La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c'est l'assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux : il reste souvent un « reste à charge » pour l'assuré.

C'est là que l'assurance complémentaire santé intervient. Son rôle est de prendre en charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des dépenses de santé non remboursées par l'Assurance maladie. Ces prestations concernent la maladie, la maternité et les accidents.

Pour la DGAC, à partir du 1er mai 2026, la complémentaire santé sera organisée dans le cadre d'un contrat collectif souscrit par l'employeur. Ce contrat concerne de manière obligatoire (sauf cas de dispense) les agents actifs de la direction, et de manière facultative les retraités et ayants droit (conjoint et enfants).

L’adhésion obligatoire des agents actifs à la PSC repose sur plusieurs textes complémentaires :

1. Au niveau interministériel, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (qui applique l'accord interministériel du 26 janvier 2022), l'article L827-2 du code général de la fonction publique

2. Spécifiquement pour la Direction Générale de l'Aviation Civile, l’accord du 27 février 2024 signé entre :

• La Direction Générale de l'Aviation Civile
• L'unanimité des 5 organisations syndicales représentatives de la Direction (SNCTA, CGT, CFDT, FO, UNSA).

Cette obligation vise à garantir une protection sociale de qualité pour tous les agents, dans un esprit de solidarité et de mutualisation des risques.

Les objectifs principaux :

1. Améliorer la protection sociale des agents

L'objectif tel qu'énoncé dans l'accord ministériel est d'offrir aux agents "un régime de protection sociale complémentaire en santé de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties santé" avec une participation financière de l'employeur public.

2. Assurer une solidarité collective

Solidarité entre agents actifs et retraités : les agents actifs contribuent au financement d'un fonds d'aide pour les retraités sous un certain seuil de revenus.

Solidarité selon les revenus : une partie de la cotisation est progressive en fonction des rémunérations, permettant aux agents aux revenus modestes de bénéficier d'une couverture de qualité.

De plus, les cotisations contribuent au financement de prestations d'accompagnement social à destination des agents actifs et des familles sous un certain seuil de revenus.

3. Mutualiser les risques

L'adhésion obligatoire permet de créer un grand groupe d'assurés, ce qui :

• Améliore les tarifs
• Évite la sélection adverse (seuls les plus malades adhèrent)
• Garantit l'équilibre financier du dispositif

4. Compléter l'action de l'État employeur

Cette couverture vient s'ajouter aux nouvelles garanties "employeur" que l'État met en place (incapacité, invalidité, décès) pour offrir une protection globale et cohérente.

En pratique : Cette obligation garantit que tous les agents bénéficient d'une protection sociale renforcée, sans laisser personne de côté, tout en préservant un coût maîtrisé grâce à la mutualisation.

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire, collectif et à adhésion obligatoire pour les agents actifs, est effectif à compter du 1er mai 2026.

Calendrier de mise en place :

• Courant février 2026 : début de la campagne d'affiliation des agents
• 30 avril 2026 : fin du référencement historique
• 1er mai 2026 : prise d'effet du nouveau contrat collectif obligatoire

Cette période de préparation permet de faciliter la mise en place de la couverture et le bon traitement des remboursements de frais de santé et des cotisations dès mai 2026.

Le référencement en santé prend fin au 30 avril 2026 pour laisser place au nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire.

Si vous avez souscrit à titre personnel à une complémentaire, vous devez la résilier afin de basculer sur le contrat santé collectif à adhésion obligatoire. Consultez les questions de la section "Résiliation et transition" pour en savoir davantage.

L'État démontre son engagement envers ses agents en leur offrant une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages :
Une participation plus importante de l’employeur : Les cotisations mensuelles sont réduites, car l'État prend en charge 50 % de leur montant, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement de 50% vient se substituer à la contribution de 15€ par mois en vigueur. Pour continuer à bénéficier du financement employeur, il faudra adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Un meilleur rapport qualité-prix : En raison de la plus forte mutualisation et d’une plus grande solidarité, à garanties identiques, une offre collective obligatoire est bien moins onéreuse qu’une couverture individuelle facultative. Par ailleurs, les frais de gestion sont généralement moins élevés en assurance collective.
Plus de solidarité : Le caractère collectif et obligatoire permet de mutualiser les risques et de prendre mieux en charge certaines populations. Exemples : l'aide apportée aux familles des agents les plus modestes et la conservation de l’assurance complémentaire santé gratuitement pendant des périodes de chômage pour les contractuels (limité à 12 mois maximum).

La réforme de la PSC apporte des évolutions importantes sur le plan fiscal, résultant du caractère collectif et obligatoire des nouveaux contrats.

Pour la participation de l'employeur :

La participation de l'employeur au panier de soins « socle » et aux options reste soumise à l'impôt sur le revenu, comme c'est actuellement le cas.

Pour votre participation d'agent :

Votre participation au panier de soins « socle » devient désormais non imposable, dans la limite d'un plafond annuel.

Comment est calculé ce plafond ?

Le plafond annuel correspond à la somme de :

• 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale

• 2% de votre rémunération annuelle brute

Le total ne peut pas dépasser 2% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 7 500 € pour 2025).

En pratique : Cette évolution fiscale favorable vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, puisque votre cotisation au panier de soins de base sera déductible de votre revenu imposable (dans la limite du plafond).

Référence légale : article 83, 1° quater du Code général des impôts

Le marché comprend 2 volets bien distincts :

1. Le volet SANTÉ (opéré par Alan)

Contrat collectif à adhésion obligatoire

Prise d'effet : 1er mai 2026

Concerne : tous les agents actifs du périmètre

2. Le volet PRÉVOYANCE (opéré par la MGAS)

Contrat collectif à adhésion facultative

Couvre : incapacité de travail, invalidité, et décès

Prise d'effet : 1ᵉʳ mai 2026

Fondé sur l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et l'accord du 27 février 2024.

Pour plus d'informations sur la prévoyance (arrêt de travail, maintien des primes) : rapprochez-vous de la MGAS ou de votre service RH.

