La FAQ des agents des JF

La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c'est l'assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux : il reste souvent un « reste à charge » pour l'assuré.

C'est là que l'assurance complémentaire santé intervient. Son rôle est de prendre en charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des dépenses de santé non remboursées par l'Assurance maladie. Ces prestations concernent la maladie, la maternité et les accidents.

Pour les JF, à partir du 1er mai 2026, la complémentaire santé sera organisée dans le cadre d'un contrat collectif souscrit par l'employeur. Ce contrat concerne de manière obligatoire (sauf cas de dispense) les agents actifs, et de manière facultative les retraités et ayants droit (conjoint et enfants).

Pour connaître le périmètre exact de la réforme, consultez la question "Quels sont les instances principales et chambres régionales inclus/non inclus dans la PSC santé ?".

L'adhésion obligatoire des agents actifs à la PSC repose sur plusieurs textes complémentaires :

1. Au niveau interministériel, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (qui applique l'accord interministériel du 26 janvier 2022), l'article L827-2 du code général de la fonction publique. Il est désormais modifié/complété par le décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025.

2. Spécifiquement pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire.

Cette obligation vise à garantir une protection sociale de qualité pour tous les agents, dans un esprit de solidarité et de mutualisation des risques.

Les objectifs principaux :

1. Améliorer la protection sociale des agents

L'objectif tel qu'énoncé dans l'accord ministériel est d'offrir aux agents "un régime de protection sociale complémentaire en santé de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties santé" avec une participation financière de l'employeur public.

2. Assurer une solidarité collective

• Solidarité entre agents actifs et retraités : les agents actifs contribuent au financement d'un fonds d'aide pour les retraités sous un certain seuil de revenus.
• Solidarité selon les revenus : une partie de la cotisation est progressive en fonction des rémunérations, permettant aux agents aux revenus modestes de bénéficier d'une couverture de qualité.
• De plus, les cotisations contribuent au financement de prestations d'accompagnement social à destination des agents actifs et des familles sous un certain seuil de revenus.

3. Mutualiser les risques
L'adhésion obligatoire permet de créer un grand groupe d'assurés, ce qui :

• Améliore les tarifs
• Évite la sélection adverse (seuls les plus malades adhèrent)
• Garantit l'équilibre financier du dispositif

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire, collectif et à adhésion obligatoire pour les agents actifs, est effectif à partir du 1er mai 2026.

Calendrier de mise en place :

• Courant Février 2026 : début de la campagne d'affiliation des agents
• M-1 avant le début du nouveau contrat : résiliation des assurances individuelles (dernier jour de couverture par votre ancien assureur : 30 avril 2026)
• 1er Mai 2026 : prise d'effet du nouveau contrat collectif obligatoire

Cette période de préparation permet de faciliter la mise en place de la couverture et le bon traitement des remboursements de frais de santé et des cotisations dès le début de couverture des agents.

Si vous avez souscrit à titre personnel à une complémentaire, vous devez la résilier afin de basculer sur le contrat santé collectif à adhésion obligatoire.

L'État démontre son engagement envers ses agents en leur offrant une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages :

Une participation plus importante de l’employeur :

Les cotisations mensuelles sont réduites car l'État prend en charge 50 % de leur montant, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement de 50% vient se substituer à la contribution de 15€ par mois en vigueur. Pour continuer à bénéficier du financement employeur, il faudra adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.

Un meilleur rapport qualité-prix :

En raison de la plus forte mutualisation et d’une plus grande solidarité, à garanties identiques, une offre collective obligatoire est bien moins onéreuse qu’une couverture individuelle facultative. Par ailleurs, les frais de gestion sont généralement moins élevés en assurance collective.

Plus de solidarité :

Le caractère collectif et obligatoire permet de mutualiser les risques et de prendre mieux en charge certaines populations.

La réforme de la PSC apporte des évolutions importantes sur le plan fiscal, résultant du caractère collectif et obligatoire des nouveaux contrats.

Pour la participation de l'employeur :

La participation de l'employeur au panier de soins « socle » et aux options reste soumise à l'impôt sur le revenu, comme c'est actuellement le cas.

Pour votre participation d'agent :

Votre participation au panier de soins « socle » devient désormais non imposable, dans la limite d'un plafond annuel.

Comment est calculé ce plafond ?

Le plafond annuel correspond à la somme de :

• 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale
• 2% de votre rémunération annuelle brute

Le total ne peut pas dépasser 2% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 7 689 € pour 2026). Le plafond annuel étant à 48 060 €.

En pratique : Cette évolution fiscale favorable vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, puisque votre cotisation au panier de soins de base sera déductible de votre revenu imposable (dans la limite du plafond).

Référence légale : article 83 du Code général des impôts

Le marché comprend le volet SANTÉ (opéré par Alan) :
- Contrat collectif à adhésion obligatoire
- Prise d'effet : 1er mai 2026
- Concerne : tous les agents actifs au sein des JF et organismes associés, affiliés au régime de Sécurité sociale français

Le périmètre couvre l’ensemble des juridictions financières composées :

• de la Cour des comptes et ses organismes associés (le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CCOGDA)) ;
• des 17 chambres régionales et territoriales des comptes.

Sont tenus d'adhérer au contrat collectif :

1° Les membres de la Cour des comptes ;

2° Les membres des chambres régionales des comptes ;

3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.

Les agents affectés à l'étranger et dans les départements et régions d'Outre-mer sont concernés.

N'entrent pas dans le périmètre du dispositif :

- Stagiaires touchant une gratification uniquement

- Volontaires ou engagés du service civique

- Agents en Nouvelle-Calédonie (affectés pour uné période supérieure à 6 mois), en Polynésie française (contractuels uniquement).

Précision utile : les agents en retraite progressive restent des agents actifs tant qu’ils sont employés et rémunérés par la Cour des Comptes. Ils relèvent donc du contrat collectif à adhésion obligatoire et bénéficient de la participation employeur sur la base de leur rémunération d’activité (la pension n’est pas incluse dans l’assiette).

Situations particulières - affiliation obligatoire :

Le décret prévoit également l'affiliation obligatoire des agents placés dans l'une des situations suivantes (ces agents ne sont pas rémunérés mais bénéficieront de la participation de l'employeur) sauf s'ils entrent dans un cas de dispense prévu et qu'ils en font la demande :

• 1° Congé parental
• 2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales
• 3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
• 4° Congé de formation professionnelle

Territoires couverts :
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie – fonctionnaires, Nouvelle-Calédonie – agents affectés pour une période inférieure à 6 mois

Territoires non couverts :
Polynésie – contractuels, Nouvelle-Calédonie

Oui, les agents transfrontaliers bénéficient des mêmes conditions que les agents actifs français. Les soins reçus à l'étranger peuvent être remboursés par Alan s'ils sont pris en charge par l'assurance maladie française.

Extrait du CCAP : "Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations d’assurance pour une durée de quatre (4) ans fermes. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux (2) fois pour une durée d’un an."

Le contrat collectif signé par la Cour des comptes avec Alan est entré en vigueur au 1ᵉʳ mai 2026. Il n'est pas possible pour les agents, leur famille, ou les retraités des juridictions financières d'être couverts par Alan avant cette date.

Oui, vous pouvez souscrire à l'une des deux options disponibles en plus des garanties de base pour améliorer vos garanties de santé.

Ce qu'il faut savoir sur les options :

• La souscription est facultative.
• La souscription peut se faire à tout moment de l'année.
• Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer).
• La couverture optionnelle s'applique sans aucun délai de carence sur vos soins. Dès le premier jour d'activation, votre niveau de couverture et de remboursements s'applique.
• La souscription comporte un engagement minimum de 1 an, avec un délai légal de rétractation de 14 jours.

Point sur la participation employeur sur les options :

• Votre employeur participe à hauteur de maximum 5 € sur la cotisation d'option de l'agent actif, quel que soit le niveau d'option choisi (niveau 1 ou niveau 2).
• Cette participation ne concerne que l'agent actif, l'employeur ne participe pas à l'option des ayants droit (conjoint, enfants).

En pratique : Alan prélève le montant total de l'option en direct auprès de vous, puis votre employeur vous rembourse sa participation sur votre fiche de paie.

Pour plus de détails sur les règles de changement d'option, consultez la question "Est-il possible de changer d'option en cours d'année ?"

Votre souscription à une option vous engage pour 12 mois minimum.

Le principe d'engagement :
Cette durée d'engagement assure la solidarité entre les assurés en mutualisant les risques sur une période minimale. Elle évite les comportements "opportunistes" qui pourraient compromettre l'équilibre de l'offre et la rendre plus onéreuse pour chacun.

Les changements autorisés pendant l'engagement

• Vous pouvez augmenter vos garanties : Il est possible de passer de l'option 1 à l'option 2 (garanties supérieures) à tout moment, même durant votre période d'engagement de 12 mois.
• Vous ne pouvez pas réduire vos garanties : Il n'est pas possible de passer de l'option 2 à l'option 1 (garanties inférieures) durant votre période d'engagement. Vous devrez attendre la fin des 12 mois.

Après les 12 mois
Une fois votre engagement initial terminé, vous pourrez librement changer d'option (augmentation ou réduction des garanties) ou la résilier, sans préavis, selon vos besoins.

À retenir : vous pouvez améliorer vos garanties mais pas les réduire avant la fin des 12 mois.

📱 Depuis l'application :
Rendez-vous sur l'onglet "Profil"
Puis appuyez sur "Votre assurance santé"
Vous y verrez votre option active (ou les options disponibles si vous n'en avez pas encore souscrit une).

💻 Depuis votre espace web :
Rendez-vous dans "Assurance santé" > "Mes garanties" pour vérifier votre niveau de couverture actuel.

Comment confirmer que votre option est bien activée ?
Votre option apparaît directement dans le tableau de vos garanties.
Si une option est active, elle y sera mentionnée avec les garanties améliorées correspondantes.

Le tableau des garanties socles (obligatoires) et les options (facultatives) est disponible sur la page d'accueil du site internet dédié aux agents des JF.

Grâce au tableau, vous pourrez consulter vos niveaux de remboursement par poste de soin selon :
- Votre couverture de base (socle)
- Le niveau d'option (souscription facultative)
Vous pourrez sur un seul et même tableau comparer les niveaux de garanties, avec ou sans option.

Oui, Alan a développé un réseau de praticiens et des services de santé spécialement adaptés aux besoins des agents des JF, garantissant un accès optimal aux soins et une maîtrise de vos dépenses de santé.

