La FAQ des agents des services du Premier ministre

La sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux,  il y a souvent un « reste à charge ». C’est là que l’assurance complémentaire intervient.

Le rôle de l’assurance complémentaire est de prendre en charge le remboursement d’une partie ou de la totalité des dépenses de santé non remboursées par l'Assurance Maladie. Ces prestations santé concernent la maladie, la maternité ou les accidents.

À partir de 2025, pour l’ensemble des entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre, ainsi que des établissements et des autorités indépendantes qui lui sont rattachés budgétairement, la complémentaire santé sera organisée dans le cadre d'un contrat collectif. Ce contrat sera souscrit par l'employeur et profitera aux agents, aux retraités, et à leurs ayants droit.

Le caractère d’adhésion obligatoire à la PSC pour l’agent actif est fondé sur le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, reprenant les stipulations de l’accord interministériel du 26 février 2022 conclu entre le Ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales suivantes :

• Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière ;
• Fédération syndicale unitaire ;
• Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique ;
• Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées - Confédération française démocratique du travail ;
• Union fédérale des syndicats de l'État - Confédération générale du travail Solidaires Fonction Publique ;
• Fédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres.
  
  
• Pour les SPM, les établissements et les autorités indépendantes qui lui sont rattachés budgétairement, ce décret est complété par l’accord ministériel du 18 décembre 2023.
  
  Décret Accord interministériel
  Accord ministériel

Le nouveau régime de protection sociale complémentaire, collectif et à adhésion obligatoire, sera effectif à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. La campagne d’affiliation débutera en octobre 2024 afin de faciliter la mise en place de la couverture et le bon traitement des cotisations de janvier en paie.

L'État démontre son engagement envers ses agents en leur offrant une meilleure protection à travers un contrat santé collectif à adhésion obligatoire, qui présente de nombreux avantages :

• Une participation plus importante de l’employeur : les cotisations mensuelles sont réduites, car l'État prend en charge 50% du coût de la cotisation globale d’équilibre, allégeant ainsi les dépenses des agents. Ce financement de 50% remplace la contribution de 15€ par mois précédemment en vigueur. Pour continuer à bénéficier du financement employeur, il faudra adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.
• Un meilleur rapport qualité-prix : grâce à une plus forte mutualisation et à une solidarité accrue, l'offre collective et obligatoire, à garanties identiques, est nettement moins onéreuse qu'une couverture individuelle facultative, avec une économie moyenne de 15 à 20%. De plus, un employeur de grande taille est mieux placé pour négocier des frais de gestion réduits garantissant plus de ressources dédiées au remboursement de soins.
• Plus de solidarité : le caractère collectif et obligatoire permet de mutualiser les risques et de mieux prendre en charge certaines populations. Par exemple, il existe une tarification réduite pour les retraités et la possibilité pour les contractuels de conserver gratuitement leur assurance complémentaire santé à l’issue d’une rupture involontaire du contrat de travail.

Alan est l'assureur sélectionné par les services du Premier ministre, ainsi que les entités, établissements et autorités indépendantes qui lui sont rattachés budgétairement, pour déployer un contrat santé collectif à adhésion obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

La couverture en Prévoyance ne fait pas partie de cette attribution. Aussi, la couverture en Prévoyance n'est pas gérée par Alan. Un contrat à adhésion facultative a été mis en place par les Services du Premier ministre auprès de Diot-Siaci à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le sujet, nous vous invitons à vous rapprocher de cet organisme ou de votre employeur.

Les entités concernées sont les suivantes :

Les services et établissements publics relevant du comité social d’administration ministériel (23)

• Secrétariat général du Gouvernement ;
• Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
• Commissariat général à la stratégie et à la prospective – France Stratégie ;
• Secrétariat général de la Mer ;
• Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
• Direction interministérielle du numérique ;
• Secrétariat général pour l’investissement ;
• Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme ;
• Secrétariat général du comité interministériel du handicap ;
• Secrétariat général à la Planification écologique ;
• Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques 2024 ;
• Direction de l'information légale et administrative ;
• Service d'information du Gouvernement ;
• Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
• Inspection des services du renseignement ;
• Académie du renseignement ;
• Commission d’indemnisation des victimes de spoliations ;
• Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
• Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
• Institut national du service public ;
• Institut des hautes études de défense nationale.

Les autorités administratives indépendantes rattachées budgétairement au Premier Ministre (9)

• Défenseur des droits ;
• Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
• Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
• Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• Commission d'accès aux documents administratifs ;
• Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
• Commission du secret de la défense nationale ;
• Commission pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’article 2 du décret du 22 avril 2022 prévoit que les agents actifs tenus d’adhérer au contrat collectif souscrit par un employeur public, modulo cas de dispenses, sont ceux qui sont employés et rémunérés par cet employeur.

Sont tenus d’adhérer au contrat collectif :

• Fonctionnaires détachés s’ils sont rémunérés ;
• Contractuels employés et rémunérés, y compris en stage ;
• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
• Agents affectés en Outre-mer et Polynésie Française (fonctionnaires uniquement) et affiliés à la sécurité sociale française (DOM-ROM) ;
  

Par ailleurs, le décret prévoit l’affiliation des agents placés dans l'une des situations suivantes :

• Congé parental ;
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• Congé de formation professionnelle.

Le panier de soins, c'est-à-dire les garanties socle, est le fruit d’une négociation collective interministérielle et syndicale.

