La mutuelle d'entreprise pour les apprentis

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation légale de proposer aux salariés du secteur privé une complémentaire santé d’entreprise. Cette obligation s’étend à tous les salariés, y compris aux apprentis.

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Qui sont les apprentis ?

Le statut d’apprenti peut concerner des jeunes âgés de 16 à 29 ans, qui sont embauchés sous un contrat particulier : le contrat d’apprentissage

Leur formation alterne entre des cours théoriques et du temps de pratique en entreprise. Sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans.

Les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise dans laquelle ils pratiquent. À ce titre, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés. Ils ont droit à toutes les prestations classiques offertes aux salariés : congé maternité, congé paternité, indemnités journalières, couverture contre les accidents du travail, assurance décès invalidité…

💡 À noter

Il n’y a aucune différence entre les apprentis. Ils sont tous considérés comme des salariés, peu importe leur secteur d’activité : apprentis en coiffure, apprentis du BTP, apprentis de la fonction publique ou encore apprentis en pharmacie.

Mutuelle du jeune apprenti : est-ce obligatoire ?

En un mot : oui.

La loi ANI rend obligatoire l’adhésion à la complémentaire santé proposée par l’entreprise pour les salariés, peu importe leur contrat de travail (CDI, CDD…) ou leur temps de travail (salariés à temps partiel, salariés à temps plein…). 

Le principe de la complémentaire santé collective obligatoire s’applique bien aux apprentis, tout comme aux alternants. L’alternance concerne en effet des salariés qui sont soit sous contrat d’apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Ils rentrent donc dans le champ d’application de la loi.

Comme pour les autres salariés, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation à la complémentaire santé. Il peut choisir de prendre en charge une part plus importante de la cotisation ou de laisser le reste à la charge du salarié.

L’apprenti bénéficiera d’un panier de soins minimum contenant les garanties suivantes :

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (c’est-à-dire du reste à charge non remboursé par la Sécurité sociale) sur les prestations, consultations ou actes remboursables par l’Assurance maladie ;

  • Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

  • La prise en charge des dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

  • Un forfait optique à 100, 150 ou 200 € selon la complexité du verre par période de deux ans.

Les dispenses de mutuelle des apprentis

Tout comme les autres salariés, les apprentis peuvent être dispensés de la complémentaire obligatoire sous certaines conditions.

⚠️ Attention

Les cas de dispense des apprentis présentent des exceptions qui leur sont propres. Ces dernières exceptions doivent apparaître dans la DUE, le référendum ou la convention collective qui met en place la complémentaire santé au sein de l'entreprise.

Les cas de dispense classiques 

  • L’apprenti a déjà une complémentaire santé obligatoire : c’est par exemple le cas lorsqu’il est ayant-droit de la complémentaire santé de ses parents. Il faut néanmoins vérifier que l’apprenti peut être couvert par celle-ci. Certains contrats ne couvrent l’apprenti que s’il gagne moins qu’un pourcentage donné du SMIC… S’il dépasse ce montant, il ne sera pas couvert. De plus, la couverture santé proposée par l’entreprise peut être plus avantageuse pour l’apprenti que celle de ses parents tant au niveau des garanties qu’au niveau du coût ;

  • Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) (anciennement appelée CMU-C ou ACS) ;

  • L’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise. Dans ce cas, il peut la refuser si les deux conditions suivantes sont remplies : les garanties ont été instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et une participation financière est imposée au salarié ;

  • L’apprenti a déjà une complémentaire santé individuelle : la dispense est alors temporaire. L’apprenti pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle individuelle mais à l’échéance de son contrat, il devra le résilier et souscrire à la complémentaire santé d’entreprise. 

Si vous avez besoin d’un modèle pour résilier votre contrat, Alan a prévu un article pour vous aider à résilier.

Les autres cas de dispense spécifiques aux apprentis

En tant qu’apprenti, pour être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, il faut respecter une des deux conditions suivantes :

La dispense en raison du montant de la cotisation

Si la cotisation à la complémentaire santé est égale à 10 % ou plus de la rémunération brute de l’apprenti, l’apprenti peut la refuser.

En effet, les apprentis perçoivent un salaire minimum basé sur un pourcentage du SMIC qui varie selon leur âge et la durée du contrat. Avec cette limite des 10 %, on évite d’amputer le salaire de l’apprenti avec une cotisation mutuelle trop lourde.

La dispense en raison de la durée du contrat

Si la cotisation est inférieure à 10 % de la rémunération de l’apprenti, il existe une deuxième possibilité :

  • Si la durée du contrat d’apprentissage est de moins d’un an : la dispense est possible sans autre condition ;

  • Si la durée du contrat de l’apprenti est de plus d’un an : la dispense est également possible mais l’apprenti devra démontrer qu’il bénéficie d’une complémentaire santé individuelle.

La demande de dispense de mutuelle

Quelle que soit la dispense demandée, elle n’est jamais automatique. Il faut donc la demander expressément. La requête doit être adressée par écrit à l’employeur. Dans le cas d’Alan, puisque nous prenons le relais sur beaucoup de démarches : le salarié peut nous écrire directement. La demande doit intervenir :

  • Soit au moment de l’embauche de l’apprenti ;

  • Soit au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise ;

Cela s’explique par le fait que ce sont les deux moments où l’employeur devrait normalement procéder à l’inscription du salarié à la complémentaire de l’entreprise, en lui remettant un bulletin d’inscription.

C’est à l’employeur de vérifier que la demande est justifiée et de conserver les justificatifs nécessaires. Là encore, dans le cas d’Alan, nous prenons le relais là-dessus pour simplifier tout ça. 

La durée des droits à la mutuelle d’entreprise pour les apprentis

Les apprentis n’ont pas vocation à rester en apprentissage toute leur vie. Alors, que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?

Comme les autres salariés, les apprentis peuvent demander la portabilité de leurs droits à la mutuelle de groupe. En clair, pendant une durée limitée, s’ils sont demandeurs d’emploi, ils peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise où ils ont fait leur apprentissage après leur départ. 

Point bonus : c’est gratuit ! C’est l’assurance santé qui couvre l’entreprise qui prend la portabilité à sa charge.

Bien sûr, tout cela ne dure qu’un temps. Le droit à la portabilité est limité :

  • Il dure autant de mois entamés que l’ancien contrat d’apprentissage ;

  • Mais dans la limite d’une année.

➡️ Exemple

Si vous avez travaillé pendant 18 mois en apprentissage, vous pourrez bénéficier pendant 1 an après la fin de votre apprentissage de la complémentaire santé d’entreprise. Si vous avez travaillé 6 mois et 2 semaines, vous en bénéficierez pendant 7 mois.

Pendant toute la durée de la période de portabilité, l’apprenti bénéficie de la même protection sociale que le reste des salariés : si la couverture des salariés dans l’entreprise évolue, celle de l’ex-apprenti évolue de même (changement de contrat, résiliation du contrat..).

À l’issue de cette période, la portabilité prend fin. L’apprenti devra alors financer lui-même le coût de sa cotisation ou bien résilier son contrat.

Bien sûr, la portabilité s’arrête si l’apprenti trouve un travail dans une nouvelle entreprise, puisque c’est cette dernière qui aura à présent l’obligation de le couvrir.

Notons enfin que le droit cessera également si l’apprenti arrive en fin de droits à l’Assurance chômage, puisque les deux sont liés.

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne donc aussi les apprentis. Mais en raison des spécificités de l’apprentissage, ces derniers peuvent prétendre à de nombreuses dispenses.

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