Voici pour chaque poste de santé clé, le réseau de soins complet auquel vous aurez accès :

🔹 Optique

Notre réseau optique a été mis au point pour assurer un maillage territorial dense, constitué de plus de 3.000 points d'accueil en France hexagonale et dans les DROM-COM. Concrètement, notre réseau optique comprend :

• 3 000 opticiens partenaires (Krys, Optic 2000 et Lissac) + 15 000 opticiens en tiers payant partout en France
• Achat en ligne depuis l'application mobile Alan : commande de lunettes sans reste à charge et de lentilles à des prix préférentiels
• Tarifs préférentiels dans le réseau physique de magasins Krys, Optic 2000, Lissac
• Garantie réparation et remplacement incluse

🔹 Audio

• 450 sites audio partenaires + 6 000 sites audio en tiers payant partout en France
• Prix encadrés dans le réseau physique Krys Audition et Audio 2000
• Période d'essai gratuite et service après-vente, garantie de 4 ans
• Tarifs réduits sur les accessoires audio
  

🔹 Dentaire

Un accompagnement complet pour maîtriser vos dépenses dentaires :

• 10 200 praticiens en tiers payant partout en France pour faciliter vos remboursements
• Étude automatique des devis et évaluation partagée : Alan analyse automatiquement les prix de vos devis soumis en les comparant à nos données de remboursements passés, puis vous transmet l'évaluation dans un PDF par e-mail *
• Conseil pratique en cas de prix élevés : lorsque les tarifs sont au-dessus de la moyenne, nous vous fournissons des conseils pratiques sur les questions à poser à votre dentiste
• Accès à la Carte Alan, notre carte en ligne permettant de trouver facilement d'autres praticiens proches de chez vous et d'identifier celui qui vous convient

🔹 La Clinique Alan en ligne (accessible partout dans le monde)

• 600 professionnels de santé disponibles via Alan et notre partenaire LIVI
• Échanges par chat et téléconsultation sans frais et illimités (12 spécialités)
• Téléconsultation avec ordonnance sans reste à charge / avance de frais
• Disponible 24h/7j pour répondre à tous vos besoins de santé

🔹 Le Alan Shop (boutique en ligne)

Commande de lunettes et lentilles

Commande directement depuis l'application via l'onglet "Shop"

• Essayage virtuel avec miroir intelligent en réalité augmentée intégré
• Commande simplifiée : partagez votre ordonnance par photo et recevez vos lunettes sous 4 jours
• Lunettes sans reste à charge et lentilles à des prix préférentiels
• Qualité : montures de designers et verres de qualité fabriqués en Europe, dont une collection produite en France
• Retour gratuit sous 14 jours si les lunettes ne conviennent pas
• Utilisation directe de votre forfait optique (sous réserve de disponibilité)

Commande de produits bien-être

• Large catalogue : parapharmacie, puériculture, compléments alimentaires, objets connectés de santé, partout dans le monde
• Prix préférentiels sur l'ensemble des produits santé et bien-être
• Enrichissement constant du catalogue avec de nouvelles références
• Possibilité d'obtenir des tarifs réduits grâce à vos pas au quotidien (qui vous permettent de gagner des "berries", échangeables contre des bons d'achats sur la Boutique Alan)

Ce réseau vous garantit un accès facilité aux soins, des tarifs négociés et une couverture adaptée à la répartition géographique spécifique des agents de la Cour des Comptes sur l'ensemble du territoire français.

* Précision pour l'envoi de devis : l'envoi de devis deviendra possible une fois votre compte Alan créé (requis pour s'affilier ou se dispenser - disponible à partir de l'invitation employeur que vous recevrez en février 2026)

Dès votre compte finalisé, vous pourrez soumettre vos demandes de devis à Alan depuis votre espace membre, et ce avant le démarrage effectif du contrat.

Non, il n'y a aucun délai de carence chez Alan.*

Dès que votre inscription est finalisée (avec renseignement de votre IBAN pour procéder à vos remboursements), Alan remboursera vos soins réalisés à partir de la date de démarrage du contrat et de votre couverture. Les soins réalisés avant cette date seront remboursés par votre complémentaire actuelle.

À l’issue de votre inscription, Alan se charge de l'activation de votre télétransmission et de vos droits de tiers-payant, sans démarche de votre part.

1. Le tiers payant
Vos droits de tiers-payant s'activeront sous 48 à 72h (à compter de la date de démarrage), délai nécessaire à la connexion avec notre partenaire Almerys (opérateur de tiers-payant). Ceci signifie que si vous avez des soins sur ces 3 premiers jours, vous devrez sûrement avancer les frais. Toutefois, vous serez remboursé a posteriori, en fonction de vos garanties.

2. La télétransmission
Votre télétransmission s’active automatiquement sous 7 jours (à compter de la date de démarrage), délai incompressible de la Sécurité sociale.

Ces 2 activations automatiques permettront ensuite de simplifier considérablement vos démarches en automatisant les échanges entre votre caisse et nos services.

Bon à savoir :

• Si vous rejoignez les JF après la date de démarrage, votre couverture démarrera à la date de prise de poste.
• Si vous rajoutez un ou plusieurs ayants droits, leur couverture débutera soit immédiatement à l’inscription, soit à une date de votre choix, que vous pouvez indiquer lors du parcours d’inscription.
• Si vous n’avez pas finalisé votre parcours d’inscription, vous serez juridiquement couvert, mais vous ne pourrez pas percevoir vos remboursements (en l’absence d’IBAN de remboursement, nous ne savons pas où faire parvenir l'argent). Pas de panique : vos remboursements de frais de santé pourront vous être envoyés de manière rétroactive lorsque vous aurez finalisé votre inscription.

* Pour le cas particulier des soins orthodontiques qui s'étalent sur un semestre, merci de vous référer à la question "« Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà de mai 2026 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? »

Alan se réfère à la date de soins déclarée par la Sécurité sociale pour procéder ou non à un remboursement (selon s'il est dans la période de couverture sur le contrat Alan ou non).

Si la date de soin est avant le début de votre contrat avec Alan
C'est votre organisme de complémentaire santé actuel qui prendra en charge le remboursement, sur la base des garanties propres à ce contrat.

Si la date de soin est après le début de votre contrat avec Alan et que vous êtes affilié à Alan, c'est alors Alan qui procédera au remboursement, sur la base des garanties propres au nouveau contrat.

Exception/particularité :

• concernant les remboursements de l’orthodontie : nous vous invitons à consulter la question « Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà de 2026 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? »
• concernant les chambres privées en hospitalisations : si un séjour a commencé avant le début de la couverture mais se prolonge au-delà du début de celle-ci, nous prenons en charge le remboursement de la chambre privée à partir de la nuitée à la date de démarrage de votre contrat.

Alan ne propose pas de services de caution immobilière ou locative, en tant que spécialiste de la complémentaire santé collective.

Certains d'entre vous nous ont déjà interrogé sur la possibilité d'intervention du fonds d'accompagnement social pour aider au financement de tels services.

Les prestations du fonds d’accompagnement social sont en cours de définition avec la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi, composée de membres de vos organisations représentatives et des Juridictions Financières.

Il n’est pas garanti qu’elles couvriront des services de cautionnement.

Le dispositif d'accompagnement social constitue un mécanisme de solidarité spécifique aux agents des JF, financé par une cotisation additionnelle de 2% payée par tous les adhérents.

Sous conditions de ressources : le fond prévoit des aides ponctuelles, sur demande et en fonction de leur état de santé et de leurs ressources, destinées à aider les agents à faire face à des situations exceptionnelles.

Modalités pratiques :
• Pour les aides ponctuelles sur demande, les modalités d'attribution et d'éligibilité seront précisées et vous seront communiquées ultérieurement.
• Dès le début du contrat, vous pourrez faire vos demandes directement auprès de notre service client Alan, par tous nos canaux habituels : téléphone, chat, email ou courrier

Important : l'utilisation des fonds collectés et les mesures sociales précises sont définies par la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS). Cette FAQ sera mise à jour une fois que nous aurons toutes les informations à notre disposition.

À l’issue de votre inscription, Alan se charge de l'activation de votre télétransmission et de vos droits de tiers-payant, sans démarche de votre part.

1. Télétransmission avec la Sécurité sociale
Votre télétransmission s’active automatiquement sous 7 jours (à compter du début de votre contrat avec Alan), délai incompressible de la Sécurité sociale.
Vous pourrez en bénéficier sur présentation de votre carte vitale.

Rappel utile sur la télétransmission :
La télétransmission est un système automatisant les échanges entre la complémentaire santé et la Sécurité sociale. Elle permet de transmettre de manière automatique :
- Les feuilles de soins à la Sécurité sociale ;
- Les décomptes de la Sécurité sociale à la complémentaire santé

Le but : simplifier les démarches pour que le membre soit remboursé plus rapidement. Pas besoin d’envoyer les documents par courrier, tout se fait par voie électronique.

2. Tiers payant
Vos droits de tiers-payant s'activeront sous 48 à 72h (à compter du début de votre contrat avec Alan), délai nécessaire à la connexion avec notre partenaire Almerys (opérateur de tiers-payant).
Vous pourrez éviter l'avance de la part complémentaire chez les professionnels qui pratiquent le tiers-payant, sur présentation de votre carte de tiers payant Alan (disponible en version numérique ou imprimable).

Ces 2 activations automatiques permettront ensuite de simplifier considérablement vos démarches en automatisant les échanges entre votre caisse et nos services.

Alan est en capacité de se connecter à la grande majorité des caisses de sécurité sociale. La télétransmission sera mise en place automatiquement sous 7 jours après le démarrage de votre couverture.

✅ Caisses avec lesquelles la télétransmission est possible :
CPAM, MSA, SNCF, ENIM, CANSSM, CNMSS, CRPCEN, MGP, MGEN, CAVIMAC, LMDE.

❌ Caisses pour lesquelles la télétransmission n'est pas possible :
CAMIEG, RATP, Sénat, CFE.

Si la télétransmission n'est pas disponible pour vous, pas d'inquiétude : vous pouvez tout de même être remboursé(e) de vos dépenses de santé en quelques étapes simples.
- Conservez vos feuilles de soins
- Photographiez-les (assurez-vous que le document soit lisible et bien cadré)
- Transmettez-les à Alan directement depuis votre espace personnel, dans la partie Assurance > Envoyer un document.

Cela survient lorsque 2 mutuelles ou plus tentent de se connecter simultanément à votre caisse de Sécurité sociale.

➡️ Quel est l’impact pour vos remboursements ? La Sécu stoppe la télétransmission et cela suspend vos remboursements automatiques.

ℹ️ Alan active automatiquement votre télétransmission. Cependant, vous pouvez être en situation de chevauchement.

Pour le résoudre rendez-vous sur votre compte Ameli.fr :

• Se connecter à son compte Ameli.
• Aller dans “Mes informations”
• Ouvrir “Organisme complémentaire”
• Vérifier la mutuelle affichée (ou les doublons)
• Sélectionner Alan comme complémentaire principale

À partir du 1er mai 2026, vous recevrez :

• 🟢 soit un email confirmant l'activation de votre télétransmission
• ⚠️ soit un email vous informant d'un chevauchement détecté (après 10 jours calendaires)

Vous pourrez aussi vérifier depuis :

1. votre application mobile Alan :

• Cliquez sur vos initiales en haut à gauche
• Cliquez sur l’onglet “Assurance”
• Puis vérifiez que votre télétransmission est activée près de votre nom

2. votre navigateur internet et espace Alan :

• Sur votre page d’accueil, cliquez sur “profil”
• Depuis votre page “profil” consultez la section “télétransmission”
• L'information sur le statut de télétransmission y est affichée

Résolution autonome possible via votre compte Ameli.fr :

• Se connecter à son compte Ameli.
• Aller dans “Mes informations”
• Ouvrir “Organisme complémentaire”
• Vérifier la mutuelle affichée (ou les doublons)
• Sélectionner Alan comme complémentaire principale

Chez Alan, notre carte de tiers payant vous est accessible en version numérique 1 clic depuis l'accueil de l'application mobile (icône bleu rectangulaire en haut à droite de l'écran d'accueil).

Elle est également accessible via ordinateur/navigateur sur votre espace assuré, en 1 clic (dans le menu de gauche - "Télécharger ma carte").

Formats disponibles :

- Version imprimable

- Expédition par courrier pour recevoir une carte physique (sans surcoût)

- Partage par email

À l’issue de votre inscription, Alan se charge de l'activation de votre télétransmission et de vos droits de tiers-payant, sans démarche de votre part.