Selon l’article 2 du décret du 27 février 2024, voici les trois situations principales possibles :

Sont tenus d'adhérer au contrat collectif :

• Fonctionnaires civils de l'État, y compris les stagiaires des écoles du service public
• Fonctionnaires détachés s'ils sont rémunérés
• Contractuels, employés et rémunérés, y compris en alternance
• Personnels des établissements publics administratifs, autorités publiques indépendantes et autorités administratives indépendantes ayant choisi de rejoindre le contrat proposé par les ministères économiques et financiers
• Ouvriers de l'État mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique
• Militaires en détachement au ministère
• Agents affectés à l'étranger, dans les départements et régions d'Outre-mer (dont Saint-Barthélemy et Saint-Martin), en Nouvelle-Calédonie (jusqu'à la date de l'affiliation locale) et en Polynésie française (fonctionnaires uniquement)

Précision utile : les agents en retraite progressive restent des agents actifs tant qu’ils sont employés et rémunérés par le ministère. Ils relèvent donc du contrat collectif à adhésion obligatoire et bénéficient de la participation employeur sur la base de leur rémunération d’activité (la pension n’est pas incluse dans l’assiette).

N'entrent pas dans le périmètre du dispositif :

• Fonctionnaire détaché dans un Groupement d'Intérêt Public (GIP)
• Les magistrats administratifs et financiers
• Stagiaires touchant une gratification uniquement
• Volontaires ou engagés du service civique
• Agents affectés à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Situations particulières - affiliation obligatoire :

Le décret prévoit également l'affiliation obligatoire des agents placés dans l'une des situations suivantes (ces agents ne sont pas rémunérés mais bénéficieront de la participation de l'employeur) sauf s'ils entrent dans un cas de dispense prévu et qu'ils en font la demande :

1° Congé parental

2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales

3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale

4° Congé de formation professionnelle

Vous trouverez le tableau des garanties socles (obligatoires) et les options (facultatives) sur le lien ci-dessous.

Grâce au tableau, consultez vos niveaux de remboursement spécifiques selon :

• Votre couverture de base (socle)
• Le niveau d'option (souscription facultative)

Vous pourrez sur un seul et même tableau comparer les niveaux de garanties, avec ou sans option

Que contient concrètement ce tableau ?

• Le taux de remboursement par poste de soins
• Les plafonds et forfaits applicables
• Les conditions spécifiques selon vos garanties

Accéder au tableau de garanties

Il permet de comparer facilement le niveau de couverture des garanties de base aux garanties avec l'un des deux niveaux d'option facultative.

Non, il n’est pas possible de souscrire à Alan dès à présent.

Le contrat signé par la DGAC avec Alan prévoit un début de couverture au 1ᵉʳ mai 2026.

Vous recevrez une invitation pour vous inscrire courant février 2026, pour un début de couverture au 1ᵉʳ mai 2026.

À l’issue de votre inscription, Alan se charge de l'activation de votre télétransmission et de vos droits de tiers-payant, sans démarche de votre part.

1. Télétransmission avec la Sécurité sociale

Votre télétransmission s’active automatiquement sous 7 jours (à compter du 1er mai 2026), délai incompressible de la Sécurité sociale. Vous pourrez en bénéficier sur présentation de votre carte vitale.

Rappel utile sur la télétransmission : La télétransmission est un système automatisant les échanges entre la complémentaire santé et la Sécurité sociale. Elle permet de transmettre de manière automatique : - les feuilles de soins à la Sécurité sociale ; - les décomptes de la Sécurité sociale à la complémentaire santé.

Le but : simplifier les démarches pour que le membre soit remboursé plus rapidement. Pas besoin d’envoyer les documents par courrier, tout se fait par voie électronique.

2. Tiers payant

Vos droits de tiers-payant s'activeront sous 48 à 72h (à compter du 1er mai 2026), délai nécessaire à la connexion avec notre partenaire Almerys.
Vous pourrez éviter l'avance de la part complémentaire chez les professionnels qui pratiquent le tiers-payant, sur présentation de votre carte de tiers payant Alan (disponible en version numérique ou imprimable).

Ces 2 activations automatiques permettront ensuite de simplifier considérablement vos démarches en automatisant les échanges entre votre caisse et nos services.

Votre couverture se divise en 2 volets :

• le volet Santé (opéré par Alan) : couvre vos frais médicaux et hospitaliers en complément de la Sécurité sociale
• le volet Prévoyance (opéré par la MGAS) : compense la perte de revenus en cas d'arrêt maladie, invalidité ou décès (contrat facultatif à partir du 1er mai 2026).

Les garanties associées à un arrêt maladie relevant de la prévoyance, nous vous invitons à contacter votre assureur actuel ou la MGAS pour en savoir plus.

Bon à savoir : Si vous possédez actuellement un contrat couplé santé + prévoyance, vous continuerez de bénéficier des garanties Prévoyance pour tout arrêt déclaré jusqu'au 30 avril 2026.

Votre souscription à une option vous engage pour 12 mois minimum.

Le principe d'engagement : Cette durée d'engagement assure la solidarité entre les assurés en mutualisant les risques sur une période minimale. Elle évite les comportements "opportunistes" qui pourraient compromettre l'équilibre de l'offre et la rendre plus onéreuse pour chacun.

Les changements autorisés pendant l'engagement :

• Vous pouvez augmenter vos garanties : Il est possible de passer de l'option 1 à l'option 2 (garanties supérieures) à tout moment, même pendant votre période d'engagement de 12 mois.
• Vous ne pouvez pas réduire vos garanties : Il n'est pas possible de passer de l'option 2 à l'option 1 (garanties inférieures) pendant votre période d'engagement. Vous devrez attendre la fin des 12 mois.

Après les 12 mois Une fois votre engagement initial terminé, vous pourrez librement changer d'option (augmentation ou réduction des garanties) selon vos besoins.

À retenir : vous pouvez améliorer vos garanties mais pas les réduire avant la fin des 12 mois.

Non, il n'y a aucun délai de carence chez Alan.

Dès que votre inscription est finalisée (avec renseignement de votre IBAN pour procéder à vos remboursements), Alan remboursera vos soins réalisés à partir du 1er mai 2026. Les soins réalisés avant le 1er mai 2026 seront remboursés par votre complémentaire actuelle.