Ce panier de soins, décidé à l’issue d’une négociation et validée par vos organisations syndicales, s’applique à l’ensemble des complémentaires santé répondant aux consultations publiques.

Vous trouverez le tableau des garanties socles et optionnelles via ce lien.

Vous pouvez souscrire à l’une des trois options disponibles en plus des garanties de base afin d’améliorer vos garanties de santé.

Quelques points importants à noter :

• La souscription à cette option est facultative,
• En souscrivant à l’option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées ;
• L'engagement est de 12 mois minimum. Lors de la souscription à l’option, vous avez un délai légal de 14 jours pour vous rétracter si vous changez d’avis.

Pour découvrir le financement de l’option, rendez-vous à la question “À combien s'élève la participation employeur sur les options ?”.

Alan a été sélectionné pour déployer une couverture santé collective à adhésion obligatoire pour deux ans, jusqu’en 2027 (inclus).

Non, il n’est pas possible de souscrire à Alan dès à présent. Le contrat signé par le ministère avec Alan prévoit un début de couverture au 1er janvier 2025.

Vous recevrez une invitation pour vous inscrire à partir du mois d’octobre, pour un début des remboursements au 1er janvier 2025.

La souscription à l’une des trois options s’accompagne d’un engagement d’une durée minimale de 12 mois. Cette durée d’engagement assure la solidarité entre les assurés en mutualisant les risques sur une période minimale, évitant ainsi les comportements “opportunistes” qui pourraient compromettre l'équilibre de l'offre et le rendre plus onéreuse pour chacun.

• Il est toutefois possible de souscrire à une option offrant des garanties supérieures avant la fin de cette période d'engagement minimale de 12 mois.
• En revanche, il n'est pas possible de souscrire à une option offrant des garanties inférieures avant la fin de cette période d'engagement de 12 mois.

À noter qu'il est possible de changer d'option, avant le démarrage de la couverture au 01/01/2025. Il faut pour cela contacter le service client d'Alan.
Pour contacter notre service client, vous pouvez cliquer sur le bouton Aide en bas de page, à droite.

Non. Le choix des options engage l’assuré principal et l’ensemble des bénéficiaires de la couverture. Si vous choisissez l’option C, elle s’appliquera donc à vos ayants droit.

Non, il n’y a pas de “délai de carence” pour bénéficier de remboursements de vos frais de santé chez Alan. Toutes les prestations figurant sur le tableau de garanties sont remboursables dès le 01/01/2025.

Pour la mise en œuvre du contrat au 1ᵉʳ janvier 2025, dès lors que vous avez terminé votre parcours d’affiliation, et que vous avez renseigné votre IBAN, Alan pourra rembourser vos soins à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Bon à savoir :

• Vos droits de tiers payant s’ouvriront dans un délai de 48 à 72h pour donner le temps à notre partenaire de tiers payant Almerys de se connecter à votre compte Alan. Ceci signifie que vous devrez sûrement avancer les frais sur ces 3 jours mais serez bien sûr remboursé en fonction de vos garanties à posteriori. Pour cela il vous suffira de nous envoyer une facture acquittée et le décompte de la sécurité sociale depuis votre espace Alan.
• Si vous rejoignez le ministère ou un organisme rattaché inclus dans le périmètre du contrat (voir Quels sont les établissements publics, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes et opérateurs inclus dans la PSC santé) après le 1ᵉʳ janvier 2025, votre couverture démarrera à la date de prise de poste.
• Si vous rajoutez un ou une conjoint(e) ou un ou plusieurs enfants, la couverture débutera soit immédiatement à l’inscription, soit à une date de votre choix, que vous pourrez indiquer lors du parcours d’inscription.
• Si vous n’avez pas finalisé votre parcours d’inscription, vous serez juridiquement couvert, mais vous ne pourrez pas percevoir vos remboursements (en l’absence d’IBAN de remboursement). Pas de panique : vos remboursements de frais de santé pourront vous être envoyés de manière rétroactive lorsque vous aurez finalisé votre inscription, et renseigné votre IBAN.

Oui, Alan propose le tiers payant à ses membres pour tous les professionnels de santé qui le pratiquent.

Selon la situation, les remboursements d’Alan seront automatiques ou nécessiteront l’envoi de documents complémentaires :

• Lorsque votre télétransmission est activée : soins remboursés par la sécurité sociale (ex. visite chez un professionnel de santé conventionné tel que généraliste, spécialiste, dentiste…) : Les informations sont reçues automatiquement grâce à la télétransmission entre votre caisse et Alan. Dans certains cas, des documents supplémentaires (facture, ordonnance) peuvent être demandés. Soins non remboursés par la sécurité sociale (ex: séance d’ostéopathie) : Vous devez envoyer les documents nécessaires (factures, etc.) pour bénéficier des forfaits prévus par vos garanties.
• Si la télétransmission n’est pas activée : soins remboursés par la sécurité sociale : Vous devez envoyer vos décomptes de sécurité sociale via votre compte MGEN (caisse primaire d’assurance de la Fonction publique). Des documents supplémentaires peuvent être demandés si nécessaire. Soins non remboursés par la sécurité sociale (ex. séance d’ostéopathie) : Vous devez envoyer les documents nécessaires (factures, etc.) pour bénéficier des forfaits prévus par vos garanties.
• Si Alan est votre sur-complémentaire (votre deuxième mutuelle) : soins remboursés par la sécurité sociale : les informations passent d’abord par la sécurité sociale, puis par votre complémentaire santé principale. Une fois remboursé par cette dernière, vous devez envoyer à Alan les décomptes de remboursement de votre complémentaire principale. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, Alan vous les demandera. ⚠️ Si un soin n’est pas couvert par votre complémentaire principale, une attestation de non-paiement sera nécessaire. Soins non remboursés par la sécurité sociale : Vous devez envoyer le décompte de votre organisme complémentaire principal ou, à défaut, une attestation de non-remboursement, accompagnés de la facture.