La télétransmission

• Votre télétransmission s’active automatiquement sous 7 jours (à compter du début de votre contrat avec Alan), délai incompressible de la Sécurité sociale.
• Vous pourrez en bénéficier sur présentation de votre carte vitale.
  

Le tiers payant

• Vos droits de tiers-payant s'activeront sous 48 à 72h (à compter du début de votre contrat avec Alan), délai nécessaire à la connexion avec notre partenaire Almerys (opérateur de tiers-payant).
• Vous pourrez en bénéficier (chez les professionnels qui le pratiquent) sur présentation de votre carte de tiers payant Alan (disponible en version numérique ou imprimable).

Ces 2 activations automatiques permettront ensuite de simplifier considérablement vos démarches en automatisant les échanges entre votre caisse et nos services.

Dans certaines situations / pour certains soins, un envoi de documents complémentaires pourra être nécessaire pour bénéficier de votre remboursement Alan :

1. Lorsque votre télétransmission est activée :

• Pour les soins remboursés par la Sécurité sociale (ex. visite chez un professionnel de santé conventionné tel que généraliste, spécialiste, dentiste, etc) : Les informations sont reçues automatiquement grâce à la télétransmission entre votre caisse et Alan. Dans certains cas, des documents supplémentaires (facture, ordonnance) peuvent être demandés.
• Pour les soins non remboursés par la Sécurité sociale (ex : séance d’ostéopathie) : vous devez envoyer les documents nécessaires (factures) pour bénéficier des forfaits prévus par vos garanties.

2. Si la télétransmission n’est pas activée :

• Pour les soins remboursés par la Sécurité sociale : vous devez envoyer vos décomptes de Sécurité sociale via votre compte dédié. Des documents supplémentaires peuvent être demandés si nécessaire.
• Pour les soins non remboursés par la Sécurité sociale (ex. séance d’ostéopathie) : vous devez envoyer les documents nécessaires (factures) pour bénéficier des forfaits prévus par vos garanties.

3. Si Alan est votre sur-complémentaire (votre deuxième complémentaire santé) :

• Soins remboursés par la Sécurité sociale : Les informations passent d’abord par la Sécurité sociale, puis par votre complémentaire santé principale. Une fois remboursé par cette dernière, vous devez envoyer à Alan les décomptes de remboursement de votre complémentaire principale. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, Alan vous les demandera.
  
  Si un soin n’est pas couvert par votre complémentaire principale, une attestation de non-paiement sera nécessaire.
• Soins non remboursés par la Sécurité sociale : vous devez envoyer le décompte de votre organisme complémentaire principal ou, à défaut, une attestation de non-remboursement, accompagnés de la facture.

Petit rappel utile sur la télétransmission :

La télétransmission est un système automatisant les échanges entre la complémentaire santé et la Sécurité sociale. Elle permet de transmettre de manière automatique :

• Les feuilles de soins à la Sécurité sociale ;
• Les décomptes de la Sécurité sociale à la complémentaire santé

Le but : simplifier les démarches pour que le membre soit remboursé plus rapidement. Pas besoin d’envoyer les documents par courrier, tout se fait par voie électronique.

Comme votre carte vitale, la carte européenne d’assurance santé est délivrée par votre caisse d’assurance maladie (la Sécurité sociale).

Vous n’avez donc pas besoin de la changer ni de la mettre à jour avec la désignation d’Alan en tant que votre nouvelle complémentaire santé.

Vous pourrez nous transmettre vos devis, une fois votre espace membre Alan créé.

Concrètement, attendez de recevoir l’invitation de votre employeur (envoi prévu en Février 2026), puis créez votre compte Alan — c’est un pré-requis pour s’affilier ou demander une dispense.

Dès que votre compte est finalisé, vous pouvez soumettre vos devis depuis votre espace membre, et ce avant le démarrage effectif du contrat.

Pour envoyer un devis, utilisez:
Sur mobile: Application > Envoyer un document
Sur ordinateur: Préparer un soin > Envoyer un devis

Nous analyserons vos devis et vous retournerons une évaluation pour vous aider à décider sereinement avant d’engager le soin.

La Clinique Alan en ligne vous propose l'accès à des téléconsultations 24h/7j grâce à notre partenariat avec LIVI.

1️⃣ Délivrance d'une ordonnance ou d'un arrêt de travail : Les ordonnances ou arrêts de travail ne sont délivrables que par téléconsultation vidéo avec LIVI. Ces documents vous sont envoyés par voie électronique.

2️⃣ Conditions et limites : Évaluation médicale obligatoire. Pour certaines ordonnances, un arrêt de longue durée ou des situations complexes, une consultation physique peut être nécessaire.

3️⃣ Coût : Les téléconsultations LIVI accessibles via la Clinique Alan sont gratuites et illimitées pour tous les assurés Alan.

Le décret de mars 2025 prévoit trois catégories de bénéficiaires du contrat santé collectif des JF :

• les bénéficiaires actifs (les agents)
• les bénéficiaires retraités
• les bénéficiaires ayants droit (conjoints et enfants)

Chacun de ces trois cas est détaillé dans une question spécifique plus bas :
- "Qui sont les agents actifs ?"
- "Qui sont les ayants droit pouvant être rattachés au contrat santé ?"
- "Où trouver les informations concernant les retraités ?"

Les agents actifs sont :

• les fonctionnaires civils de l'État ;
• les agents contractuels de droit public ;
• les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire

Précision utile : les agents en retraite progressive restent des agents actifs tant qu’ils sont employés et rémunérés par la Cour des Comptes. Ils relèvent donc du contrat collectif à adhésion obligatoire et bénéficient de la participation employeur sur la base de leur rémunération d’activité (la pension n’est pas incluse dans l’assiette).

Les ayants droit qui peuvent être rattachés au contrat santé sont :

• le conjoint (non séparé de corps) de l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne liée par un PACS à l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne vivant en concubinage avec un agent (actif ou retraité) ;
• l’enfant ou petit-enfant de l’agent (actif ou retraité), ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un PACS ou vivant en concubinage avec eux ; ou l’enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
  
  a) Âgé de moins de 21 ans ;
  
  b) Âgé de plus de 21 ans mais moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi ;
  
  c) Reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce bénéficiaire peut adhérer à tout moment, quel que soit son âge, au contrat collectif souscrit par l'employeur de l’agent actif ou par le dernier employeur de l’agent retraité dont il est ayant droit. Selon son âge, il bénéficiera des tarifs des enfants de moins de 21 ans, ou du barème tarifaire des 21-25 ans.
  
  Dans le cas du décès/de la disparition de l’agent (actif ou retraité), le conjoint survivant et l'enfant orphelin, conservent, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès de l’agent (actif ou retraité). Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

Ce qu'il faut savoir sur la couverture de vos ayants droit (conjoint et enfants) :

• L'ajout d'ayants droit à votre couverture est facultatif.
• Des ajouts d'ayants droit peuvent se faire à tout moment de l'année.
• Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer).
• La couverture d'un ayant droit s'applique sans aucun délai de carence sur ses soins. Dès le premier jour d'activation, vos ayants droit sont couverts par Alan.
• La souscription comporte un engagement minimum de 1 an, avec un délai légal de rétractation de 14 jours.

Voir la question "Peut-on souscrire à des garanties optionnelles (appelées "options"), en plus des garanties de base ?" pour toutes les informations à ce sujet.

Non, l’adhésion des ayants droit (conjoint / enfant) est facultative.

Vous pouvez choisir de les inscrire ou non à votre complémentaire santé.

Vous pouvez conserver vos enfants sur votre contrat jusqu'au jour de leur 25ème anniversaire maximum. C'est une radiation automatique qui se fait à la date d'anniversaire précise, et non au 1er janvier suivant.
Il n'y a pas d'exception à cette règle des 25 ans, sauf pour les enfants reconnus en situation de handicap (qui peuvent rester couverts sans limite d'âge).

Oui, si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, vous pouvez le conserver sur votre contrat Alan. La tarification est similaire à celle des enfants de 21 à 24 ans, quel que soit leur âge.

Un justificatif est systématiquement demandé (carte mobilité inclusion avec mention d'invalidité ou document MDPH attestant de la réception d'allocations).

Lors de votre inscription, vous pouvez ajouter les informations d'un ou plusieurs ayants droit (conjoint / enfant) afin de l'inclure / les inclure sur votre nouvelle couverture.

Les informations requises pour un ajout d'ayant droit sont : le numéro de Sécurité sociale et, si nécessaire, l'IBAN du conjoint pour recevoir les remboursements.

Il est possible d'ajouter de nouveaux ayants droit à tout moment.

L'ajout d'un ayant droit vous engage pour 12 mois, passé le délai légal de rétractation de 14 jours. Passé les 12 mois de couverture, vous pouvez retirer votre/vos ayant(s) droit à tout moment sans préavis.

Si vous et votre conjoint travaillez tous les deux au sein de la Cour des Comptes ou de chambres régionales des comptes, vous devrez tous les deux vous affilier à titre individuel sur le contrat Alan.

Il ne sera pas possible de vous ajouter en tant qu'ayant droit de l'autre. Et vous ne pourrez pas utiliser la couverture de votre conjoint dans ce cas précis pour faire une demande de dispense.

Ceci est dans votre intérêt financier, et permet de garantir que chacun reçoive sa participation de l'employeur en tant qu'agent actif (ce qui ne serait pas le cas en vous ajoutant l'un ou l'autre en tant qu'ayant droit).

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire s'applique obligatoirement à l'ensemble des agents des JF courant 2026. Vous avez l'obligation d'adhérer au contrat de complémentaire santé collectif Alan, et votre employeur a l'obligation de financer une partie de la cotisation.

Il existe une exception à cette règle : les agents éligibles à une dispense de couverture, car leur situation correspond à un motif de dispense valable. Ces motifs correspondent à un cadre légal et ont été rappelés par l'accord du 21 juin 2024, ce n'est pas Alan qui décide de ces critères.

En cas de dispense acceptée, vous ne pourrez plus bénéficier de la participation employeur à votre couverture. Pour bénéficier d'une dispense, vous devrez en faire la demande explicite à travers l'invitation de couverture que vous recevrez d'Alan début 2026. Pour que celle-ci soit acceptée, il faudra bien entendu répondre à l'un des motifs légaux et signer une déclaration sur l'honneur.

Vous pouvez envoyer une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes couvert par un contrat collectif d'une entreprise du secteur privé ou public. Cette dispense est possible, en tant que salarié ou bénéficiaire d'un salarié et est renouvelable annuellement.
• Vous disposez déjà d’une assurance santé souscrite à titre individuel en tant que bénéficiaire principal. Cette dispense temporaire est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois. Cette dispense est non renouvelable.
• Vous êtes couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU / ACS). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture. Cette dispense est renouvelable annuellement.
• Vous êtes en CDD. Cette dispense est possible à condition d’être couvert par un autre organisme de complémentaire santé à titre individuel.
  
  a) Si le CDD > 12 mois : cette dispense est renouvelable annuellement.
  b) Si le CDD < 12 mois : cette dispense est non renouvelable et prend fin à l’échéance du contrat de CDD. Pensez à bien mettre la date de fin de votre contrat comme date de fin de dispense.
  