À l’issue de votre inscription, Alan se charge de l'activation de votre télétransmission et de vos droits de tiers-payant, sans démarche de votre part.

1. Le tiers payant Vos droits de tiers-payant s'activeront sous 48 à 72h (à compter du 1er mai 2026), délai nécessaire à la connexion avec notre partenaire Almerys. Ceci signifie que si vous avez des soins sur ces 3 premiers jours, vous devrez sûrement avancer les frais. Toutefois, vous serez remboursé a posteriori, en fonction de vos garanties.

2. La télétransmission Votre télétransmission s’active automatiquement sous 7 jours (à compter du 1er mai 2026), délai incompressible de la Sécurité sociale.

Ces 2 activations automatiques permettront ensuite de simplifier considérablement vos démarches en automatisant les échanges entre votre caisse et nos services.

Bon à savoir :

Si vous rejoignez la DGAC après le 1ᵉʳ mai 2026, votre couverture démarrera à la date de prise de poste.

Si vous rajoutez un ou plusieurs ayants droits, leur couverture débutera soit immédiatement à l’inscription, soit à une date de votre choix, que vous pouvez indiquer lors du parcours d’inscription. Si vous n’avez pas finalisé votre parcours d’inscription, vous serez juridiquement couvert, mais vous ne pourrez pas percevoir vos remboursements (en l’absence d’IBAN de remboursement, nous ne savons pas où faire parvenir l'argent). Pas de panique : vos remboursements de frais de santé pourront vous être envoyés de manière rétroactive lorsque vous aurez finalisé votre inscription.

Alan se réfère à la date de soins déclarée par la Sécurité sociale pour procéder ou non à un remboursement (selon s'il est dans la période de couverture sur le contrat Alan ou non).

Si la date de soin est avant le 1er mai 2026 (avant le début de votre contrat avec Alan) : c'est votre organisme de complémentaire santé actuel qui prendra en charge le remboursement, sur la base des garanties propres à ce contrat.

Si la date de soin est après le 1er mai 2026 et que vous êtes affilié à Alan, c'est alors Alan qui procédera au remboursement, sur la base des garanties propres au nouveau contrat.

Exception/particularité :

• concernant les remboursements de l’orthodontie : nous vous invitons à consulter la question « Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà du 1er mai 2026 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? »
• concernant les chambres privées en hospitalisations : si un séjour a commencé avant le début de la couverture mais se prolonge au-delà du début de celle-ci, nous pouvons vous aider avec le remboursement de la chambre privée à partir du 01/05/2026.

Le décret d’avril 2022 prévoit trois catégories de bénéficiaires du contrat santé collectif de la DGAC :

• les bénéficiaires actifs (les agents)
• les bénéficiaires retraités
• les bénéficiaires ayants droit (conjoints et enfants)

Chacun de ces trois cas est détaillé dans une question spécifique plus bas :

- "Qui sont les agents actifs ?"

- "Qui sont les ayants droit pouvant être rattachés au contrat santé ?"

- "Où trouver les informations concernant les retraités ?"

Les agents actifs sont :

• les fonctionnaires civils de l'État ;
• les agents contractuels de droit public ;
• les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
• les ouvriers de l'État mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
• les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.

Précision utile : les agents en retraite progressive restent des agents actifs tant qu’ils sont employés et rémunérés par la direction. Ils relèvent donc du contrat collectif à adhésion obligatoire et bénéficient de la participation employeur sur la base de leur rémunération d’activité (la pension n’est pas incluse dans l’assiette).

Les ayants droit qui peuvent être rattachés au contrat santé sont :

• le conjoint (non séparé de corps) de l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne liée par un PACS à l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne vivant en concubinage avec un agent (actif ou retraité) ;
• l’enfant ou petit-enfant de l’agent (actif ou retraité), ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un PACS ou vivant en concubinage avec eux ; ou l’enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
  a) Âgé de moins de 21 ans ;
  b) Âgé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi ;
  c) Reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce bénéficiaire peut adhérer à tout moment, quel que soit son âge, au contrat collectif souscrit par l'employeur de l’agent actif ou par le dernier employeur de l’agent retraité dont il est ayant droit. Selon son âge, il bénéficiera des tarifs des enfants de moins de 21 ans, ou du barème tarifaire des 21-25 ans.

Dans le cas du décès/de la disparition de l’agent (actif ou retraité), le conjoint survivant et l'enfant orphelin, conservent, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès de l’agent (actif ou retraité). Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

Ce qu'il faut savoir sur la couverture de vos ayants droit (conjoint et enfants) :

• L'ajout d'ayants droit à votre couverture est facultatif
• Des ajouts d'ayants droit peuvent se faire à tout moment de l'année
• Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer)
• La couverture d'un ayant droit s'applique sans aucun délai de carence sur ses soins. Dès le premier jour d'activation, vos ayants droit sont couverts par Alan
• La souscription comporte un engagement minimum de 1 an, avec un délai légal de rétractation de 14 jours.

Lors de votre inscription, vous pouvez ajouter les informations d'un ou plusieurs ayants droit (conjoint / enfant) afin de l'inclure / les inclure sur votre nouvelle couverture.

Les informations requises pour un ajout d'ayant droit sont : le numéro de Sécurité sociale et, si nécessaire, l'IBAN du conjoint pour recevoir les remboursements.

Il est possible d'ajouter de nouveaux ayants droit à tout moment.

L'ajout d'un ayant droit vous engage pour 12 mois, passé le délai légal de rétractation de 14 jours. Passé les 12 mois de couverture, vous pouvez retirer votre/vos ayant(s) droit à tout moment sans préavis (sauf décès).

Non, l’adhésion des ayants droit (conjoint / enfant) est facultative.

Vous pouvez choisir de les inscrire ou non à votre complémentaire santé.

Notre plateforme en ligne (site Internet et application mobile) est conçue pour offrir une expérience d'affiliation simple et rapide pour la grande majorité de nos assurés.

Cependant, certaines situations particulières peuvent nécessiter le recours à une approche alternative.