Petit rappel sur la télétransmission :

La télétransmission est un système automatisant les échanges entre la complémentaire santé et la sécurité sociale. Elle permet de transmettre de manière automatique :

• les feuilles de soins à l’Assurance maladie ;
• les décomptes de l’Assurance maladie à la complémentaire santé

Le but : simplifier les démarches pour que le membre soit remboursé plus rapidement. Pas besoin d’envoyer les documents par courrier, tout se fait par voie électronique.

À l’issue de votre inscription, Alan se chargera de votre télétransmission vis-à-vis de votre caisse de sécurité sociale obligatoire, sans démarche de votre part.

Alan se réfère à la date de soin déclarée à la sécurité sociale pour traiter le remboursement.

• Si la date de soin est en 2024 (avant le début de votre contrat avec Alan), c'est votre assureur précédent qui prendra en charge le remboursement.
• Si la date de soin est en 2025 et que vous êtes affilié à Alan, c'est alors Alan qui procédera au remboursement.

Pour plus d'informations sur les remboursements de l’orthodontie, nous vous invitons à consulter la question « Comment se passe le remboursement des soins d'orthodontie déjà approuvés par ma mutuelle actuelle, si je passe chez Alan, surtout si ces soins s'étendent au-delà de 2025 ? Les garanties actuelles seront-elles maintenues ? »

L’orthodontie est déclarée à la sécurité sociale à une date précise et non sur une période. C’est à l’assureur en place à la date déclarée à la sécurité sociale de couvrir le semestre d’orthodontie dans son intégralité. C’est ce que nous faisons chez Alan, nous prenons en charge l’ensemble du semestre si la date déclarée à la sécurité sociale est incluse dans vos dates de couverture. Il n’y a pas de prorata. Par exemple, si vous commencez un suivi en septembre, votre complémentaire actuelle prendra en charge l'ensemble du premier semestre. Alan prendra la suite à compter de la fin du semestre (début mars) bien que vous ayez rejoint le contrat Alan en janvier.

Tout d’abord un bref rappel sur le 100% Santé :

Depuis 2021, le dispositif 100% santé rembourse intégralement un ensemble de soins, incluant les frais pour équipements dentaires, optiques et auditifs. Ce panier résulte d'une collaboration entre la sécurité sociale et les complémentaires santé, visant à réduire le renoncement aux soins pour des raisons financières. Les professionnels de santé s'engagent à respecter des honoraires limites, assurant ainsi un reste à charge de 0 € pour les patients.

👉 Nous avons agi rapidement sur l'optique, car le dispositif 100% santé y est très mal calibré. En audio et en dentaire, le 100% santé est beaucoup plus couvrant et a fortement contribué à diminuer le reste à charge. C’est en particulier le cas pour le dentaire, où 55% des actes prothétiques dentaires relèvent du 100% santé (vs 31% en 2019).

• Alan propose un partenariat avec le groupe KRYS qui vous donnera accès à :

👉 Un réseau de 1500 magasins partout en France, pour que vous puissiez vous rendre facilement chez l’opticien le plus proche de chez vous :

• Bénéficiez d’un large choix de marques pour vos lunettes progressives
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👉 Avec des prix avantageux pour protéger votre reste à charge sur les verres complexes :

• 15% sur les montures et 20% sur les verres
• Des packs pour les verres complexes selon l’épaisseur et les forfaits.
• Nous revendiquons notre volonté de proposer des alternatives très efficaces aux réseaux de soins classiques, sans coût supplémentaire. Nous avons donc créé une expérience en ligne simple et moins coûteuse qui vous permet de commander de nouvelles lunettes en quelques clics sur l'application Alan...

👉 Vous pourrez vous rendre sur l'onglet "Optique" de votre application Alan.

Vous pourrez alors consulter notre catalogue de lunettes, accéder au descriptif de ces dernières et aux informations concernant la livraison et les retours.

Comment ça marche ?

• Vous essayez différents styles de montures depuis votre smartphone grâce au miroir intelligent.
• Vous prenez en photo votre ordonnance et remplissez vos informations de livraison, sans oublier votre numéro de téléphone, pour que la livraison se fasse dans les meilleures conditions possibles.
• Vous validez votre commande sans paiement, ni paperasse et recevez vos lunettes, sous 4 jours ouvrés.

Si vous avez un doute, vous pouvez les renvoyer gratuitement en toute simplicité. Les montures ont été conçues par des designers européens et français et les verres sont produits en France.

💡 À noter, votre achat de lunettes sur notre application utilise votre forfait lunettes : celui-ci doit donc être bien disponible pour commander vos lunettes.

3) Enfin, n’oubliez pas qu’avec la Clinique Alan, vous aurez la possibilité de contacter nos professionnels de santé par chat !

C'est inclus dans la cotisation, sans frais additionnel, et directement accessible depuis votre espace Alan. Vous pourrez aussi choisir de vous concentrer sur un sujet bien-être, pour être en meilleure santé.