  Si à échéance de la dispense, le contractuel en CDD justifie toujours de bénéficier d’une couverture complémentaire santé, alors sa dispense peut être renouvelée annuellement et ce tant que le contractuel est en CDD.
• Vous êtes couvert par une couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du Code de la défense. Cette dispense est renouvelable annuellement.

Référence réglementaire : dispenses mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022

Cadre légal et conditions :
- Être éligible à l'un des motifs de dispense légaux
- Attendre la réception de votre email nominatif d'invitation de votre employeur
- Depuis l'email d'invitation employeur, créer votre compte et signer une déclaration sur l'honneur en ligne.

Modalités pratiques :
1. Vous recevez un email d'invitation,
2. Descendez vers le bas du contenu et cliquez sur le lien bleu « Faire votre demande de dispense »,
3. La procédure prend moins de 3 minutes.

Date limite : pour que votre dispense soit prise en compte pour la paie de mai 2026, vous devez finaliser votre demande avant le 21 mars 2026.

Notre plateforme digitale est conçue pour offrir une expérience d'affiliation simple et rapide pour la grande majorité de nos assurés. Cependant, nous reconnaissons que certaines situations particulières peuvent nécessiter une approche alternative.

Dans ces cas spécifiques, nous avons mis en place une solution hors ligne adaptée. Pour y accéder, il vous suffit de contacter votre RH de proximité qui vous fournira votre identifiant personnel Alan ainsi que le numéro de la ligne téléphonique dédiée.

Notre objectif est d'assurer l'accessibilité de nos services à tous nos assurés, tout en encourageant l'utilisation de notre solution digitale pour ses nombreux avantages en termes de rapidité, de facilité d'utilisation et de suivi en temps réel.

Rappel : un replay du webinaire d'information prévu le 20 février 2026 sera mis en ligne sur l'intranet. Vous retrouverez toutes les indications pour vous aider à effectuer vos démarches d'affiliation.

Pour connaître les motifs de dispense recevables (encadrés par la réglementation légale et non par Alan), rendez-vous à la question “Quels sont les motifs de dispense ?”.

Petit rappel sur l’ALD (Affection Longue Durée) :

• Le dispositif ALD prévoit dans certains cas l’exonération de ticket modérateur (ALD exonérante) et donc une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire, des frais de santé occasionnés par l’une des pathologies listées par la règlementation.
• Certains frais, non liés à la pathologie ALD ne sont pas exonérés de ticket modérateur : la souscription à la complémentaire santé Alan est alors intéressante pour compléter vos remboursements.

Non, vous ne pouvez pas être couvert par Alan par un contrat individuel en attendant l'entrée en vigueur de la couverture collective déployée pour les JF en mai 2026.

En effet, en accord avec les JF, il a été décidé qu'Alan couvre les agents concernés par le déploiement de la Protection Sociale Complémentaire à la date de démarrage du contrat uniquement.

À partir de février 2026, vous pourrez valider votre inscription pour la date de démarrage du contrat avec les JF afin d’être couvert dès le premier jour.

En revanche, votre contrat individuel actuel ne doit pas prendre fin avant le le dernier jour du mois M-1 avant le démarrage du contrat (afin d'éviter toute interruption de couverture), et il y a un délai légal à respecter pour résilier en temps et en heure.

Alan vous informera, le sujet sera abordé lors des webinaires agents en ligne prévus. Vous pouvez aussi anticiper la résiliation en suivant nos conseils ici dans la section Résiliation et Transition.

Oui, il est possible d’avoir deux contrats de complémentaire santé. C’est ce qu’on appelle la sur-complémentaire.

La complémentaire principale rembourse à hauteur de ses garanties, en complément de la Sécurité sociale.

Ensuite, la complémentaire secondaire vient compléter, le cas échéant, les remboursements de la Sécurité sociale et de l’assurance principale (toujours à hauteur des garanties). Notez qu’il est impossible d’être remboursé plus que ce que vous avez dépensé pour le soin.

Si vous ne souhaitez pas payer deux cotisations, il est de votre responsabilité de mettre un terme à votre contrat individuel santé pour que la couverture s'achève au 30 avril 2026.

À défaut, vous serez affilié à deux contrats et paierez deux cotisations.
Ceci reste vrai si vous êtes actuellement couvert dans le cadre d’un référencement.

Si les remboursements de soins proposés sur les garanties socles ne sont pas suffisants pour couvrir votre reste à charge, il vous est possible de souscrire à l'une des deux options facultatives (proposées dans votre contrat collectif afin de renforcer vos garanties-.

Sinon, vous pouvez faire une demande de dispense (si vous y êtes éligible).

Bon à savoir :
Pour connaître les motifs de dispense recevables, vous pouvez vous référer à la question “Quels sont les motifs de dispense ?” ou avoir d'autres informations complémentaires dans la question "Puis-je refuser d’adhérer à la couverture santé ?"

Les agents peuvent tout à fait couvrir un ayant-droit (conjoint) ayant un statut de Travailleur Non Salarié.

En revanche, cette couverture en tant qu'ayant droit sur le contrat collectif de la Cour des Comptes n'est pas un contrat dit "Madelin".

L'ayant-droit Travailleur Non Salarié ne pourrait donc pas bénéficier de l'avantage fiscal lié à un contrat Madelin, c'est-à-dire la déduction de leurs cotisations de leur revenu imposable.

De ce fait, bien que cela soit possible, ce n'est pas forcément le plus avantageux pour votre conjoint, par rapport à une couverture souscrite à titre individuel de son côté.

Lors de votre demande de dispense, nous vous inviterons à signer une attestation sur l'honneur, certifiant que vous êtes bien éligible au motif de dispense renseigné.

Des contrôles pourront être menés par l'employeur, afin d'assurer sa conformité vis-à-vis de l'URSSAF et en cas de contrôles.

Ce que dit la loi

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé dès lors qu’il a plus de 12 mois, sans frais, sans pénalité et sans qu’aucun justificatif ne puisse être exigé par votre organisme assureur actuel.

• Si votre contrat a 12 mois ou plus

Vous pouvez le résilier à tout moment sans fournir de justificatif. Votre assureur ne peut pas vous demander de motif ni d’attestation d’adhésion à un autre contrat.

Il peut uniquement recueillir les informations nécessaires pour identifier votre dossier (identité du souscripteur, numéro de contrat).

En résumé : si votre contrat a plus de 12 mois et que votre assureur exige un justificatif en plus de la lettre de résiliation, il n'est pas autorisé à le faire. Vous pouvez lui citer la loi n°2019-733 pour répondre, et votre lettre de résiliation seule suffira (voir dernier paragraphe pour les modèles de lettre).

• Si votre contrat a moins de 12 mois

La résiliation anticipée n’est possible que dans certains cas prévus par la réglementation. Dans ces situations, un justificatif peut être demandé. L’adhésion à un contrat collectif obligatoire en fait partie.

Pour faciliter vos démarches, contactez votre RH de proximité afin d’obtenir une attestation précisant le caractère obligatoire du contrat collectif et sa date d’effet.

Le dispositif des 15€ forfaitaires disparait au démarrage du contrat et est remplacé par la mise en place de la PSC.

L’adhésion au nouveau contrat collectif obligatoire donne droit à un financement employeur de 50% sur la cotisation de base.

Dans le cas où vous souhaitez être dispensé, et que votre demande de dispense est acceptée, vous ne recevrez plus aucune participation employeur à compter de cette date, et ce, pour toute la durée de votre dispense.

En résumé : si dispense validée, il n'y a pas de participation employeur, car il n'y a pas de cotisation !

La cotisation d'un agent qui sera perçue par l'assureur est composée de cinq éléments :

- La part forfaitaire employeur
- La part individuelle forfaitaire
- La part individuelle solidaire
- Une cotisation additionnelle d'aide aux retraités
- Une cotisation additionnelle pour l'accompagnement social

Une notion centrale : la cotisation d'équilibre
La cotisation d'équilibre est estimée annuellement par l'assureur.
Elle correspond à la cotisation que paierait chaque agent s'il n'y avait ni participation employeur ni solidarité. À la fin de l'année, le dispositif serait à l'équilibre financier, c'est-à-dire sans déficit ni bénéfices.

Pour 2026, la cotisation d’équilibre s’élève à :
- 68,33 € pour les agents au régime général.
- 47,83 € pour les agents au régime Alsace-Moselle.

Le détail des 5 éléments de la cotisation

1. La part employeur

Définie en fonction de la cotisation d'équilibre
Fixée par les textes à 50% de la cotisation d'équilibre
Identique pour tous les agents
La participation employeur ne s'applique qu'à la cotisation de l'agent actif

2. La part individuelle forfaitaire

Précomptée sur le salaire de l'agent
Correspond à 20% de la cotisation d'équilibre
Identique pour tous les agents

3. La part individuelle solidaire

Également précomptée sur le salaire de l'agent
Dépend de la rémunération brute soumise à CSG/CRDS
Limitée au plafond mensuel de Sécurité sociale (fixé à 4005 € pour 2026, plafond qu’elle révise annuellement)
Un taux unique de 0.55% appliqué à tous les agents sur leur assiette de rémunération. Il est fixé pour qu'un agent percevant la rémunération brute moyenne des juridictions financières paie exactement 30% de la cotisation d'équilibre.

4. La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités

Également précomptée sur le salaire de l'agent
Permet d'alimenter un fonds visant à diminuer la cotisation des retraités sous condition de ressources
Taux de 2% appliqué sur la base de votre "part agent" (somme de la part individuelle forfaitaire + la part individuelle solidaire)

5. La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social

Également précomptée sur le salaire de l'agent
Permet d'alimenter un fonds visant à diminuer la cotisation des agents sous condition de ressources et de santé
Taux de 2% appliqué sur la base de votre "part agent" (somme de la part individuelle forfaitaire + la part individuelle solidaire)
Pour terminer, voici 2 exemples de calcul détaillé :

Pour connaître vos montants précis :
Un simulateur de cotisations est disponible sur la page d'accueil du site internet dédié aux agents des JF. Il calcule automatiquement vos tarifs selon votre situation familiale.

Les cotisations de vos ayants droit sont entièrement à votre charge. Voici comment elles sont composées :

Principes généraux :

Aucune participation employeur pour les ayants droit
Les contributions additionnelles abondant les fonds d'accompagnement social et d'aide aux retraités s'appliquent aussi aux cotisations des ayants droit

Tarification :

Pour le conjoint : le tarif est fixe
Pour les enfants : deux niveaux de prix selon l'âge (moins de 21 ans / entre 21 et 25 ans)
Pour le 3ᵉ enfant de moins de 21 ans et les suivants : la cotisation de base et l'option sont gratuites

Pour connaître vos montants précis :
Un simulateur de cotisations est disponible sur la page d'accueil du site internet dédié aux agents des JF. Il calcule automatiquement vos tarifs selon votre situation familiale.

Notez qu'un simulateur de cotisations sera disponible prochainement sur le site internet dédié aux agents des Juridictions Financières;

Votre cotisation mensuelle au titre des garanties de base se compose de trois parts distinctes :
Part 1 - Participation employeur (50%) :
L'État prend en charge 50 % de la cotisation d'équilibre. Cette part est directement prélevée sur votre fiche de paie mais ne constitue pas une charge pour vous.

Part 2 - Part individuelle forfaitaire (20%) :
Vous acquittez 20 % de la cotisation d'équilibre. Ce montant est identique pour tous les agents actifs et est prélevé directement sur votre salaire.