Notre objectif est d'assurer l'accessibilité de nos services à tous nos assurés, tout en encourageant l'utilisation de notre solution digitale pour ses nombreux avantages en termes de rapidité, de facilité d'utilisation et de suivi en temps réel.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire s'applique obligatoirement à l'ensemble des agents de la DGAC et des établissements associés à partir du 1er mai 2026. Vous avez l'obligation d'adhérer au contrat de complémentaire santé collectif Alan, et votre employeur a l'obligation de financer une partie de la cotisation.

Il existe une exception à cette règle : les agents éligibles à une dispense de couverture, car leur situation correspond à un motif de dispense valable. Ces motifs correspondent à un cadre légal et ont été rappelés par l'accord du 27 février 2024, ce n'est pas Alan qui décide de ces critères.

En cas de dispense acceptée, vous ne pourrez plus bénéficier de la participation employeur à votre couverture. Pour bénéficier d'une dispense, vous devrez en faire la demande explicite à travers l'invitation de couverture que vous recevrez d'Alan courant février 2026. Pour que celle-ci soit acceptée, il faudra bien entendu répondre à l'un des motifs légaux et fournir le justificatif nécessaire (déclaration sur l'honneur).

Pour rappel, n'hésitez pas à consulter la question précédente "Puis-je refuser d’adhérer à la couverture santé ?" pour mieux comprendre le cadre légal autour des dispenses.

Dès lors que vous recevez une invitation Alan à rejoindre le contrat collectif de la DGAC, vous pouvez envoyer une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes couvert par un contrat collectif d'une entreprise du secteur privé (pas par une autre entité publique). Cette dispense est possible, en tant que salarié ou bénéficiaire d'un salarié et est renouvelable annuellement.
• Vous disposez déjà d’une assurance santé souscrite à titre individuel en tant que bénéficiaire principal. Cette dispense temporaire est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois. Cette dispense est non renouvelable.
• Vous êtes couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU / ACS). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture. Cette dispense est renouvelable annuellement.
• Vous êtes en CDD. Cette dispense est possible à condition d’être couvert par un autre organisme de complémentaire santé à titre individuel.

a) Si le CDD > 12 mois : cette dispense est renouvelable annuellement.

b) Si le CDD < 12 mois : cette dispense est non renouvelable et prend fin à l’échéance du contrat de CDD. Pensez à bien mettre la date de fin de votre contrat comme date de fin de dispense.

Si à échéance de la dispense, le contractuel en CDD justifie toujours de bénéficier d’une couverture complémentaire santé, alors sa dispense peut être renouvelée annuellement et ce tant que le contractuel est en CDD.

• Vous êtes couvert par une couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du Code de la défense. Cette dispense est renouvelable annuellement.
• Vous bénéficiez d'une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique. Cette dispense est renouvelable annuellement.
• Vous êtes couvert par le régime des industries électriques et gazières (CAMIEG) y compris en tant qu’ayant droit. Cette dispense est renouvelable annuellement.
• Vous êtes couvert par une couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du Code de la défense. Cette dispense est renouvelable annuellement.

Référence réglementaire : dispenses mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022

Lors de votre demande de dispense, nous vous inviterons à signer une attestation sur l'honneur, certifiant que vous êtes bien éligible au motif de dispense renseigné. Il n’y a donc aucun justificatif à fournir. La DGAC sera susceptible d'effectuer certains contrôle par la suite.

Alan vous tiendra informé des modalités de demande de dispense, cela interviendra au moment de l'envoi des invitations à rejoindre le contrat collectif à partir de mi-février 2026.

Pour rappel, n'hésitez pas à consulter les questions "Puis-je refuser d’adhérer à la couverture santé ?" pour mieux comprendre le cadre légal autour des dispenses et "Quels sont les motifs de dispense ?" pour connaître les motifs de dispense recevables et voir si vous êtes éligible ou non.

Des webinaires agents seront programmés fin janvier - début février pour expliquer le mode opératoire.

Bon à savoir : la demande de dispense s’accompagne de la signature en ligne d’une attestation sur l’honneur.

Si vous et votre conjoint travaillez tous les deux au sein de la DGAC, vous devrez tous les deux vous affilier à titre individuel sur le contrat Alan.

Il ne sera pas possible de vous ajouter en tant qu'ayant droit de l'autre. Et vous ne pourrez pas utiliser la couverture de votre conjoint dans ce cas précis pour faire une demande de dispense.

Ceci est dans votre intérêt financier, et permet de garantir que chacun reçoive sa participation de l'employeur en tant qu'agent actif (ce qui ne serait pas le cas en vous ajoutant l'un ou l'autre en tant qu'ayant droit).

Oui, il est possible d’avoir deux contrats de complémentaire santé. C’est ce qu’on appelle la sur-complémentaire.

La complémentaire principale rembourse à hauteur de ses garanties, en complément de la Sécurité sociale.

Ensuite, la complémentaire secondaire vient compléter, le cas échéant, les remboursements de la Sécurité sociale et de l’assurance principale (toujours à hauteur des garanties). Notez qu’il est impossible d’être remboursé plus que ce que vous avez dépensé pour le soin.

Si vous ne souhaitez pas payer deux cotisations, il est de votre responsabilité de mettre un terme à votre contrat individuel santé pour que la couverture s'achève au 30 avril 2026 (rendez-vous à la question "Alan va-t-il m'accompagner dans la résiliation de mon contrat santé actuel ?", ou de formuler une demande de dispense (rendez-vous à la question "Quels sont les motifs de dispense ?").

À défaut, vous serez affilié à deux contrats et paierez deux cotisations. Ceci reste vrai si vous êtes actuellement couvert dans le cadre d’un référencement.

Si les remboursements de soins proposés sur les garanties socles ne sont pas suffisants pour couvrir votre reste à charge, il vous est possible de souscrire à l'une des deux options facultatives proposées dans votre contrat collectif afin de renforcer vos garanties.

Sinon, vous pouvez faire une demande de dispense (si vous y êtes éligible).

Bon à savoir : Pour connaître les motifs de dispense recevables, vous pouvez vous référer à la question “Quels sont les motifs de dispense ?” ou avoir d'autres informations complémentaires dans la question "Puis-je refuser d’adhérer à la couverture santé ?”