Le décret d’avril 2022 prévoit trois catégories de bénéficiaires :

• les bénéficiaires actifs (agents actifs) > voir question ci-dessous
• les bénéficiaires retraités (agents retraités),
• les bénéficiaires ayants droit (ayants droit).

Les agents actifs sont :

• les fonctionnaires civils de l'État ;
• les agents contractuels de droit public ;
• les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
• les ouvriers de l'État mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ;
• les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique.

Les ayants droit qui peuvent être rattachés au contrat santé sont :

• le conjoint (non séparé de corps) de l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne liée par un PACS à l’agent (actif ou retraité) ;
• la personne vivant en concubinage avec un agent (actif ou retraité) ;
• l’enfant ou petit-enfant de l’agent (actif ou retraité), ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un PACS ou vivant en concubinage avec eux ; ou l’enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
• a) Âgé de moins de 21 ans ;
• b) Âgé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi ;
• c) Reconnu handicapé.

Ce bénéficiaire peut adhérer à tout moment au contrat collectif souscrit par l'employeur de l’agent actif ou par le dernier employeur de l’agent retraité dont il est ayant droit.

Dans le cas du décès/de la disparition de l’agent (actif ou retraité), le conjoint survivant et l'enfant orphelin, conserve, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès de l’agent (actif ou retraité).

Non, le rattachement des ayants droit est facultatif.

L’adhésion au contrat santé collectif proposé par l’employeur est obligatoire.

Cependant, il est possible de solliciter une dispense d’affiliation, selon des critères d’éligibilité. En cas de dispense, il ne sera plus possible de bénéficier du financement employeur.

Les motifs de dispense sont strictement encadrés par la réglementation. Pour bénéficier d’une dispense, l’agent doit en faire la demande explicite, répondre à l’un des motifs légaux de dispense et fournir les justificatifs nécessaires.

À noter que sans action de votre part avant le 7 novembre 2024 — c'est-à-dire la finalisation du parcours d'affiliation ou la sollicitation d'une dispense à partir du mail d'invitation à rejoindre la couverture reçu — vous serez affilié d'office à compter du 01/01/2025.

Pour faire votre demande de dispense, rendez-vous sur l'e-mail d'invitation reçu et cliquez sur "Faire ma demande de dispense".

Toutefois, nous voulons accompagner au mieux tous les agents et, pour ce faire, offrons à ceux qui ont été identifiés par les gestionnaires de proximité comme étant éloignés du numérique la possibilité de soumettre leur demande de dispense par voie postale. Vous serez bien entendu avertis et recevrez toutes les instructions en amont.

💡 Bon à savoir : la demande de dispense s’accompagne de la signature d’une attestation sur l’honneur.

Il est possible de solliciter une dispense d’affiliation si :

• vous êtes couvert par la complémentaire santé de l’employeur de votre conjoint ou de vos parents - cette dispense est renouvelable annuellement ;
• vous disposez déjà d’une complémentaire santé souscrite à titre individuel. Cette dispense temporaire est possible jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de douze mois - cette dispense est non-renouvelable ;
• vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) - cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture ;
• vous êtes un CDD et déjà couvert par un autre organisme à titre individuel. Si votre CDD est inférieur à 12 mois, cette dispense est non-renouvelable et prend fin à l’échéance de votre contrat de CDD. Si votre CDD est supérieur à 12 mois, cette dispense est renouvelable annuellement ;
• vous bénéficiez du versement santé d’un employeur privé ;
• vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ;
• vous êtes couvert par le régime des industries électriques et gazières.

💡 En cas de dispense, vous ne bénéficiez pas de la participation financière des services du Premier ministre.

Notre plateforme digitale est conçue pour offrir une expérience d'affiliation simple et rapide pour la grande majorité de nos assurés. Cependant, nous reconnaissons que certaines situations particulières peuvent nécessiter une approche alternative.

Dans ces cas spécifiques, nous avons mis en place une solution hors ligne adaptée. Pour y accéder, il vous suffit de contacter votre RH de proximité qui vous fournira votre identifiant personnel Alan ainsi que le numéro de la ligne téléphonique dédiée.

Notre objectif est d'assurer l'accessibilité de nos services à tous nos assurés, tout en encourageant l'utilisation de notre solution digitale pour ses nombreux avantages en termes de rapidité, de facilité d'utilisation et de suivi en temps réel.

À la fin d’un contrat à durée déterminée, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier du dispositif de la portabilité de la complémentaire santé.

La portabilité permet de maintenir, gratuitement, les garanties santé pour l’agent et ses ayants droit après la fin de son contrat.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

• La fin du contrat de travail doit résulter d’une rupture qui n’est ni due à une faute lourde ni à une démission.
• L'agent doit être inscrit comme demandeur d'emploi et être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage.
• L’agent doit avoir adhéré au contrat de santé collectif avant son départ du ministère.

Pour que les ayants droit soient également éligibles, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• Les ayants droit doivent bénéficier de la complémentaire santé du collaborateur au moment de la fin du contrat.
• L’agent doit remplir les conditions ouvrant droit à la portabilité.

Il est possible d’avoir deux contrats de complémentaire santé. C’est ce qu’on appelle la sur-complémentaire.