Part 3 - Part individuelle solidaire (30%) :
Vous acquittez également une part calculée en appliquant un coefficient à votre rémunération mensuelle brute, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Cette part représente en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre.
Le principe : plus votre rémunération est élevée, plus cette part solidaire est importante. Cela permet aux agents aux revenus modestes de bénéficier d'une couverture de qualité à un coût maîtrisé.

À noter : Le coefficient utilisé pour calculer la part solidaire est unique pour tous les agents et actualisé une fois par an, au 1er janvier. L'assiette de rémunération retenue correspond à celle soumise à la CSG et à la CRDS, et peut donc varier légèrement d'un mois sur l'autre selon votre situation.

Cotisations additionnelles : En plus de ces trois parts, deux cotisations additionnelles de 2 % chacune (sur votre part hors taxes) alimentent :
- Le fonds d'aide aux retraités
- Le fonds d'accompagnement social

Le montant retenu par l’administration correspond à la rémunération brute soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Il convient d’inclure les primes et de renseigner le montant brut total du mois indiqué sur votre fiche de paie dans le simulateur de cotisation.

Cette rémunération brute peut, dans certains cas, contenir des éléments non soumis à la CSG et à la CRDS, comme la participation employeur aux frais de transport par exemple.

Ainsi, en indiquant la totalité de votre rémunération brute, il est possible que la cotisation indiquée par le simulateur soit très légèrement surestimée. Cependant, il s’agit d’un écart de quelques centimes au maximum.

Cas particulier : si vous êtes en retraite progressive, indiquez uniquement votre rémunération brute d’activité soumise à CSG/CRDS (primes incluses lorsqu’elles y sont assujetties). N’ajoutez pas le montant de votre pension de retraite, qui n’entre pas dans l’assiette de calcul de la cotisation PSC.

Utilisez le simulateur en ligne disponible sur la page d'accueil du site pour calculer précisément votre cotisation personnalisée selon :
- Votre rémunération
- Votre ajout éventuel d'ayants droit
- Votre choix de couverture (socle + options)

Important : Pour certaines catégories d'agents spécifiques, la cotisation de base sera fixe, quel que soit leur salaire. Cela concerne :
- les agents basés à Mayotte (même garanties que les agents actifs basés en France)
- les agents en apprentissage
- les agents basés en Polynésie (même garanties que les agents actifs basés en France)

Si vous êtes dans une de ces situations, pour connaître les montants exacts de vos cotisations, consultez la question dédiée à votre situation au sein de la FAQ.

En tant qu'agent basé en Polynésie française (sauf contractuels), vous êtes bénéficiaire actif du contrat collectif. Vous bénéficiez d'une cotisation fixe, quel que soit votre salaire.
⚠️ Important : notre simulateur de cotisations n'est pas adapté à votre cas spécifique. Les montants indiqués ici constituent le montant réel des cotisations correspondant à votre situation.

Voici les différents montants de cotisation mensuelle :

POUR LA COUVERTURE DE BASE

1️⃣ Agents
La cotisation mensuelle est de 68,33 €.
Cette cotisation est fixe et ne dépend pas de votre rémunération.
La part employeur est de 34,17 €.
La part agent (à votre charge) est de 35,52 €.

2️⃣ Conjoints
La cotisation mensuelle est de 76,08 €.
Pour le conjoint : le tarif est fixe et ne dépend pas de l'âge.

3️⃣ Enfants
Jusqu'à 20 ans inclus, la cotisation mensuelle est de 34,97 € par enfant
Il existe un avantage famille (uniquement pour les enfants de moins de 21 ans) : le 3ème enfant et les suivants sont gratuits (cotisation de base et option facultative).
Nous utilisons toujours l'« âge calendaire » en France pour la tarification (= l'âge au 31 décembre de l'année précédente). Si un enfant a 21 ans le 15 mars 2026, il paiera le tarif enfant pour toute l'année 2026, puis paiera le tarif des 21-25 ans à partir de 2027.

De 21 ans à 24 ans inclus, la cotisation mensuelle est de 41,97€ par enfant
Ces enfants ne peuvent être ajoutés que sous conditions spécifiques et sur présentation d'un justificatif (poursuite d'études, apprentissage ou demandeur d'emploi)

Il n'y a pas d’âge limite pour les enfants en situation de handicap.

POUR LES DEUX NIVEAUX D'OPTIONS (FACULTATIVES)

1️⃣ Agents

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 8,90 €.

Pour l'option 2, la cotisation mensuelle est de 18,42 €.

Cette cotisation dépend de votre rémunération.
La part employeur est de 50% du prix de l'option dans la limite de 5 €/mois.
La part agent (à votre charge) est donc de 4,45€ pour l'option 1, et de 13,42€ pour l'option 2.

2️⃣ Conjoints

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 10,24 €.
Pour l'option 2, elle est à 21,12 €.

3️⃣ Enfants (quel que soit leur âge)

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 6,05 € par enfant.
Pour l'option 2, elle est à 12 € par enfant.

Rappel : il existe un avantage famille (uniquement) sur les enfants de moins de 21 ans, le 3ème enfant et les suivants sont gratuits (cotisation de base et option facultative).
Les enfants de 21 ans à 24 ans inclus ne peuvent être ajoutés que sous conditions spécifiques et sur présentation d'un justificatif (poursuite d'études, apprentissage ou demandeur d'emploi). Ils ne rentrent pas dans le calcul de l'avantage famille et ne sont pas éligibles.

Rappel sur la souscription à un des niveaux d'options (pour augmenter votre couverture et améliorer vos remboursements) :
- La souscription est facultative, et vous pouvez souscrire à tout moment, sans délai de carence sur vos soins.
- La souscription à une option s’applique à l’agent actif et à l’ensemble de ses ayants droit (à l'ensemble du foyer donc).
- Elle vous engage pour une durée de 12 mois. Vous pouvez augmenter votre couverture de l'option 1 à l'option 2 pendant cette période d'engagement, mais vous ne pouvez pas réduire de l'option 2 à l'option 1.

En tant qu'agent basé à Mayotte ou agent en apprentissage, vous êtes bénéficiaire actif du contrat collectif. Vous bénéficiez d'une cotisation fixe, quel que soit votre salaire.
⚠️ Important : notre simulateur de cotisations n'est pas adapté à votre cas spécifique. Les montants indiqués ici constituent le montant réel des cotisations correspondant à votre situation.

Voici les différents montants de cotisation mensuelle :

POUR LA COUVERTURE DE BASE

1️⃣ Agents
La cotisation mensuelle est de 68,33 €.
Cette cotisation est fixe et ne dépend pas de votre rémunération.
La part employeur est de 34,17 €.
La part agent (à votre charge) est de 35,54 €.

2️⃣ Conjoints
La cotisation mensuelle est de 76,94 €.
Pour le conjoint : le tarif est fixe et ne dépend pas de l'âge.

3️⃣ Enfants
Jusqu'à 20 ans inclus, la cotisation mensuelle est de 34,97 € par enfant
Il existe un avantage famille (uniquement pour les enfants de moins de 21 ans) : le 3ème enfant et les suivants sont gratuits (cotisation de base et option facultative).
Nous utilisons toujours l'« âge calendaire » en France pour la tarification (= l'âge au 31 décembre de l'année précédente). Si un enfant a 21 ans le 15 mars 2026, il paiera le tarif enfant pour toute l'année 2026, puis paiera le tarif des 21-25 ans à partir de 2027.

De 21 ans à 24 ans inclus, la cotisation mensuelle est de 41,97€ par enfant
Ces enfants ne peuvent être ajoutés que sous conditions spécifiques et sur présentation d'un justificatif (poursuite d'études, apprentissage ou demandeur d'emploi)

Il n'y a pas d’âge limite pour les enfants en situation de handicap.

POUR LES DEUX NIVEAUX D'OPTIONS (FACULTATIVES)

1️⃣ Agents

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 8,90 €.
Pour l'option 2, la cotisation mensuelle est de 18,42 €.

La part employeur est de 50% du prix de l'option dans la limite de 5 €/mois.
La part agent (à votre charge) est donc de 4,45€ pour l'option 1, et de 13,42€ pour l'option 2.

2️⃣ Conjoints

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 10,24 €.
Pour l'option 2, elle est à 21,12 €.

3️⃣ Enfants (quel que soit leur âge)

Pour l'option 1, la cotisation mensuelle est de 6,05 € par enfant.
Pour l'option 2, elle est à 12 € par enfant.

Rappel : il existe un avantage famille (uniquement) sur les enfants de moins de 21 ans, le 3ème enfant et les suivants sont gratuits (cotisation de base et option facultative).
Les enfants de 21 ans à 24 ans inclus ne peuvent être ajoutés que sous conditions spécifiques et sur présentation d'un justificatif (poursuite d'études, apprentissage ou demandeur d'emploi). Ils ne rentrent pas dans le calcul de l'avantage famille et ne sont pas éligibles.

Rappel sur la souscription à un des niveaux d'options (pour augmenter votre couverture et améliorer vos remboursements) :
- La souscription est facultative, et vous pouvez souscrire à tout moment, sans délai de carence sur vos soins.
- La souscription à une option s’applique à l’agent actif et à l’ensemble de ses ayants droit (à l'ensemble du foyer donc).
- Elle vous engage pour une durée de 12 mois. Vous pouvez augmenter votre couverture de l'option 1 à l'option 2 pendant cette période d'engagement, mais vous ne pouvez pas réduire de l'option 2 à l'option 1.

Le mode de paiement de votre cotisation dépend de votre situation professionnelle.

1. Paiement automatique sur salaire
Pour la cotisation de base :
- Votre part sera directement prélevée sur votre salaire par votre employeur.
- Remboursement de la participation employeur

Pour les options souscrites : remboursement direct sur votre fiche de paie (part prise en charge par l'employeur, dans la limite de 5 euros mensuels)
Pour la cotisation de base en cas de congé sans rémunération : remboursement sur fiche de paie


2. Paiement direct à Alan
Vous devrez payer directement à Alan dans les cas suivants :
- Cotisations de vos ayants droit (conjoint, enfants)
- Cotisations des options souscrites (part non prise en charge par l'employeur)
- Cotisations de base si vous êtes sans rémunération
- Situations particulières avec remboursement employeur


3. Si vous êtes en congé sans rémunération (mais éligible à la PSC), vous payez d'abord votre cotisation en direct à Alan, puis votre employeur vous rembourse sa part sur votre fiche de paie.
Un congé avec rémunération vous permet le scénario 1.

Situations possibles de congés sans/avec rémunération éligible à la PSC : Congé parental, congé pour raison de santé ou de maternité, Congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale, Congé de formation professionnelle.

La cotisation d'équilibre est calculée selon un principe d'équilibre financier. Elle est estimée annuellement par l'assureur.

Elle correspond à la cotisation que paierait chaque agent s'il n'y avait ni participation employeur ni solidarité. À la fin de l'année, le dispositif serait à l'équilibre financier, c'est-à-dire sans déficit ni bénéfices.

Base réglementaire
Selon l'article 14 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022, une cotisation d'équilibre est déterminée à partir des informations sur la population à couvrir. Elle sert ensuite de base pour calculer la cotisation de base d'un agent selon sa situation.

Pour 2026, la cotisation d’équilibre s’élève à :
- 68,33€ pour les agents au régime général.
- 47,83 € pour les agents au régime Alsace-Moselle.