Les agents peuvent tout à fait couvrir un ayant-droit (conjoint) ayant un statut de Travailleur Non Salarié.

En revanche, cette couverture en tant qu'ayant droit sur le contrat collectif de la DGAC n'est pas un contrat dit "Madelin".

L'ayant-droit Travailleur Non Salarié ne pourrait donc pas bénéficier de l'avantage fiscal lié à un contrat Madelin, c'est-à-dire la déduction de leurs cotisations de leur revenu imposable.

Donc bien que cela soit possible, ce n'est pas forcément le plus avantageux pour votre conjoint, par rapport à une couverture souscrite à titre individuel de son côté.

L’adhésion au nouveau contrat collectif obligatoire donne droit à un financement employeur de 50% en moyenne.

Dans le cas où vous souhaitez être dispensé, et que votre demande de dispense est acceptée, vous ne recevrez plus aucune participation employeur à compter de cette date, et ce, pour toute la durée de votre dispense.

En résumé : si dispense validée, il n'y a pas de participation employeur, car il n'y a pas de cotisation !

La cotisation d'équilibre est calculée selon un principe d'équilibre financier. Elle est estimée annuellement par l'assureur.

Elle correspond à la cotisation que paierait chaque agent s'il n'y avait ni participation employeur ni solidarité pour qu’à la fin de l'année, le dispositif soit à l'équilibre financier, c'est-à-dire sans déficit ni bénéfices.

Base réglementaire :

Selon l'article 14 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022, une cotisation d'équilibre est déterminée à partir des informations sur la population à couvrir. Elle sert ensuite de base pour calculer la cotisation de base d'un agent selon sa situation.

Pour 2026, la cotisation d’équilibre s’élève à :

• 68,45 € pour les agents au régime général.
• 48,10 € pour les agents au régime Alsace-Moselle.

Ce que couvre cette cotisation d'équilibre :

Les garanties de base (socle obligatoire) pour tous les agents actifs

Les dispositifs de solidarité : le fonds d'aide aux retraités (2% des cotisations) et le fonds d'accompagnement social (0,5% des cotisations)

Pour aller plus loin sur les éléments qui composent la cotisation de base d'un agent Consultez la question "Comment est calculée la cotisation de base d'un agent?" pour comprendre les différents éléments qui entrent dans le calcul de la cotisation de base d'un agent, et la répartition entre la part agent et la part employeur.

Le montant retenu par l’administration correspond à la rémunération brute soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Il convient d’inclure toutes les primes et les astreintes et de renseigner le montant brut total du mois indiqué sur votre fiche de paie dans le simulateur de cotisation.

Cette rémunération brute peut, dans certains cas, contenir des éléments non soumis à la CSG et à la CRDS, comme la participation employeur aux frais de transport par exemple.

Ainsi, en indiquant la totalité de votre rémunération brute, il est possible que la cotisation indiquée par le simulateur soit très légèrement surestimée. Cependant, il s’agit d’un écart de quelques centimes au maximum.

Cas particulier : Si vous êtes en retraite progressive, indiquez uniquement votre rémunération brute d’activité soumise à CSG/CRDS (primes incluses lorsqu’elles y sont assujetties). N’ajoutez pas le montant de votre pension de retraite, qui n’entre pas dans l’assiette de calcul de la cotisation PSC.

Le mode de paiement de votre cotisation dépend de votre situation professionnelle.

1. Paiement automatique sur salaire

Pour la cotisation de base : votre part sera directement prélevée sur votre salaire par votre employeur

Remboursement de la participation employeur :

• Pour les options souscrites : remboursement direct sur votre fiche de paie (part prise en charge par l'employeur, dans la limite de 5 euros mensuels)
• Pour la cotisation de base en cas de congé sans rémunération : remboursement sur fiche de paie

2. Paiement direct à Alan

Vous devrez payer directement à Alan dans les cas suivants :

• Cotisations de vos ayants droit (conjoint, enfants)
• Cotisations des options souscrites (part non prise en charge par l'employeur)
• Cotisation de base si vous êtes sans rémunération

3. Si vous êtes en congé sans rémunération, vous bénéficiez du remboursement employeur notamment pour :

• Congé parental
• Congé pour raison de santé ou de maternité
• Congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
• Congé de formation professionnelle

Dans ces cas, vous réglez d'abord l’intégralité de la cotisation à Alan, puis votre employeur vous rembourse sa part sur une fiche de paie qu'ils généreront pour cet usage.

Le montant des options facultatives est calculé pour chaque population (agent actif, conjoint, enfant) selon des éléments qui sont propres à chacune.

1. L'option des enfants - dispositif de solidarité :
Un mécanisme de solidarité a été mis en place pour réduire la cotisation aux options pour tous les enfants. Ce dispositif est financé par l'ensemble des agents actifs qui souscrivent à une option.

2. L'option des agents actifs :
Une participation employeur s'applique sur l'option de l'agent actif, à hauteur de 50% du montant de la cotisation, plafonnée à 5€ par mois.

3. L'option des conjoints :
Elle n'est pas sujette au mécanisme de solidarité des enfants, ne varie pas selon la rémunération de l'agent actif, et ne fait pas l'objet d'une participation employeur.

Pour toutes les options, les tarifs sont les mêmes pour le régime général de la Sécurité sociale et le régime Alsace-Moselle.
Accéder au simulateur de cotisation

Modalités pratiques pour toutes les options : Alan vous prélève mensuellement le montant total de l'option Votre employeur vous rembourse sa participation (uniquement sur l'option de l'agent actif) directement sur votre fiche de paie.

Important : Les options ne sont pas disponibles pour les agents affectés à l'étranger.

Les cotisations de vos ayants droit sont entièrement à votre charge. Voici comment elles sont composées :
Principes généraux :

• Aucune participation employeur pour les ayants droit
• Les contributions additionnelles abondant les fonds d'accompagnement social et d'aide aux retraités s'appliquent aussi aux cotisations des ayants droit

Tarification :

• Pour le conjoint : le tarif est fixe et ne dépend pas de l'âge
• Pour les enfants : deux niveaux de prix selon l'âge (moins de 21 ans / entre 21 et 25 ans) - Pour le 3ème enfant de moins de 21 ans et les suivants : la cotisation de base et l'option sont gratuites
  Nous utilisons toujours l'« âge calendaire » en France pour la tarification (= l'âge au 31 décembre de l'année précédente). Si un enfant a 21 ans le 15 mars 2026, il paiera le tarif enfant pour toute l'année 2026, puis paiera le tarif « enfant adulte » à partir de 2027.
  