La complémentaire principale rembourse à hauteur de ses garanties, en complément de la sécurité sociale. Ensuite, la complémentaire secondaire vient compléter, le cas échéant, les remboursements de la sécurité sociale et de l’assurance principale (toujours à hauteur des garanties). Notez qu’il est impossible d’être remboursé plus que ce que vous avez dépensé pour le soin.

Si vous ne souhaitez pas payer deux cotisations, il est de votre responsabilité de mettre un terme à votre contrat individuel santé au 31/12/2024, ou de formuler une demande de dispense.

À défaut, vous serez affilié à deux contrats et paierez deux cotisations.

Ceci reste vrai si vous êtes actuellement couvert dans le cadre d’un référencement.

Le tableau de garanties de la couverture de base a été définie par l’arrêté du 30 mai 2022. Par ailleurs, la tableau de garanties de la couverture optionnelle est le fruit de l’accord ministériel du 20 octobre 2023

Vous pouvez vous référer à notre simulateur en ligne dédié afin de calculer votre cotisation en fonction de votre situation familiale et de votre choix de couverture.

Vous pouvez accéder au tableau de vos garanties santé ici.

Selon les dispositions du décret n°2022-633, il est déterminé une cotisation d’équilibre à partir des informations sur la population à couvrir. Cette cotisation d’équilibre couvre les garanties des agents actifs, mais aussi les dispositifs de solidarités (plafonnement tarifaire des agents retraités par exemple).

Rendez-vous dans la question ci-dessous pour le détail de la composition de la cotisation des garanties de base.

La cotisation d’un agent actif se décompose en trois parts :

• Une part acquittée par l’employeur, correspondant à 50% de la cotisation d’équilibre,
• Une part individuelle forfaitaire acquittée par l’agent actif, fixée à 20% de la cotisation d’équilibre,
• Une part individuelle solidaire acquittée par l’agent actif qui dépend de la rémunération plafonnée au plafond mensuel de la sécurité sociale et correspondant en moyenne à 30% de la cotisation d’équilibre,

Par ailleurs, les agents actifs paient 2 contributions additionnelles :

• La contribution d’accompagnement social : cette contribution permet d’alimenter un fonds social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs. Ce fonds peut financer des prestations attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires. Le fonds est abondé par la collecte d’une cotisation additionnelle versée par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 0,5% de la cotisation au panier de soins (base), hors part employeur.
• La contribution au fonds d’aide aux ressources des agents retraités : cette contribution permet d’alimenter un fonds d’aide à destination des agents retraités. Ce fonds permet la prise en charge d’une part des cotisations des agents retraités en tenant compte des ressources de ces derniers. Le fonds est abondé par la collecte d’une cotisation additionnelle versée par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 4% de la cotisation au panier de soins (base), hors part employeur.

La cotisation des ayants droit est à la charge de l’agent : il n’y a pas de participation employeur. Les contributions additionnelles mentionnées dans la question précédente s’appliquent également aux cotisations des ayants droit, respectivement à hauteur de 0,5% et 4% de la cotisation relative au panier de soins de base, hors options.

La part des cotisations de base à la charge de l’agent sera prélevée sur le salaire.

Les cotisations relatives aux ayants droit, aux options et aux garanties de base pour les agents sans rémunération seront payées par l’agent directement à Alan.

La participation de l’employeur à l’option de l’agent sera remboursée par l’employeur à l’agent directement sur la fiche de paie. Il en va de même de la participation aux garanties de base des agents, non dispensés, placés dans l’une des situations suivante:

1° Congé parental ;

2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;

3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

4° Congé de formation professionnelle.

La participation de l'employeur au financement des options est de 50% du montant de la cotisation, plafonnée à 5€, et ce, seulement pour les agents actifs.

Les cotisations de l’option hors participation de l’employeur sont à votre charge. Pour la facturation, Alan vous prélève mensuellement le montant total de l’option le 2 du mois pour le mois en cours, et votre employeur vous rembourse sa participation directement sur votre fiche de paie.

Non, la cotisation d’un agent actif et de ses bénéficiaires ne varie pas en fonction de l’âge.

Oui, deux premières réunions d'information auront lieu les 1er et 3 octobre 2024.

Un enregistrement de la présentation du 1er octobre sera accessible ici et pourra être visionné à tout moment.

Oui, plusieurs permanences physiques seront organisées sur différents sites à l'automne 2024. Un planning des différentes permanences sera communiqué en temps utile. 

Si vous êtes dans le cadre d’un contrat souscrit à titre individuel : oui, vous allez devoir résilier votre contrat santé actuel (avec une date d’effet au 31 décembre 2024). La résiliation est également nécessaire même dans le cas où l’agent est couvert dans le cadre du contrat référencé. Alan vous proposera un modèle de lettre de résiliation.

Si vous êtes couvert à titre d’ayant droit :

• Si vous souhaitez être couvert par la PSC, vous devrez résilier votre contrat de santé actuel en tant que bénéficiaire de votre conjoint ou parent. Alan proposera un accompagnement avec un modèle de lettre de résiliation. 
• Si vous souhaitez rester affilié à votre contrat de santé actuel en tant qu’ayant droit, vous pourrez vous dispenser (cf. motifs de dispense acceptés).

C’est à vous de demander la résiliation de votre contrat santé actuel. Alan vous accompagnera dans cette démarche en vous partageant un outil de génération de lettre de résiliation.

Pour éviter le chevauchement des contrats et les surcoûts, assurez-vous de soumettre votre demande de résiliation suffisamment en avance.