Ce que couvre cette cotisation d'équilibre
- Les garanties de base (socle obligatoire) pour tous les agents actifs
- Les dispositifs de solidarité : le fonds d'aide aux retraités (2% des cotisations) et le fonds d'accompagnement social (2% des cotisations)

Pour aller plus loin sur les éléments qui composent la cotisation de base d'un agent
Consultez la question "Comment est calculée la cotisation de base d'un agent ?" pour comprendre les différents éléments qui entrent dans le calcul de la cotisation de base d'un agent, et la répartition entre la part agent et la part employeur.

Vos cotisations évoluent selon des règles strictes pour garantir l'équilibre du système.

Le principe : L'évolution des cotisations est encadrée par le décret n°2022-633.

Un objectif simple : ajuster chaque année les cotisations pour couvrir exactement les dépenses de santé réelles, sans enrichissement d'Alan.

La gouvernance : La Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) participe à la fixation des cotisations et examine toutes les demandes d'évolution tarifaire.

Les règles : évolution libre selon les dépenses réelles.

L'engagement d'Alan : Toute évolution de cotisation ne peut refléter que l'évolution réelle des dépenses de santé, jamais un enrichissement d'Alan.

Pour les agents actifs et leur conjoint, la cotisation ne dépend pas de l'âge.

Mutualisation des risques :
Le caractère collectif et obligatoire du contrat permet de mutualiser les risques sur l'ensemble des agents des Juridictions Financières.

Pour les agents actifs, conjoints et enfants :
Le tarif de cotisation n'augmente pas avec l'âge. Cependant, pour les agents actifs, le montant varie selon la rémunération et l'évolution annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

Spécificités pour les enfants :
- Cotisation réduite par rapport au tarif d'agent actif/conjoint
- Le 3ᵉ enfant et les suivants sont gratuits
- Cas particulier des enfants entre 21 et 24 ans : conditions d'éligibilité et tarifs spécifiques pour les étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi

Pour les agents retraités : un site Internet dédié avec simulateur de cotisations et Foire aux Questions verra le jour dans les prochaines semaines.

Oui, vous pourrez souscrire à l'une des deux options disponibles en plus des garanties de base pour améliorer vos garanties de santé.

Ce qu'il faut savoir sur les options :
- La souscription est facultative.
- La souscription peut se faire à tout moment de l'année.
- Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer).
- La couverture optionnelle s'applique sans aucun délai de carence sur vos soins. Dès le premier jour d'activation, votre niveau de couverture et de remboursements s'applique.
- La souscription comporte un engagement minimum de 1 an, avec un délai légal de rétractation de 14 jours.

Point sur la participation employeur sur les options :
- Votre employeur participe à hauteur de 5 € sur la cotisation d'option de l'agent actif, quel que soit le niveau d'option choisi (niveau 1 ou niveau 2).
- Cette participation ne concerne que l'agent actif, l'employeur ne participe pas à l'option des ayants droit (conjoint, enfants).

En pratique : Alan prélève le montant total de l'option en direct auprès de vous, puis votre employeur vous rembourse sa participation sur votre fiche de paie.

Pour plus de détails sur les règles de changement d'option, consultez la question "Est-il possible de changer d'option en cours d'année ?"

Votre employeur participe au financement de vos options, avec un plafond mensuel.

1. Montant de la participation employeur
Pour les agents actifs uniquement : 50% du montant de votre cotisation d'option
Plafonnée à 5€ par mois maximum
Quelle que soit l'option choisie

2. Comment cela fonctionne en pratique
Facturation : Alan prélève le montant total de l'option le 2 de chaque mois
Votre employeur vous rembourse sa participation sur votre fiche de paie

Exemple concret :
Option à 8,90€/mois : vous payez 8,90€ en premier lieu, l'État vous rembourse ensuite 4,45€ (plafond atteint), votre option coûte réellement 4,45€
Option à 18,42€/mois : vous payez 18,42€ en premier lieu, l'État vous rembourse ensuite 5€ (plafond atteint), votre option coûte réellement 13,42€

Important à retenir
Cette participation employeur ne concerne que les agents actifs. Les ayants droit paient l'intégralité de leurs options.

Votre souscription à une option vous engage pour 12 mois minimum.

Le principe d'engagement :
Cette durée d'engagement assure la solidarité entre les assurés en mutualisant les risques sur une période minimale. Elle évite les comportements "opportunistes" qui pourraient compromettre l'équilibre de l'offre et la rendre plus onéreuse pour chacun.

Les changements autorisés pendant l'engagement

- Vous pouvez augmenter vos garanties : Il est possible de passer de l'option 1 à l'option 2 (garanties supérieures) à tout moment, même durant votre période d'engagement de 12 mois.

- Vous ne pouvez pas réduire vos garanties : Il n'est pas possible de passer de l'option 2 à l'option 1 (garanties inférieures) durant votre période d'engagement. Vous devrez attendre la fin des 12 mois.

Après les 12 mois
Une fois votre engagement initial terminé, vous pourrez librement changer d'option (augmentation ou réduction des garanties) selon vos besoins.

À retenir : vous pouvez améliorer vos garanties, mais pas les réduire, avant la fin des 12 mois.
Rappel : Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer).

Si vous êtes affilié au régime local Alsace-Moselle, vos cotisations seront minorées. Cette minoration tient compte des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime de base, conformément à l'article 21 du décret n°2022-633.

Concrètement : Vous paierez une cotisation réduite par rapport aux autres agents, car le régime local Alsace-Moselle offre déjà des remboursements supérieurs au régime général de la Sécurité sociale sur certains postes de soins.

Le calcul de cette minoration est effectué automatiquement par Alan sur la base de votre affiliation au régime local. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Les agents en retraite progressive sont traités comme des agents actifs pour la Protection Sociale Complémentaire. Ils sont facturés comme n'importe quel autre agent, mais sur la base de leur salaire uniquement (et non sur leur pension de retraite).

Distinction importante

Il ne faut pas confondre :

• Retraite progressive = agents encore en activité à temps partiel + pension partielle
• Agents retraités = agents ayant cessé totalement leur activité

Les agents retraités ont un régime différent avec des cotisations entièrement à leur charge et des plafonnements spécifiques selon leur ancienneté à la retraite.

Des présentations en ligne / webinaires agents seront mis en place en février et mars 2026.
Les dates vous seront communiquées très prochainement.
La première session sera enregistrée, l'enregistrement et le support de présentation sont accessibles depuis votre intranet.

Des rencontres physiques / permanences seront mis en place en février et mars 2026.
Les dates ainsi que les lieux vous seront communiquées très prochainement.

Ces permanences visent à vous accompagner dans vos démarches avec la PSC - volet santé. Un stand d'information sera tenu toute la journée par nos intervenants.

Nos engagements : ces permanences seront assurées par des experts Alan spécialement formés sur votre contrat collectif, capables de répondre à toutes vos questions spécifiques. Les lieux seront choisis pour assurer une accessibilité optimales aux agents affectés en région, en concertation avec vos services RH.

Moyens de communication complémentaires : en complément des rencontres physiques, vous pourrez facilement échanger avec notre service client. Nous sommes disponibles par email depuis la mise en ligne de ce site et par téléphone / chat dès l'envoi des invitations en février 2026 (voir la question "Comment contacter le service client d’Alan ?" pour les modalités de contact précises). Plusieurs sessions de webinaires d'information seront également proposées (point abordé dans la question précédente).

Notre service client s'ouvre progressivement pour vous accompagner au mieux dans cette transition.

Depuis que ce site Internet est en ligne, notre service client est ouvert en anticipation pour tous les agents des JF. Nous invitons à le parcourir pour découvrir toutes les informations qui y sont rassemblées, notamment dans cette FAQ que vous êtes en train de lire.

Si la réponse à vos questions ne se trouve pas dans la FAQ, vous pourrez nous écrire par email pour vos questions générales sur le dispositif de Protection Sociale Complémentaire et votre future couverture Alan. Pour cela, cliquez sur le bouton "Aide" situé en bas à droite de cette page.

À partir de février 2026, au moment de la réception de votre invitation individuelle, et une fois votre compte créé, l’expérience complète du service client Alan vous sera accessible.

En plus de l'e-mail, vous aurez alors accès à notre messagerie instantanée (chat) et à notre ligne téléphonique dédiée.

Je souhaite vous envoyer un devis * :

• L'envoi de devis deviendra possible à partir de février, une fois votre espace membre Alan créé.
• Pour nous envoyer un devis, il faudra donc attendre avoir reçu l'invitation employeur (que vous recevrez en février 2026) et créé votre compte Alan (qui est requis pour s'affilier ou se dispenser).
• Dès votre compte finalisé, vous pourrez soumettre vos demandes de devis à Alan depuis votre espace membre, et ce avant le démarrage effectif du contrat en mai 2026.

Pour retrouver tous les détails sur l'envoi de devis, consultez la question "Comment et quand envoyer un devis (dentaire, optique, hospitalisation) à Alan ?".

Je souhaite vous contacter par téléphone * :

• L'accès téléphonique nécessitera votre Numéro de Membre, et le chat nécessite d’avoir un compte membre*, tout cela pour garantir la sécurité de vos échanges.
• C'est pourquoi l’ouverture anticipée de notre service client vous permet de nous contacter par l'e-mail uniquement avant votre inscription.

* Précision importante : créer un compte Alan ne revient pas à accepter d’être couvert. Le compte est un pré-requis légal pour ouvrir une demande de dispense (si éligibilité) ou être couvert. Et c’est la création du compte qui permet d’obtenir son numéro de membre.

Notre service client réactif, personnalisé et adapté à tous est notre marque de fabrique.

Concrètement, nous sommes 310 experts basés en France, prêts à vous accompagner quel que soit le moyen de contact utilisé (chat, email, téléphone). Et nous sommes spécifiquement formées sur votre contrat collectif et les spécificités de la fonction publique.

À propos de la formation et de la certification de nos équipes, tous nos conseillers disposent soit d'une licence d'intermédiaire d'assurance (IAS) ou bien d’un niveau de diplôme ou expérience professionnelle suffisante. Ils suivent une formation rigoureuse encadrée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette formation comprend 15 heures annuelles obligatoires couvrant la réglementation, la relation client, la protection des données et les spécificités de l'assurance santé. Nos équipes suivent également une formation initiale spécifique à Alan de 6 semaines et consacrent 30 minutes par semaine minimum à la formation continue pour maintenir leur expertise. Vous serez entre des mains expertes, à tout moment, sur tous nos moyens de communication.

Et pour allier le meilleur de l'humain et la technologie, notre service client est renforcé par l'intelligence artificielle. Cela nous permet de vous apporter des réponses instantanées et personnalisées, tout en conservant l'humain au centre : cela se fait en toute transparence, et contacter nos agents humains est possible à tout moment, en un clic.

Cela dépend de votre situation.

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat souscrit à titre individuel en tant que bénéficiaire principal :

• Oui, vous allez devoir résilier votre contrat santé actuel (avec une date d'effet au 30 avril 2026). Alan vous accompagnera dans cette démarche.

Si vous êtes couvert à titre d’ayant droit :

• Si vous souhaitez être couvert par la PSC, vous devrez résilier votre contrat de santé actuel en tant que bénéficiaire de votre conjoint ou parent.
• Si vous souhaitez rester affilié à votre contrat de santé actuel en tant qu'ayant droit (uniquement recevable si vous êtes ayant droit sur un contrat santé collectif), vous pourrez solliciter une demande de dispense. Consultez la question "Quels sont les motifs de dispense ?" pour connaître les motifs recevables, conformément à la réglementation.

