Les foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil peuvent bénéficier d’une mutuelle gratuite ou à moins de 1 € par jour. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire ? Explications.
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement appelée CMU) est un dispositif d’aide financière réservé aux foyers modestes.
Accordée pour une année sous conditions de ressources, cette mutuelle peut être gratuite, ou coûter moins de 1 € par jour et par personne, en fonction de certains plafonds.
La CSS rembourse au patient les dépenses de santé au même titre qu’une complémentaire santé classique, à savoir :
Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de la CSS :
👉 La CSS couvre toutes les personnes du même foyer, à savoir :
👉 Seules les situations suivantes permettent de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire à titre individuel :
Pour évaluer votre éligibilité à la CSS, la Sécurité sociale analyse la totalité des ressources du foyer durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande.
De plus, les ressources à déclarer ne concernent pas uniquement celles figurant sur votre dernier avis d’imposition. Il faut aussi déclarer les revenus suivants :
Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel CSS gratuite | Plafond annuel CSS avec participation financière |
1 personne | 9 041 € | 12 205 € |
2 personnes | 13 561 € | 18 307 € |
3 personnes | 16 273 € | 21 969 € |
4 personnes | 18 985 € | 25 630 € |
Plus de 4 personnes | 3 616,24 € par personne supplémentaire | 4 881,92 € par personne supplémentaire |
Rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie pour consulter les plafonds de ressources des départements d’outre-mer.
Depuis le 1er janvier 2022, les foyers qui perçoivent le RSA (Revenu de Solidarité Active) sont automatiquement éligibles à la CSS !
Il existe deux plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS :
👉 Quoi qu’il en soit, si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation financière, le dispositif vous coûtera moins de 1 € par jour et par personne couverte.
Ainsi, le coût exact dépendra de l’âge des personnes du foyer :
La Sécurité sociale centralise les demandes de CSS. Vous pouvez donc leur faire parvenir votre dossier :
✅ Le délai d’étude de votre dossier est de 2 mois maximum. Vous recevrez ensuite votre attestation de droit par courrier ou sur votre espace personnel Ameli.
Il faut noter que lorsque la demande de CSS est accordée, celle-ci n’est valable qu’un an. Pour proroger vos droits, une nouvelle demande devra être étudiée chaque année.
Lors d’une première demande, il vous est demandé de choisir l’organisme qui gérera votre CSS.
Ainsi, deux solutions s’offrent à vous :
Lorsque votre demande de CSS est acceptée, n’oubliez pas de résilier votre ancienne complémentaire santé !
Votre demande de CSS doit contenir le formulaire complété ainsi que les documents suivants :
Dans tous les cas, le droit à la CSS est valable une année et le renouvellement n’intervient pas automatiquement. Si vous souhaitez renouveler vos droits l’année suivante, vous devrez en faire la demande.
Après étude, celle-ci pourra être acceptée sous réserve d’éligibilité.
📌 Ainsi, n’oubliez pas d’envoyer votre demande entre 2 et 4 mois avant l’expiration de vos droits.
En cas de refus de renouvellement, vous pourrez bénéficier pendant un an d’un contrat « de sortie » dont le tarif est réglementé et fixé selon votre âge.
Non, il n’y a aucune différence entre les différents organismes proposant la Complémentaire Santé Solidaire. Quel que soit votre choix, vous bénéficiez des mêmes avantages et conditions. De plus, si votre éligibilité à la CSS n’est pas renouvelée l’année suivante, vous pouvez malgré tout conserver les mêmes prestations pour un tarif préférentiel.
En cas d’éligibilité à la CSS, vos droits prennent effet dès le premier jour du mois du dépôt de la demande et avec effet rétroactif de 2 mois maximum en cas d’hospitalisation. Dès réception de votre attestation de droit, il est nécessaire de mettre à jour votre carte vitale.
Le moyen le plus simple de prendre soin de vos salariés tout en respectant vos obligations