• Pour les contrats souscrits il y a plus de 12 mois, envoyez votre demande de résiliation au moins un mois avant la date souhaitée, donc au plus tard le 30/11/2024.
• Pour les contrats qui n'auront pas encore atteint 12 mois d'existence au 01/01/2025, n’étant pas encore résiliables, demandez une dispense du régime de votre employeur (selon conditions).

Votre assureur est tenu d’accepter votre demande de résiliation avec une prise d’effet à la date de votre choix (1ᵉʳ janvier 2025).

Cette méthode est préférable. Il est aussi possible de résilier la mutuelle individuelle via un autre support écrit, tel qu’un e-mail par exemple ; directement au sein de l’agence de l’assureur ; ou encore par téléphone ou en ligne (s’il est aussi possible de souscrire la mutuelle par le même moyen).

Malgré tout, il est conseillé de demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourquoi ? Tout simplement pour conserver une trace de votre démarche.

Le contrat collectif santé Alan est à adhésion obligatoire. De ce fait, il ne sera pas possible de résilier le contrat après 12 mois d’engagement, comme c’est le cas pour la résiliation infra-annuelle des contrats individuels.

Votre contrat de santé individuel a moins d’un an

Si votre contrat de santé actuel a moins d’un an, votre assureur n’est pas tenu d’accepter votre demande de résiliation.

• Toutefois, s’il accepte, il pourrait vous demander une attestation de couverture Alan pour finaliser la résiliation de votre contrat. Vous pourrez télécharger cette attestation une fois affilié à Alan, dans votre espace personnel, sous l’onglet « Profil » puis « Les papiers utiles ».
• Si votre assureur refuse de résilier votre contrat, vous devrez alors demander une dispense d’affiliation au contrat d’Alan jusqu’à l’échéance annuelle de votre couverture. Nous vous conseillons de consulter l’article “Quels sont les motifs de dispense ?”.

Votre contrat de santé individuel a plus d’un an

Il n'est pas nécessaire de fournir cette attestation de couverture à votre assureur pour résilier le contrat. Vous pouvez résilier votre contrat par simple demande, en respectant le préavis requis. Consultez la question “Quand dois-je résilier mon contrat santé actuel ?”.

1) Tout d’abord, rendez-vous sur l’outil d’aide à la résiliation d’Alan. Renseignez les informations demandées pour générer votre lettre de résiliation personnalisée. Téléchargez-la, puis envoyez-la à votre assureur (soit par email, soit par courrier). Après réception de votre demande, l'assureur vous fera observer un préavis de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, votre contrat actuel sera résilié.

2) En parallèle, contactez le service client d’Alan pour solliciter une dispense en raison d’un contrat individuel pour la période jusqu’à l'échéance de votre contrat (J+30). Cela vous permettra d’éviter une double facturation (contrat actuel + contrat PSC Alan) !

3) Une fois les 30 jours de préavis passés et votre contrat individuel résilié, votre dispense prendra fin et vous rejoindrez automatiquement la couverture d’Alan.

Les contractuels doivent être couverts au même titre que les fonctionnaires. Ainsi, les alternants et contractuels de droit public ou privé entrent dans le dispositif.

Cela dépend. Sont considérés comme agents actifs, les agents :

• en situation de congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé ;
• en congé sans rémunération pour raison de santé ;
• en congé sans salaire pour raison de santé de maternité ou lié aux charges parentales ;
• en congé de proche aidé ;
• en congé de présence parentale ;
• en congé de solidarité familiale ;
• en congé de formation professionnelle.

Si vous quittez les services du Premier ministre après le 1er janvier 2025 pour une autre administration de la fonction publique de l’État, vous devez obligatoirement adhérer à la complémentaire santé de votre changement d’affectation.

Oui, vous êtes éligible à une dispense : être couvert par son/sa conjoint(e) à titre obligatoire ou facultatif en tant que bénéficiaire est un motif de dispense valable.

Vous devrez fournir une attestation sur l'honneur.

Cette dispense est à renouveler tous les ans. Notez que vous pourrez à tout moment mettre fin à la dispense et vous rejoindre Alan.

Oui, vous pouvez à tout moment demander à rejoindre la couverture Alan, sans aucune majoration de cotisation.

Vous devez adhérer au régime obligatoire de votre ministère d’origine.

Vous êtes soumis à l’adhésion obligatoire auprès de l’organisme choisi par les services du Premier ministre, sauf si vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé de la Fonction publique territoriale ou hospitalière.

Dans le cas où vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée et que vous n'avez pas accès à votre email professionnel, votre employeur sera responsable de vous envoyer un courrier postal pour vous informer sur la PSC et la transition.

Afin de simplifier votre inscription auprès d'Alan, nous vous recommandons de vous assurer que votre dernier employeur dispose bien de votre adresse email personnelle et de l’autoriser à la transmettre à Alan.

Pour connaître les motifs de dispense recevables, vous pouvez vous référer à la question “Quels sont les motifs de dispense ?”.

Petit rappel sur l’ALD:

Le dispositif ALD prévoit dans certains l’exonération de ticket modérateur (ALD exonérante) et donc une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire, des frais de santé occasionnés par l’une des pathologies listées par la règlementation.

Certains frais, non liés à la pathologie ALD ne sont pas exonérés de ticket modérateur : la souscription d’une complémentaire santé Alan est alors intéressante pour compléter vos remboursements.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives au contrat pour les retraités sur cette page dédiée.