Alan vous accompagne dans vos démarches de résiliation

Un outil d'aide à la résiliation sera accessible sur ce site Internet dans les prochaines semaines (février 2026).

Pour connaître les démarches à réaliser, et qui se charge de résilier selon votre situation, consultez la question "Qui se charge de résilier ? Alan va-t-il m'accompagner dans la résiliation de mon contrat santé actuel ?".

Bonne nouvelle : vous pouvez déjà résilier votre ancien contrat en quelques clics directement depuis l'espace adhérent de votre assureur actuel.

Point important : pensez à effectuer cette démarche avant le 31/03 pour que tout soit en ordre.

Alan vous accompagne dans vos démarches de résiliation

• Un outil d'aide à la résiliation est disponible sur le site internet dédié aux agents des Juridictions Financières.
• Une fois vos informations renseignées, l’outil génère une lettre de résiliation personnalisée. Vous n'aurez qu'à la télécharger, la signer manuellement, puis l’envoyer à votre assureur avant la date limite.
• Informations nécessaires : Nom, Prénom, Email, Adresse postale, Nom de l'organisme d'assurance à résilier, Adresse de l'organisme, Numéro d'adhérent, Numéro de contrat à résilier, Date de début de ce contrat.

Si vous rencontrez des difficultés, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez demander l'envoi de la lettre en votre nom en contactant le support depuis la page de génération de la lettre.

1. Renseignez les informations essentielles :
- Vos coordonnées (nom, prénom, email, adresse)
- Les informations de votre assureur actuel (nom, adresse)
- Les détails de votre contrat (numéro de contrat, date de début de contrat).

2. Générez votre lettre de résiliation : L'outil crée une lettre de résiliation personnalisée.

3. Finalisez la résiliation : Vous envoyez vous-même la lettre à votre assureur avant la date limite.

Si vous rencontrez des difficultés, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez demander l'envoi de la lettre en votre nom en contactant le support depuis la page de génération de la lettre.

Pour éviter le chevauchement des contrats et les surcoûts, assurez-vous de soumettre votre demande de résiliation en avance ! On vous explique :

Pour les contrats souscrits il y a plus de 12 mois
- Envoyez votre demande de résiliation au moins un mois avant la date souhaitée. Donc pour une résiliation au 31 du mois M-1, au plus tard le 31 du mois M-2 (le 28 février pour vous). Pensez à bien demander à rester couvert jusqu’au 30/04/2026 inclus dans votre demande de résiliation.

Pour les contrats atteignant 12 mois d’existence précisément au 31 du mois M-1
- Il faut envoyer votre lettre de résiliation au plus tard deux mois avant la date de fin souhaitée : donc avant le 31 du mois M-3.

Pour les contrats qui n'auront pas encore atteint 12 mois d'existence à la date de démarrage
• Ils ne sont en principe pas encore résiliables au lancement du contrat.
• Ceci étant dit, certains assureurs acceptent une résiliation avant les 12 mois d'ancienneté, à condition de leur fournir une attestation (contactez votre RH de proximité pour lui demander un document justificatif sur le caractère obligatoire du contrat collectif).
• Si cela n'est pas possible, demandez une dispense de la couverture collective déployée par Alan auprès de votre établissement (selon conditions). Il faudra ensuite résilier votre contrat individuel à son échéance annuelle, en envoyant la demande de résiliation à votre assureur avec un préavis de deux mois.

Alan vous accompagne dans vos démarches de résiliation
Un outil d'aide à la résiliation est disponible sur le site internet dédié aux agents des juridictions financières.
Une fois vos informations renseignées, l’outil génère une lettre de résiliation personnalisée. Vous n'aurez qu'à la télécharger puis l’envoyer à votre assureur avant la date limite.

1. Pourquoi la résiliation est-elle requise ?
- Transition vers le contrat Alan
- Éviter les doubles cotisations.

2. Pourquoi la résiliation n'est-elle pas automatique ?
- Exigence légale : le Code des assurances impose que la résiliation soit demandée explicitement par l'assuré
- Respect de votre flexibilité individuelle.

3. Que risque un agent qui n'aura rien fait au 1er mai ?
- Double couverture et double cotisation : vous paierez deux cotisations (ancien contrat + Alan)
- Soucis administratifs : vous devrez gérer deux contrats en parallèle

Alan vous accompagne dans vos démarches de résiliation
Un outil d'aide à la résiliation est disponible sur le site internet dédié aux agents des juridictions financières.
Une fois vos informations renseignées, l’outil génère une lettre de résiliation personnalisée. Vous n'aurez qu'à la télécharger puis l’envoyer à votre assureur avant la date limite.

Non, le contrat collectif santé Alan ne peut pas être résilié comme un contrat individuel classique, car il s'agit d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Pourquoi cette différence ?
Contrairement aux contrats individuels (où vous pouvez résilier après 12 mois), le contrat collectif Alan fait partie du dispositif de Protection Sociale Complémentaire obligatoire pour tous les agents actifs des jurdictions financières. Cette obligation découle de la réglementation et des accords signés entre l'État employeur et les organisations syndicales.

Dans quels cas puis-je quitter le dispositif PSC ?
Vous pouvez cesser d'être couvert par Alan dans les situations suivantes :
• Changement de situation professionnelle : mobilité vers un autre ministère, démission, retraite
• Dispense accordée : si vous remplissez les conditions d'une dispense réglementaire (voir question "Quels sont les motifs de dispense ?" à condition qu'il s'agisse d'un fait nouveau)
• Fin de contrat : pour les agents contractuels, à la fin de leur contrat de travail

L'avantage de cette stabilité : Cette continuité garantit une protection durable et des tarifs mutualisés avantageux pour tous les agents, sans risque d'interruption de couverture.

Notre recommandation : En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, contactez notre service client pour connaître les modalités adaptées à votre nouvelle situation.

Alan se réfère à la date de soins déclarée par la Sécurité sociale pour procéder ou non à un remboursement (selon s'il est dans la période de couverture sur le contrat Alan ou non).

Si la date de soin est avant le début de votre contrat avec Alan
C'est votre organisme de complémentaire santé actuel qui prendra en charge le remboursement, sur la base des garanties propres à ce contrat.

Si la date de soin est après le début de votre contrat avec Alan et que vous êtes affilié à Alan, c'est alors Alan qui procédera au remboursement, sur la base des garanties propres au nouveau contrat.

Exception/particularité :

• concernant les remboursements de l’orthodontie : nous vous invitons à consulter la question « Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà de mai 2026 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? »
• concernant les chambres privées en hospitalisations : si un séjour a commencé avant le début de la couverture mais se prolonge au-delà du début de celle-ci, nous pouvons vous aider avec le remboursement de la chambre privée à partir du début de votre contrat avec Alan.

Un site Internet spécifique aux retraités avec une FAQ dédiée est disponible en cliquant sur ce lien.

Alan maintient votre couverture santé, mais APRIL est en charge des remboursements pour les agents postés à l'étranger ou en Polynésie.

Les grilles de couverture ne changent pas.

Oui, les deux accès sont maintenus :
- Alan : affiliation, bénéficiaires, options, documents légaux
- APRIL (Easy Claims) : interface principale pour tout ce qui concerne les remboursements

Le processus est le même dans les deux cas :
1. Soumettez votre dossier à votre caisse de sécurité sociale
2. Attendez votre décompte
3. Envoyez le décompte + la facture médicale (si applicable) à APRIL via Easy Claims
4. APRIL rembourse la différence selon votre grille de couverture (90% des frais réels pour les agents à l'étranger, grille française pour la Polynésie)

Non, les remboursements sont bloqués sur Alan : si vous soumettez sur Alan, vous recevrez un email vous redirigeant vers APRIL.

La télétransmission n'est pas automatique avec APRIL et elle n'est possible qu'avec la CPAM (sur demande d'activation de votre part auprès d'APRIL).
Vous devez avancer les frais et soumettre vous-même vos décomptes à APRIL via Easy Claims.

Oui. Pour tous les agents affiliés à l'étranger ou en Polynésie, APRIL gère l'ensemble des remboursements, que les soins soient reçus localement ou en France hexagonale.

L'avance de frais n'est pas disponible.

Contactez APRIL selon votre zone :
Europe, Afrique, Moyen-Orient : +33 (0)1 73 02 93 99
Asie & Pacifique : +66 2022 9180
États-Unis & Canada : +1 866 299 2900
Reste des Amériques : +1 305 381 6977
Évacuation / rapatriement (mondial) : +33 (0)1 41 61 23 25

APRIL ne couvre pas ces pays. Vous restez sous gestion directe Alan dans ce cas.

Si vous n'avez pas validé votre compte Alan (en créant votre compte, afin de renseigner votre date de naissance et votre IBAN) vous ne figurerez pas dans la base de données APRIL.
Il est donc impératif de répondre à l'invitation ALAN et de suivre votre inscription jusqu'au bout afin d'être aussi protégé par APRIL en cas d'urgence.

Les welcome packs APRIL sont envoyés la semaine précédant le démarrage de votre contrat.

En cas de problème d'accès, contactez APRIL directement via :
Email : [email protected]

Oui, les contractuels sont concernés par la PSC.
Ils doivent être couverts au même titre que les fonctionnaires.

Conditions d'éligibilité :
- Être employés ET rémunérés par l'une des entités concernées par le contrat ;
- Contractuels de droit public ou privé ;
- Y compris les apprentis.

Cela dépend du type de congé ou de disponibilité.

Situations où vous restez "agent actif" :

• en situation de congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé ;
• en congé sans rémunération pour raison de santé ;
• en congé sans salaire pour raison de santé de maternité ou lié aux charges parentales ;
• en congé de proche aidé ;
• en congé de présence parentale ;
• en congé de solidarité familiale ;
• en congé de formation professionnelle.

En conséquence, dans ces cas, vous restez soumis à l'obligation d'adhésion et bénéficiez de la participation employeur.

Si votre motif de congés/disponibilité ne figure pas dans cette liste, vous n'êtes pas concerné par le contrat collectif à adhésion obligatoire.

Modalités pratiques :

- Déclaration par l'employeur sur la plateforme Alan

- Prélèvement direct par Alan en début de mois

- Signature d'un mandat SEPA en ligne

La règle est simple : votre obligation dépend de l'administration qui vous rémunère.

Vous rejoignez le périmètre :
Si vous recevez une rémunération des JF, vous avez l'obligation d'adhérer à Alan (sauf cas de dispense - se référer à la question dédiée aux motifs de dispense)

Vous quittez le périmètre :
A contrario, si vous quittez ce périmètre, alors il n'y a plus l'obligation de couverture auprès d'Alan. L'obligation dépend de qui vous rémunère.

Consultez la question "Quels sont les administrations publiques, établissements publics, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et opérateurs inclus/non inclus dans la PSC santé ?"

Oui, vous êtes éligible à une dispense. Être couvert par son conjoint à titre obligatoire ou facultatif en tant que bénéficiaire est un motif de dispense valide.

En cas de dispense validée, nous rappelons qu'il n'y a plus d'éligibilité à la participation employeur aux cotisations de complémentaire santé.

Justificatif à fournir :
Vous devrez signer électroniquement une déclaration sur l'honneur certifiant que vous êtes bien couvert par le contrat santé collectif d'entreprise de votre conjoint.

À retenir :
- Cette dispense est à renouveler tous les ans.
- Vous pourrez à tout moment mettre fin à la dispense et vous inscrire à Alan.

Oui, vous pouvez à tout moment demander à rejoindre la couverture Alan, sans aucune majoration de cotisation.