  Accéder au simulateur de cotisation

Plusieurs sessions de présentation en ligne / webinaires agents seront proposées dans les mois précédant le début du contrat collectif, au 1er mai 2026.

• Des webinaires pour les agents actifs auront lieu en Novembre pour préciser tous les aspects du déploiement.
• Des webinaires pour accompagner les agents actifs au moment du lancement des invitations auront lieu en début d'année 2026.

Oui, des permanences physiques seront organisées dans une large sélection d'entités à partir du début d'année 2026. Le calendrier et les lieux de permanence sont en cours de définition avec la DGAC. Et vous serez informé dès que les dates seront fixées.

Nos engagements : ces permanences seront assurées par des experts Alan spécialement formés sur votre contrat collectif, capables de répondre à toutes vos questions spécifiques. Les lieux seront choisis pour assurer une accessibilité optimale aux agents de chaque région, en concertation avec vos services RH.

Moyens de communication complémentaires : en complément des rencontres physiques, vous pourrez facilement échanger avec notre service client. Nous serons disponibles par email depuis la mise en ligne d'un site dédié, et par téléphone / chat dès l'envoi des invitations courant février 2026. Plusieurs sessions de webinaires d'information seront également proposées (point abordé dans la question précédente).

Notre service client réactif, personnalisé et adapté à tous est notre marque de fabrique.

Concrètement, nous sommes 370 experts basés en France, prêts à vous accompagner quel que soit le moyen de contact utilisé (chat, email, téléphone). Et nous sommes spécifiquement formés sur votre contrat collectif et les spécificités de la fonction publique.

A propos de la formation et de la certification de nos équipes, tous nos conseillers disposent soit d'une licence d'intermédiaire d'assurance (IAS) ou bien d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle suffisant. Ils suivent une formation rigoureuse encadrée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette formation comprend 15 heures annuelles obligatoires couvrant la réglementation, la relation client, la protection des données et les spécificités de l'assurance santé. Nos équipes suivent également une formation initiale spécifique à Alan de 6 semaines et consacrent 30 minutes par semaine minimum à la formation continue pour maintenir leur expertise. Vous serez entre des mains expertes, à tout moment, sur tous nos moyens de communication.

Et pour allier le meilleur de l'humain et la technologie, notre service client est renforcé par l'intelligence artificielle. Cela nous permet de vous apporter des réponses instantanées et personnalisées, tout en conservant l'humain au centre : cela se fait en toute transparence, et contacter nos agents humains est possible à tout moment, en un clic.

Voici les détails selon votre situation :

1. Pour les contrats souscrits il y a plus de 12 mois

La demande est à envoyer au moins 1 mois avant la date de résiliation souhaitée, mais nous recommandons d’anticiper autant que possible.

À préciser : Demandez à rester couvert jusqu’au 30 avril 2026 (le contrat Alan commence le 1ᵉʳ mai 2026).

2. Pour les contrats atteignant 12 mois précisément au 30/04/2026

La demande est à envoyer au moins 2 mois avant la date de résiliation, mais nous recommandons d’anticiper autant que possible.

À préciser : Demandez à rester couvert jusqu’au 30 avril 2026 (le contrat Alan commence le 1ᵉʳ mai 2026).

3. Pour les contrats de moins de 12 mois au 01/05/2026

Votre contrat n’est a priori pas résiliable avant 12 mois, sauf si votre assureur accepte une résiliation anticipée.

La demande est à envoyer au moins 2 mois avant la date de résiliation, mais nous recommandons d’anticiper autant que possible.

À préciser : Demandez à rester couvert jusqu’au 30 avril 2026 (le contrat Alan commence le 1ᵉʳ mai 2026).

🔹 Alan vous accompagne dans la résiliation

Vous pourrez utiliser un outil d’aide à la résiliation Alan pour enclencher vos démarches, de manière simplifiée.

Alan vous accompagnera dans la résiliation, quelle que soit votre situation !

Vous pourrez utiliser l’outil d’aide à la résiliation Alan pour enclencher vos démarches, de manière simplifiée. Les modalités opérationnelles de résiliation exactes vous seront précisées durant l'automne.

Alan se réfère à la date de soins déclarée par la Sécurité sociale pour procéder ou non à un remboursement (selon s'il est dans la période de couverture sur le contrat Alan ou non).

Si la date de soin est antérieure au 1er mai 2026 (avant le début de votre contrat avec Alan) C'est votre organisme de complémentaire santé actuel qui prendra en charge le remboursement, sur la base des garanties propres à ce contrat.

Si la date de soin est égale ou postérieure au 1er mai 2026 et que vous êtes affilié à Alan, c'est alors Alan qui procédera au remboursement, sur la base des garanties propres au nouveau contrat. Exception/particularité : - concernant les remboursements de l’orthodontie : nous vous invitons à consulter la question « Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà du 1er mai 2026 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? » - concernant les chambres privées en hospitalisations : si un séjour a commencé avant le début de la couverture mais se prolonge au-delà du début de celle-ci, nous pouvons vous aider avec le remboursement de la chambre privée à partir du 01/05/2026.

Non, le contrat collectif santé Alan ne peut pas être résilié comme un contrat individuel classique, car il s'agit d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Pourquoi cette différence ? Contrairement aux contrats individuels (où vous pouvez résilier après 12 mois), le contrat collectif Alan fait partie du dispositif de Protection Sociale Complémentaire obligatoire pour tous les agents actifs du ministère. Cette obligation découle de la réglementation et des accords signés entre l'État employeur et les organisations syndicales.

Dans quels cas puis-je quitter le dispositif PSC ?

