La mutuelle d'entreprise pour les cadres

Proposer une complémentaire santé aux salariés du secteur privé est une obligation légale pour les employeurs. Lorsque ces salariés sont cadres dans l’entreprise, leur contrat d’assurance santé peut comporter des spécificités.

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Comment définir un cadre ?

Puisque la différence entre cadre et non-cadre est importante en matière de mutuelle, mais aussi de caisse de retraite, il est important d’y voir clair.

Pour avoir une définition précise, l’idéal est de se reporter à la convention collective détaillant la définition du cadre dans votre entreprise.

À défaut, on se référera à l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) qui définit les cadres.

Selon cette définition, le cadre se reconnaît dans au moins 1 de ces 3 critères

  • Il a reçu une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise ou de sa profession et exerce des fonctions requérant la mise en œuvre de ses connaissances ;

  • Il exerce par délégation de l’employeur un commandement sur d’autres personnes ;

  • Il exerce des fonctions impliquant initiative et responsabilité et il peut être considéré comme ayant une délégation de l’autorité du chef d’entreprise.

Par opposition, les non-cadres sont tous ceux qui ne sont pas considérés comme des cadres. Par exemple : les ouvriers, les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, etc.

Enfin, soulignons un cas particulier : celui des chefs d’entreprises. S’ils ont le statut d’assimilés-salariés, rien ne les empêche de souscrire à la complémentaire santé choisie pour leurs salariés. Dans ce cas, ils seront considérés comme des cadres.

Notez par contre que si le dirigeant est indépendant, sous le régime social des travailleurs non-salariés, ils ne peuvent souscrire à la complémentaire de l’entreprise et doivent souscrire à une complémentaire individuelle (voir notre article détaillé sur la mutuelle d'entreprise pour les dirigeants).

Le fonctionnement de la mutuelle pour les cadres

Maintenant que nous savons qui sont les cadres, voyons comment fonctionne leur mutuelle.

Le principe de la mutuelle obligatoire pour les cadres

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pose le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés du secteur privé. 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, cadres et non-cadres.

Rappelons que la complémentaire santé est le contrat proposé par une mutuelle, une assurance santé (comme Alan 😎 !) ou une institution de prévoyance. Elle sert à couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. 

À noter qu’on utilise parfois le terme de « mutuelle » pour parler d’une complémentaire santé par abus de langage. Pour plus de détails, retrouvez notre article sur les différences entre complémentaire santé et mutuelle.

Le contenu de la mutuelle d’entreprise

Si l’employeur choisit librement son contrat d’assurance, il est néanmoins tenu par 2 impératifs.

Le panier de soins minimum

La complémentaire santé choisie pour couvrir les salariés de l’entreprise doit contenir une « couverture socle », c’est-à-dire un panier de soins minimum ou panier de soins 100% santé (depuis la réforme 100% santé), qui fait que la couverture a un véritable intérêt pour les salariés

Voici les garanties minimales : 

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur (c’est-à-dire du reste à charge non remboursé par la Sécurité sociale) pour les prestations, actes et consultations remboursables par l’assurance maladie à l’exception des médicaments remboursés à hauteur de 35% ou 15% ainsi que les cures thermales.

  • Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

  • La prise en charge des soins dentaires (prothèses et orthodontie) à 125 % du tarif conventionnel ;

  • Un forfait optique à 100, 150 ou 200 € minimum selon la complexité du verre par période de deux ans (ramenée à un an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

Bien sûr, des garanties supérieures peuvent être souscrites par l’entreprise, selon les choix qu’elle fait pour ses salariés. 

Un contrat responsable

L’employeur doit également choisir un contrat responsable, c’est-à-dire un contrat d’assurance incitant au respect du parcours de soins coordonnés. 

Seul ce type de contrat permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés aux complémentaires santé d’entreprise. Aujourd’hui, la plupart des contrats santé sont des contrats responsables.

Mutuelle des cadres : quel prix ?

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de mutuelle santé, mais peut choisir d’en prendre davantage ou de laisser le reste à la charge du salarié

Le salarié cadre a généralement accès à différents niveaux de garanties. En toute logique, des différences de tarification peuvent exister si le niveau des garanties est plus élevé.

En contrepartie de ces dépenses obligatoires, il y a quand même quelques avantages pour l’entreprise : les cotisations versées sont exonérées de charges sociales et peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

Les différences entre mutuelle cadre et mutuelle non-cadre

La mutuelle proposée aux cadres n’est parfois pas la même que celle des autres salariés. Pourquoi ces différences ? Explications.

La loi autorise la création d’avantages catégoriels. Autrement dit, l’employeur peut proposer des contrats différents selon la catégorie professionnelle du salarié. Mais attention, cette catégorie professionnelle doit être une catégorie « objective ».

➡️ Quelques exemples pour mieux comprendre cette notion de catégorie objective : l’employeur a le droit de différencier entre la catégorie des cadres et des non-cadres. En revanche, il ne peut pas créer des catégories professionnelles en retenant comme critères l’âge ou le temps de travail.

Concrètement, quelles sont les différences possibles ? Elles peuvent porter sur :

  • Le niveau de garanties offert par le contrat ;

  • La participation financière des salariés.

Ainsi, dans un important arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation a notamment validé :

  • La possibilité de prendre en charge la totalité de la cotisation des cadres mais pas celles des autres salariés ; 

  • Le fait que les cadres puissent bénéficier des prestations invalidité alors que les autres salariés n’y ont pas accès.

Cela dit, les entreprises peuvent évidemment choisir de n’avoir qu’un seul niveau de couverture, commun à tous les salariés. C’est plus simple à gérer et ça ne crée pas de différences entre les salariés.

Mutuelle cadre : est-elle obligatoire pour les salariés ?

Oui ! Mais il y a quand même quelques exceptions…

Les dispenses de la mutuelle obligatoire d’entreprise

  • Le salarié est ayant-droit d’une personne ayant déjà une complémentaire santé obligatoire (son conjoint par exemple) ; 

  • Le salarié était déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé. Il peut choisir de ne pas y adhérer à condition que le dispositif ait été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié ;

  • Le salarié est en CDD, travaille à temps très partiel ou est apprenti ;

  • Le salarié a déjà une complémentaire santé individuelle. Néanmoins, il faudra souscrire à la complémentaire santé de l’entreprise à la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé individuel ;

  • Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS).

Si le salarié souhaite obtenir une dispense, il devra adresser à son employeur une lettre de refus de souscription au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du droit à la mutuelle collective. La lettre devra être accompagnée des justificatifs permettant de prouver la dispense.

Les compléments à la mutuelle d’entreprise

La couverture santé proposée par l’employeur peut ne pas convenir au salarié cadre. Elle peut ainsi être inadaptée à ses besoins. C’est notamment le cas lorsque l’employeur a souscrit à des garanties basiques.

Exemple

Pour un assuré qui a des besoins importants en optique, les garanties de la mutuelle d’entreprise sur ce poste peuvent parfois se montrer insuffisantes.

Dans cette situation, le salarié peut aussi se couvrir de façon plus complète ☂️ et souscrire une « sur-complémentaire santé ». Cette dernière viendra compléter les remboursements fournis par la mutuelle d’entreprise. Elle fonctionne donc comme une « troisième couche » de protection, après la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l’entreprise.

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