Plusieurs chemins s'offrent à vous :

1. Reprendre l'email reçu au moment de la validation de votre dispense (bouton "Me couvrir avec Alan"),

2. Vous connectez directement à votre compte personnel sur navigateur,

3. Si vous vous connectez depuis l'application mobile, vous serez invité à contacter notre service client.

Le fait-nouveau est une exception qui permet à un agent déjà couvert par Alan de demander une dispense s'il est désormais couvert en tant qu'ayant-droit par la mutuelle de son partenaire ou de ses parents (c'est le seul motif éligible).

Pour être valide, le contrat de couverture doit dater de moins de 3 mois.

Le justificatif demandé est une attestation de couverture mentionnant les noms et prénoms des assurés, les dates de début de couverture, le nom de la mutuelle, ainsi que le tampon et la signature du responsable de l'entreprise (la carte de tiers-payant n'est pas acceptée).

Oui, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez bénéficier du mécanisme de "portabilité" et conserver gratuitement votre couverture santé Alan pendant une durée limitée.
Conditions pour en bénéficier :

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
1️⃣ Vous étiez bénéficiaire actif au moment de la cessation de votre relation de travail avec les juridictions financières (si vous aviez une dispense, vous n'êtes pas éligible),
2️⃣ Votre départ n'est ni une démission ni une rupture pour faute lourde (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle sont éligibles),
3️⃣ Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi),
4️⃣ Vous êtes indemnisé par votre régime d'assurance chômage.

Durée de la portabilité :
La durée pendant laquelle vous conservez votre couverture gratuitement correspond à votre période d'indemnisation par l'assurance chômage, limitée à :
- La durée de votre dernier contrat de travail (ou de vos derniers contrats consécutifs s'il n'y a pas eu d'interruption de plus de 2 mois)
- La durée de votre dernière période d'activité (pour les fonctionnaires), appréciée en mois entiers. Durée maximum : 12 mois.

Garanties maintenues :
Pendant cette période, vous conservez :
- Toutes vos garanties du socle
- Les options auxquelles vous aviez souscrit en tant qu'agent actif.

Vos ayants droit sont-ils couverts ?
Oui, si vos ayants droit (conjoint, enfants) étaient couverts au moment de la fin de votre contrat de travail, ils conservent également leur couverture gratuitement pendant la même durée.

Cotisations : Vous n'acquittez aucune cotisation pendant toute la durée du maintien de votre adhésion.

Important : La charge de la preuve du bénéfice de ce dispositif vous incombe. Vous devrez justifier auprès d'Alan que vous rd'Alan que vous remplissez bien toutes les conditions (attestation France Travail, justificatifs d'indemnisation chômage, etc.). Cette disposition est prévue par l'article 26 du décret n°2022-633.

À la fin d’un contrat à durée déterminée, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier du dispositif de la portabilité de la complémentaire santé.

La portabilité permet de maintenir, gratuitement, les garanties santé pour l’agent et ses ayants droit après la fin de son contrat.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :
- La fin du contrat de travail doit résulter d’une rupture qui n’est ni due à une faute lourde ni à une démission.
- L'agent doit être inscrit comme demandeur d'emploi et être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage.
- L’agent doit avoir adhéré au contrat de santé collectif avant son départ.

La portabilité dure le même nombre de mois que vous avez passé dans l'établissement (avec un maximum d'un an).

Pour que les ayants droit soient également éligibles, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :
- Les ayants droit doivent bénéficier de la complémentaire santé du collaborateur au moment de la fin du contrat.
- L’agent doit remplir les conditions ouvrant droit à la portabilité.
- La portabilité dure le même nombre de mois que vous avez passé dans l'établissement (avec un maximum d'un an).

Pas d'inquiétude ! Vous pouvez changer de complémentaire santé, sans affecter votre prêt immobilier.

Distinction importante :
Il faut bien différencier les deux contrats souscrits avec votre prêt bancaire :
- l'assurance emprunteur (obligatoire) → couvre le remboursement du prêt
- la complémentaire santé (optionnelle avec le prêt) → couvre vos frais médicaux

Ce que vous devez faire :
- Changer de complémentaire santé vers Alan (obligatoire)
- Conserver votre assurance emprunteur actuelle (inchangée)

Action recommandée :
Contactez dès que possible votre organisme de complémentaire santé pour confirmer cette séparation et organiser la résiliation de la partie "santé" uniquement.

L'orthodontie est déclarée à la Sécurité sociale à une date précise et non sur une période.

C'est à l'organisme de complémentaire santé en place à la date déclarée à la Sécurité sociale de couvrir le semestre d'orthodontie dans son intégralité. C'est ce que nous faisons chez Alan, nous prenons en charge l'ensemble du semestre si la date déclarée à la Sécurité sociale est incluse dans vos dates de couverture. Il n'y a pas de prorata.

- La date de déclaration à la Sécu est avant le 1er mai 2026 ? → Votre ancien assureur le prend en charge.
- La date de déclaration à la Sécu est à partir du 1er mai 2026 ? → Alan le prend en charge intégralement.

Ce que vous devez faire : Demandez à votre assureur actuel une confirmation écrite qu'il couvrira l'intégralité du semestre qu'il a commencé.

Vous allez recevoir un courrier postal de votre employeur qui contient :
- Des informations générales sur la PSC
- Un lien et un QR code pour finaliser votre inscription ou effectuer une demande de dispense
- Votre numéro de membre Alan
- Un lien vers l'ensemble des ressources utiles.

Comment finaliser : Saisissez le lien dans un navigateur ou scannez le QR code, renseignez votre adresse email personnelle et recevez l'invitation Alan.
À faire : Vérifiez que votre adresse postale est bien à jour auprès de votre service RH.

En cas de décès d'un agent actif ou retraité couvert par Alan, son conjoint survivant et ses enfants orphelins peuvent conserver leur qualité de bénéficiaire ayant droit.

Conditions pour en bénéficier :

- Le conjoint survivant ou l'enfant orphelin doit : Être titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin d'un des régimes de retraite

- Formuler sa demande d'adhésion dans un délai d'un an à compter du décès.

Comment faire la demande ?

La demande d'adhésion se fait directement auprès d'Alan, selon les modalités mises à votre disposition (en ligne de préférence, ou par courrier si nécessaire).

Cotisations : Le conjoint survivant et l'enfant orphelin devront s'acquitter des cotisations applicables aux bénéficiaires ayants droit. Ils ne bénéficient pas de la participation financière de l'employeur.

Résiliation :

Ces bénéficiaires peuvent résilier leur adhésion :

- À l'échéance annuelle, en respectant un délai de préavis de 2 mois

- À tout moment, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Cette disposition permet d'assurer une continuité de protection pour votre famille en cas de disparition, conformément à l'article 5-II du décret n°2022-633.

Nos données sont hébergées en Europe avec les plus hauts standards de sécurité.

Hébergement et traitement :
Alan utilise AWS (Amazon Web Services), certifié HDS (Hébergement de données de santé), garantissant le respect des normes françaises et européennes les plus strictes pour les données de santé.

Localisation :
Notre infrastructure de production est hébergée dans la région AWS de Francfort, en Allemagne et nos sauvegardes sont effectuées dans la région AWS de Paris. L'ensemble de nos traitements sont donc effectués au sein de l'Union européenne et sont soumis au RGPD

Sécurité :
Les certifications de sécurité dont disposent notre hébergeur (ISO 27001 et HDS) garantissent la mise en œuvre à l'état de l'art de mesures telles que :
- Chiffrement des données en transit et au repos
- Contrôles d'accès stricts
- Surveillance continue de la sécurité
- Conformité aux réglementations françaises et européennes y compris pour le traitement de données de santé

Pour en savoir plus :
- Où nous hébergeons les données de nos membres et pourquoi
- Alan obtient la certification ISO 27001 : un nouveau cap pour la sécurité de vos données

Non, Alan ne vendra jamais vos données personnelles.

Notre engagement ferme :
Alan ne vendra jamais les données collectées à propos de ses membres dans le cadre des services proposés. C'est un engagement fondamental de notre entreprise.

Utilisation de vos données :
Vos données ne sont utilisées que pour :
- Remplir nos obligations en tant que complémentaire santé (gérer vos remboursements de soins, assurer le bon fonctionnement de votre couverture santé) ;
- Sur la base de votre consentement explicite, vous offrir des fonctionnalités complémentaires de prévention et d'accompagnement en santé ;
- Améliorer nos services (de manière anonymisée).

Transparence totale :
Pour toute question sur l'utilisation de vos données, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) à [email protected] ou consultez notre politique de confidentialité complète.

1. Alan s'engage pour l'accessibilité :
Alan s'engage à rendre ses services accessibles à toutes les personnes, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

2. L'état actuel :
- Site web : Les fonctionnalités principales sont accessibles. Des améliorations sont prévues pour 2026.
- Application mobile : Des travaux sont en cours. Premières améliorations prévues pour 2026.
- Documents PDF : Bien que non entièrement accessibles, leur contenu reste lisible.

3. Solutions alternatives :
Si vous rencontrez des difficultés, notre équipe Relation Client est disponible à [email protected] ou via votre espace membre. Nous pouvons vous fournir une assistance personnalisée.

4. Comment nous aider : Vos retours sont précieux. Partagez votre expérience ou vos difficultés.

5. Voies de recours : Contactez-nous directement à [email protected] pour une résolution rapide.

Oui, Alan dispose d'une politique de confidentialité complète et transparente (lien ci-dessous).

Notre engagement :
La sécurité des données personnelles de nos assurés est une priorité absolue pour Alan. Nous respectons scrupuleusement le RGPD et les réglementations françaises sur les données de santé.

Accès à notre politique :
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité détaillée sur notre site, qui explique :
- Quelles données nous collectons et pourquoi
- Comment nous protégeons vos informations
- Vos droits en matière de données personnelles
- Nos engagements de sécurité

Pour toute question concernant la sécurité et les données personnelles, vous pouvez contacter :
- Notre équipe de service client
- Notre délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]

Notre promesse :
Alan s'engage à vous fournir une réponse claire et complète dans les meilleurs délais pour toute question relative à la confidentialité de vos données.

Notre politique de confidentialité

Un mécanisme de participation aux bénéfices est mis en place pour garantir que les cotisations versées servent uniquement à financer vos soins de santé, sans enrichir l'assureur.
Le principe :
Chaque année, Alan établit les comptes de résultat de votre contrat collectif. Si les cotisations encaissées sont supérieures aux dépenses de santé réelles (résultat technique positif), au moins 90 % de cet excédent vous est restitué.

Comment ça marche en pratique ?
Cette participation aux bénéfices alimente une réserve de participation, qui appartient aux juridictions financières et est gérée par Alan. Chaque année, cette réserve est :
- Alimentée si les résultats sont positifs (cotisations > dépenses de santé)
- Prélevée si les résultats sont négatifs (dépenses de santé > cotisations), dans la limite de son montant disponible

Elle permet de lisser les évolutions de cotisations dans le temps et d'éviter des hausses brutales en cas de sinistralité élevée une année donnée. Elle sert directement les intérêts des agents en maintenant des cotisations stables et équitables.
L'utilisation de cette réserve est décidée en concertation avec la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), qui réunit vos représentants des personnels et des magistrats financiers.

En cas de changement d'assureur :
Si les contrats sont résiliés, cette réserve est transférée au nouvel organisme assureur dans un délai de 6 mois maximum, sans frais ni pénalité. Elle reste votre propriété collective.