Vous pouvez cesser d'être couvert par Alan dans les situations suivantes :

• Changement de situation professionnelle : mobilité, démission, retraite
• Dispense accordée : si vous remplissez les conditions d'une dispense réglementaire (voir question "Quels sont les motifs de dispense ?" à condition qu'il s'agisse d'un fait nouveau)
• Fin de contrat : pour les agents contractuels, à la fin de leur contrat de travail

L'avantage de cette stabilité : cette continuité garantit une protection durable et des tarifs mutualisés avantageux pour tous les agents, sans risque d'interruption de couverture.

Notre recommandation : en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, contactez notre service client pour connaître les modalités adaptées à votre nouvelle situation.

Oui, les contractuels sont concernés par la PSC.

Ils doivent être couverts au même titre que les fonctionnaires.

Conditions d'éligibilité :

• Être employés ET rémunérés par l'une des entités concernées par le contrat ;
• Contractuels de droit public ou privé ;
• Y compris les apprentis.

Cela dépend. Sont considérés comme agents actifs, les agents :

• en situation de congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé ;
• en congé sans rémunération pour raison de santé ;
• en congé sans salaire pour raison de santé de maternité ou lié aux charges parentales ;
• en congé de proche aidé ;
• en congé de présence parentale ;
• en congé de solidarité familiale ;
• en congé de formation professionnelle.

En conséquence, dans ces cas, vous restez soumis à l'obligation d'adhésion et bénéficiez de la participation employeur.

Votre employeur vous contactera par courrier postal.

Information sur la PSC :

• Dans votre situation, votre employeur est responsable de vous envoyer un courrier postal pour vous informer sur la Protection Sociale Complémentaire et la transition vers Alan.
• Pour faciliter votre inscription, nous vous recommandons de vous assurer que votre employeur dispose de votre adresse email personnelle et de l'autoriser à la transmettre à Alan. Cela simplifiera grandement votre parcours d'inscription.

Actions à prévoir :

• Vérifier que votre adresse postale est à jour auprès de votre service RH
• Communiquer votre email personnel si vous souhaitez faciliter les échanges avec Alan

Votre situation dépend de votre rémunération et de votre couverture actuelle.

Si vous êtes en détachement au sein de la DGAC et que vous êtes rémunéré par celle-ci, vous êtes soumis à l'adhésion obligatoire au contrat collectif Alan.

Exception - dispense possible :

Vous pouvez demander une dispense si vous bénéficiez déjà d'une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Démarches à suivre :

• Si vous souhaitez une dispense : faites une demande auprès d'Alan accompagnée d'une déclaration sur l'honneur
• Cette dispense est renouvelable annuellement
• Vous pouvez rejoindre Alan à tout moment si vous changez d'avis

À retenir : La règle dépend de qui vous rémunère et de votre couverture santé actuelle.

À la fin d’un contrat à durée déterminée, il est possible, sous certaines conditions et à la demande de l'agent de bénéficier du dispositif de la portabilité de la complémentaire santé.

La portabilité permet de maintenir, gratuitement, les garanties santé pour l’agent et ses ayants droit après la fin de son contrat. La portabilité dure le même nombre de mois que vous avez passé dans l'établissement (avec un maximum d'un an).

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

• la fin du contrat de travail doit résulter d’une rupture qui n’est ni due à une faute lourde ni à une démission
• l'agent doit être inscrit comme demandeur d'emploi et être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage
• l’agent doit avoir adhéré au contrat de santé collectif avant son départ de la DGAC, de l’ENAC ou du BEA

Pour que les ayants droit soient également éligibles, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• les ayants droit doivent bénéficier de la complémentaire santé du collaborateur au moment de la fin du contrat
• l’agent doit remplir les conditions ouvrant droit à la portabilité

Oui, vous pouvez à tout moment demander à rejoindre la couverture Alan, sans aucune majoration de cotisation.

L'orthodontie est déclarée à la Sécurité sociale à une date précise et non sur une période.

L'organisme de complémentaire santé en place à la date déclarée à la Sécurité sociale de couvrir le semestre d'orthodontie dans son intégralité sans application d'un prorata.

Exemple concret :

• Début de traitement déclaré à la Sécurité sociale : mars 2026
• Votre mutuelle actuelle peut couvrir tout le 1er semestre (mars 2026 ? sept. 2026) - Alan : prend le relais à partir du 2e semestre (à partir d'oct. 2026)
• Vous : aucune démarche, transition automatique

À retenir : Si vous commencez un suivi en mars, il faudra vous rapprocher de votre complémentaire actuelle pour savoir s'ils prendront en charge ce semestre.

Oui, vous êtes éligible à une dispense. Être couvert par son conjoint à titre obligatoire ou facultatif en tant que bénéficiaire est un motif de dispense valide.

En cas de dispense validée, nous rappelons qu'il n'y a plus d'éligibilité à la participation employeur aux cotisations de complémentaire santé.

Justificatif à fournir :
Vous devrez signer électroniquement une déclaration sur l'honneur certifiant que vous êtes bien couvert par le contrat santé collectif d'entreprise de votre conjoint.

À retenir :

• Cette dispense est à renouveler tous les ans.
• Vous pourrez à tout moment mettre fin à la dispense et vous inscrire à Alan.

L’adhésion au contrat santé collectif proposé par l’employeur est obligatoire pour les agents actifs, y compris si un départ en retraite est prévu quelques mois après le 1er mai 2026.

Cependant, il est possible de formuler une dispense d’affiliation, selon des critères légaux d’éligibilité. Il est important de noter qu’en cas de dispense, vous ne bénéficierez pas de la participation de l’employeur. Plus précisément, dans le cas d'un départ en retraite en 2026, plusieurs cas de figure sont à considérer si vous possédez une complémentaire santé individuelle :

Situation 1 : votre complémentaire santé individuelle arrive à échéance (date anniversaire du contrat) APRÈS votre date de départ en retraite. Dans ce cas, vous avez le choix et pouvez : • Résilier votre contrat actuel si vous souhaitez rejoindre la couverture Alan
• Ou bien demander une dispense si vous souhaitez conserver votre contrat actuel jusqu’à votre départ en retraite.