Le régime est facultatif pour les agents retraités.

Oui, vous pouvez adhérer à la couverture santé mise en place par Alan.

Vous disposez d’un délai d’un an pour y adhérer à compter du moment où vous avez été informé de la possibilité d’adhérer à ce contrat.

Oui, en tant qu’agent retraité, si vous adhérez à la complémentaire santé, vos ayants droit auront également la possibilité de souscrire de manière facultative.

Si l'agent retraité décédé remplissait les conditions d'adhésion au contrat lors de sa mise en place, la personne bénéficiant d'une pension de réversion des régimes de retraite peut y adhérer dans un délai d'un an à partir du moment où elle a été informée de cette possibilité.

Non, dans le cas du contrat collectif souscrit pour les retraités et leur famille, les SPM ne participent pas à la cotisation.

Vous pouvez accéder au tableau de garanties sur cette page.

• Attestation de droits à l’assurance maladie : cette attestation prouve que vous êtes couvert par la sécurité sociale française.
• IBAN : pour les prélèvements ou remboursements automatiques.
• Justificatifs de pension de retraite : certificat de pension issu de régimes spécifiques comme le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’autres régimes mentionnés dans les documents officiels.
• Documents d'identité : pièce d’identité valide pour vérifier l'identité de l’agent.

L’évolution des cotisations se fera en fonction de l’âge et de l’ancienneté à la retraite pour les agents retraités, et en fonction de l’âge uniquement pour leur conjoint éventuel.

1. D’où vient ce fonds d’aide aux retraités ? À quoi sert-il ?

👉 Conformément aux dispositions du décret n°2022-633, notamment son article 24, et de l’accord de négociation ministériel du 18/12/2023 relatif au volet santé pour les SPM (article 4.6), un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).

👉 L'objectif de ce fonds est de prendre en charge une part de la cotisation des retraités. L'octroi de cette aide tient compte des ressources du bénéficiaire retraité.

2. Existe-t-il un barème de prise en charge pour bénéficier du fonds d’aide aux retraités ?

Oui, un barème de prise en charge a été mise en place. Il est défini en fonction du quotient familial (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales) et a été acté en CPPS pour l'année 2025.

💡 Il pourra être revu en cours d'année en fonction de la consommation du fonds et de la proportion de retraités éligibles à cette prise en charge.

➡️ Exemple : Application du barème pour l’année 2025

Revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales :
- Inférieure à 7 369€  : 15€ de réduction de cotisation mensuelle*
- De 7369€ à 10 737€ : 10€ de réduction de cotisation mensuelle*
- De 10 737€ à 13 474€ : 5€ de réduction de cotisation mensuelle*

(*) Uniquement sur la cotisation du retraité, ne s’applique pas aux bénéficiaires des retraités

3. Quelles sont les modalités de prise en charge ?

👉 Au moment de sa demande de souscription, le retraité pourra soumettre son dernier avis d'imposition pour qu'Alan puisse vérifier son éligibilité et appliquer la réduction le cas échéant.

👉 La réduction viendra en diminution directe de la cotisation de l’agent retraité jusqu'à la fin de l'année calendaire en cours. L’aide ne prendra pas la forme d’un remboursement afin que l’agent retraité n’ait pas à réaliser l’avance de cotisation. Afin de vérifier l’éligibilité, le retraité sera contacté annuellement pour mettre à jour ses justificatifs.
La réduction de cotisation dont bénéficie un agent retraité pourra être réévaluée chaque année en fonction de l'évolution de la situation personnelle de l'agent retraité ou des modifications du barème en vigueur.

👉 En matière de pièces justificatives, le dernier avis d’imposition devra être transmis tous les ans à Alan afin de déterminer l’éligibilité et le montant de réduction de l’aide.

💡 Toute réclamation émise par un membre est gérée conjointement par la DSAF/SDRH/BQVT et Alan.

En tant que bénéficiaire actif d’un organisme public, vous avez la possibilité d’adhérer à l’offre retraités du contrat collectif de votre employeur avec Alan, dont les garanties sont exactement les mêmes que celles des agents actifs. L’adhésion est en revanche facultative, et il n’y a pas de prise en charge de la part de l’employeur. 

Comment rejoindre l’offre retraités d’Alan ? 

Dès lors que votre départ en retraite aura été enregistré par votre employeur sur la plateforme Alan, vous recevrez un e-mail vous informant de notre offre et pourrez suivre le parcours d’adhésion directement depuis cet e-mail. Vous disposez d’un an à compter de la réception de cet e-mail pour adhérer à l’offre.

Note 💡Si vous bénéficiez du parcours hors-ligne en tant qu’agent actif, vous recevrez un kit de bienvenue par courrier que vous pourrez nous retourner complété et signé si vous souhaitez rejoindre l’offre.

En résumé : 

Documents obligatoires (pour tous)

Votre dernière fiche de paie

Votre justificatif de retraite en fonction de votre situation :

• titre de pension (pour les anciens fonctionnaires)
• titre de retraite (pour les anciens contractuels)
• brevet de pension (pour les anciens ouvriers d’Etat)

Document facultatif (pour les affiliés au Régime Alsace-Moselle) 

Votre attestation de Sécurité sociale

💡Retrouvez tous les détails sur les justificatifs demandés sur cette page.

