire. 

Quels sont les avantages d’une mutuelle pour avocat libéral ?

Malgré tout, la souscription d’une mutuelle pour avocat en profession libérale est recommandée pour :

☂️ Compléter les remboursements de l’Assurance maladie : sauf exception, la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des dépenses de santé (exemple : 70 % du tarif de convention pour une consultation). Sans mutuelle, le reste à charge peut être conséquent. 

🔍 Le tarif de convention, c’est quoi ?

Le tarif de convention – ou Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) – est la somme servant de base de calcul au remboursement de l’Assurance maladie pour chaque acte ou équipement médical.

 

💶 Couvrir des dépenses non prises en charge : médecines douces, forfait hospitalier, dépassements d’honoraires, cures thermales… Autant de dépenses que la Sécurité sociale ne couvre pas. La mutuelle peut les prendre en charge de manière partielle ou intégrale. 

📊 Déduire ses cotisations : conçues spécialement pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), certaines complémentaires santé permettent de déduire les cotisations de son revenu imposable. C’est ce qu’on appelle les mutuelles « loi Madelin » (on vous explique tout plus loin).

Lire aussi|Le guide de la mutuelle pour les professions libérales

💫 Bénéficier de services annexes : pour un avocat libéral, la mutuelle peut aussi offrir de nombreux autres avantages :

  • couvrir ses ayants droit (conjoint et enfants) ;

  • accéder à un réseau de soins pratiquant des tarifs maîtrisés ;

  • téléconsulter un médecin ;

  • être assisté dans ses démarches de santé.

Comment choisir une mutuelle pour avocat en profession libérale ?

Se renseigner auprès de son barreau

Tous les avocats non-salariés ont l’obligation d’appartenir à un barreau. Il en existe pour chaque Tribunal de Grande Instance (TGI). Son rôle est notamment de défendre les intérêts de la profession et de conseiller les avocats. 

💡 Le saviez-vous ?

Le barreau de Paris propose une complémentaire santé spécialement conçue pour les avocats non-salariés.

Le barreau peut conseiller les avocats libéraux sur le choix d’une mutuelle, notamment en ce qui concerne :

  • les contrats « loi Madelin » ;

  • les contrats ayant signé un partenariat avec l’Ordre ;

  • les garanties adaptées au métier d’avocat ;

  • les tarifs en vigueur.

Privilégier une mutuelle avocat « loi Madelin »

Les indépendants n’ont pas la possibilité d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, dont au moins 50 % des cotisations sont prises en charge par l’employeur. Résultat, les travailleurs non-salariés étaient nombreux à ne pas souscrire de complémentaire santé, notamment en raison du coût élevé des contrats.

La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin », a contribué à la création de contrats spécifiquement adaptés aux indépendants, tels que les avocats libéraux.

Son principal avantage : déduire ses cotisations de son revenu imposable. Cette déductibilité correspond au maximum à 3 % de 8 PASS. En 2022, il est donc possible de déduire jusqu’à 9 872,64 € de cotisations de son revenu imposable. 

Le PASS, c'est quoi ?

Le PASS, ou Plafond annuel de la Sécurité sociale, sert de base de calcul à différentes prestations sociales, dont la limite de déductibilité des cotisations des mutuelles éligibles à l'avantage fiscal Madelin. Son montant est de 41 136 € en 2022.

Comparer les contrats de mutuelle avocat

Pour bien choisir sa mutuelle pour avocat libéral, veillez à :

1️⃣ Faire le point sur votre situation (budget, nombre de bénéficiaires, etc.) ;

2️⃣ Identifier vos besoins (lunettes, médecines douces, etc.) ;

3️⃣ Comparer les garanties (optique, consultation, etc.) ;

4️⃣ Demander plusieurs devis pour trouver la formule la mieux adaptée.

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Foire aux questions

La souscription d’un contrat loi Madelin est-elle obligatoire ?

Non ! Il est toutefois recommandé de le faire, notamment pour pouvoir déduire ses cotisations.

Comment calculer la déductibilité « loi Madelin » ?

En souscrivant un contrat « loi Madelin » de mutuelle, l’avocat en profession libérale peut déduire ses cotisations à hauteur de 3,75 % de son revenu professionnel + 7 % de 1 PASS, dans la limite globale de 3 % de 8 PASS.

Quel est le prix d’une mutuelle pour avocat libéral ?

Le prix dépend de nombreux critères : votre âge, votre lieu d’habitation, vos garanties ou encore les bénéficiaires du contrat (enfants, conjoint, etc.). D’où l’importance de demander des devis.

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Mis à jour le 04/05/2022

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