Situation 2 : votre complémentaire santé individuelle arrive à échéance (date anniversaire du contrat) AVANT votre date de départ en retraite. Dans ce cas, :
• Votre motif de dispense sera temporaire et ne pourra pas être renouvelé une fois votre complémentaire santé individuelle échue.
• Vous devrez vous couvrir sur la couverture santé d’Alan pour la période entre la date anniversaire de votre contrat individuel et la date de votre départ en retraite

Situation 3 : si vous êtes couvert en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé collective de votre partenaire :
• Vous pourrez demander une dispense d’adhésion jusqu’à votre date de départ en retraite (motif de dispense renouvelable et non temporaire)
• Ou bien rejoindre la couverture santé d’Alan si vous le souhaitez

Un site Internet dédié aux agents retraités de la DGAC sera disponible.

De nombreux éléments sont encore en cours de discussion (avec la Direction et vos organisations syndicales). Pour ces raisons, nous vous invitons à patienter jusqu'à la sortie de ce site pour en savoir davantage.឵

Voici ce que nous pouvons déjà vous dire :

1️⃣ Pour la couverture et les garanties

Comme prévu par l’accord du 27 février 2024, les niveaux de couverture négociés s’appliquent aussi bien aux agents actifs qu’aux agents retraités.

2️⃣ Pour les cotisations

Dans le cadre du nouveau régime prévu par le décret n°2022-633 du 22 avril 2022, des mesures particulières de plafonnement des cotisations sont prévues en faveur des retraités. La cotisation au panier de soins « socle » est plafonnée :

• à 100 % de la cotisation d’équilibre au titre de la première année ;
• à 125 % au titre de la deuxième année ;
• à 150 % au titre des troisième, quatrième et cinquième année ;
• à 175 % à partir de la sixième année ;

Le montant des cotisations n’évolue plus en fonction de l’âge à partir de 75 ans.

En complément, un fonds d’aide aux retraités prendra en charge une partie de la cotisation des retraités percevant les pensions les plus faibles.

Encore une fois, vous aurez toutes les informations à disposition sur le site Internet Alan x DGAC dédié aux agents retraités.

Vous y trouverez notamment :

• Une Foire aux Questions en ligne, dédiée aux retraités, classées par thématiques
• Un simulateur de cotisations, dédié aux retraités, pour évaluer au plus près le montant de votre cotisation

La grille tarifaire pour les agents retraités sera communiquée et vous permettra de déterminer le coût de votre cotisation et de celle de votre famille.

Non, dans le cas du contrat collectif souscrit pour les retraités et leur famille, l'employeur ne participe pas à la cotisation.

Nos données sont hébergées en Europe avec les plus hauts standards de sécurité.

Hébergement et traitement : Alan utilise AWS (Amazon Web Services), certifié HDS (Hébergement de données de santé), garantissant le respect des normes françaises et européennes les plus strictes pour les données de santé.

Localisation : Notre infrastructure de production est hébergée dans la région AWS de Francfort, en Allemagne et nos sauvegardes sont effectuées dans la région AWS de Paris. L'ensemble de nos traitements sont donc effectués au sein de l'Union européenne et sont soumis au RGPD

Sécurité :
Les certifications de sécurité dont disposent notre hébergeur (ISO 27001 et HDS) garantissent la mise en œuvre à l'état de l'art de mesures telles que :

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Contrôles d'accès stricts
• Surveillance continue de la sécurité
• Conformité aux réglementations françaises et européennes y compris pour le traitement de données de santé

Pour en savoir plus :

• Où nous hébergeons les données de nos membres et pourquoi
• Alan obtient la certification ISO 27001 : un nouveau cap pour la sécurité de vos données

Oui, Alan dispose d'une politique de confidentialité complète et transparente (lien ci-dessous).

Notre engagement :
La sécurité des données personnelles de nos assurés est une priorité absolue pour Alan. Nous respectons scrupuleusement le RGPD et les réglementations françaises sur les données de santé.

Accès à notre politique :
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité détaillée sur notre site, qui explique :

• Quelles données nous collectons et pourquoi
• Comment nous protégeons vos informations
• Vos droits en matière de données personnelles
• Nos engagements de sécurité

Pour toute question concernant la sécurité et les données personnelles, vous pouvez contacter :

• Notre équipe de service client
• Notre délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]

Notre promesse :
Alan s'engage à vous fournir une réponse claire et complète dans les meilleurs délais pour toute question relative à la confidentialité de vos données.

Notre politique de confidentialité

Non, Alan ne vendra jamais les données collectées à propos de ses membres dans le cadre des services proposés. Vos données ne seront pas partagées non plus et serviront uniquement à l’utilisation prévue pour la PSC. C'est un engagement fondamental de notre entreprise.

Utilisation de vos données :

Vos données ne sont utilisées que pour :

• Remplir nos obligations en tant que complémentaire santé (gérer vos remboursements de soins, assurer le bon fonctionnement de votre couverture santé) ;
• Sur la base de votre consentement explicite, vous offrir des fonctionnalités complémentaires de prévention et d'accompagnement en santé ;
• Améliorer nos services (de manière anonymisée).

Transparence totale :

Pour toute question sur l'utilisation de vos données, contactez notre délégué à la protection des données (DPO) à [email protected] ou consultez notre politique de confidentialité complète.

L’affiliation à la caisse locale d'assurance maladie de Nouvelle Calédonie est effective dès le 1er jour de votre affectation. Vous ne dépendrez plus du régime général de la Sécurité Sociale et ne pourrez donc plus être couvert par Alan (même sans contribution de la DGAC).

Un agent payé par la DGAC en poste en Nouvelle Calédonie ne sera pas éligible à la PSC d’Alan.

En effet les textes initiaux prévoyaient que pour des affectations supérieures à 6 mois, les agents en poste en Nouvelle Calédonie seraient affiliés à la CAFAT et au RUAMM. Seuls les agents affectés pour des durées de moins de 6 mois auraient été éligibles à la même PSC que les agents de l’hexagone.

Mais la réalité du terrain révèle que même les agents affectés pour des courtes durées sont affiliés immédiatement à la CAFAT et au RUAMM invalidant le besoin de maintenir la PSC des agents de l’hexagone.