👉 L’attribution du fonds social s'articule autour des principes clés suivants :

• la prise en charge de soins et de matériel médical non ou peu pris en charge par la sécurité sociale ;
• des publics et situations prioritaires : (ex : dépendance, affection de longue durée, handicap, enfance) ;
• la responsabilisation de chaque bénéficiaire : financement à hauteur de 50% du reste à charge, après intervention des autres financeurs (CAF, caisses de retraite, assurance maladie, FIPHFP, dispositifs sociaux des départements etc.)

💡 La demande d’accompagnement social peut, par exemple, concerner les cas suivants :

Matériel non ou peu pris en charge par la sécurité sociale : remboursement de 50% - maximum 2 000 €/an. Par exemple :

• orthèses crâniennes pour bébés ayant des déformations,
• prothèses capillaires suite à un cancer,
• fauteuils roulants,
• matériel pour enfants en situation de handicap (fauteuils adaptés),

Soins non ou peu pris en charge par la sécurité sociale : remboursement de 50% - maximum 2 000 €/an. Par exemple :

• séances de psychomotricité pour les enfants atteints de troubles du spectre autistique
• séances d'ergothérapie
• traitement contre l'endométriose

👉 Le niveau de prise en charge par le recours au fonds social dépend du quotient familial de l’agent (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales), dans la limite de 2000€ par membre et par an.

⚠️ Une fois le montant annuel de l'enveloppe de fonds social épuisé, les prises en charge via ce fonds cessent, jusqu'à son renouvellement l'année suivante.

• Les demandes de recours au fonds social sont soumises par les adhérents via le service client Alan, selon les mêmes modalités que pour toute autre demande : téléphone, tchat, email, courrier.
• Le service client Alan utilise des outils internes de vérification de l'éligibilité au fonds social. Les documents justificatifs ne sont requis qu'une fois l'éligibilité confirmée pour alléger la gestion et réduire la collecte de documents sensibles.

1️⃣ Pour les cas standards (représentant 90% des demandes), l'agent du service client qui reçoit la requête peut directement initier le paiement de l'aide, une fois le dossier instruit. Les paiements sont effectués par virement en euros sur le compte renseigné par le bénéficiaire. Ils interviennent sous trois jours, une fois l’ensemble des pièces justificatives fournies.

2️⃣ S’agissant des cas plus complexes (ou en cas de réclamation d’un membre), le référent désigné par l’employeur participe au comité d’attribution du fonds social qui a lieu une fois par mois.
À l’issue de l’instruction, Alan informe l’agent bénéficiaire de la décision et Alan procède au virement, le cas échéant. Les décisions rendues par le comité d’attribution constituent la doctrine de gestion du fonds social pour garantir une équité de traitement entre les bénéficiaires.

Pour l’hébergement et le traitement des données, Alan utilise AWS, certifié HDS (Hébergement de données de santé). Notre infrastructure est basée à Francfort, en Allemagne. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la confidentialité des données avec AWS ici, et notre article de blog sur le sujet ici

Alan ne vendra jamais les données collectées à propos de ses membres dans le cadre des services proposés.

La sécurité des données personnelles de nos assurés est une priorité pour Alan. Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité sur cette page.

Pour toute question concernant la sécurité et les données personnelles, vous pouvez nous contacter ainsi que notre Data Protection Officer (DPO) à l'adresse [email protected]. Alan veillera à ce qu’une réponse vous soit fournie dans les meilleurs délais.

Les soignants de la Clinique Alan (généralistes, sage-femmes, diététiciens, gynécologues, psychologues…) exercent pour la plupart une activité en cabinet, ou à l’hôpital. Suite à un processus de recrutement strict au sein d’Alan, ils peuvent en parallèle exercer une activité annexe et vous accompagner sur vos questions de santé du quotidien, même le dimanche (de 8h à minuit).

Nos soignants rejoignent l’équipe d’Alan pour plusieurs raisons :

• ils souhaitent diversifier leur activité, en abordant le soin d’une façon différente de leur activité principale
• l’activité de chat leur permet d’accorder du temps à la prévention, temps qui leur manque dans leur pratique de tous les jours
• le chat est un bon exercice pour mettre à jour ses connaissances et creuser certains sujets (les questions de nos membres sont souvent pointues)
• l’activité de chat est une activité de télétravail, qui leur permet de travailler de n’importe où.
• le travail au sein d’Alan est une nouvelle façon de contribuer à la santé. Nos soignants sont souvent technophiles et impliqués dans la E-Santé. Ils apprécient de travailler au sein d‘une entreprise innovante et dynamique tout en gardant une vision compatible avec les valeurs des soignants : indépendance, intégrité, respect du secret médical, bienveillance.

Le service client d’Alan est basé en France métropolitaine.

Le moyen privilégié pour interagir avec nos experts est l’application mobile Alan. Celle-ci permet des échanges rapides, sécurisés et efficaces. Nous vous encourageons à créer votre compte, et depuis l’application Alan, à cliquer sur "Contacter Alan" en bas de l’écran d’accueil.

Vous pourrez dès lors interagir avec nous par email ou par chat, laisser un message vocal expliquant votre demande, demander un rappel téléphonique dans l’heure qui suit, ou nous appeler via notre ligne téléphonique dédiée (disponible de 9h à 19h du lundi au vendredi).

Si vous n’avez pas encore créé de compte, vous pouvez contacter le service client Alan depuis le bouton “Aide”, situé en bas à droite de cette page.