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Quelle prévoyance pour la convention collective Syntec ?

Lorsqu’une entreprise est rattachée à une convention collective, celle-ci peut fixer les règles en matière de prévoyance obligatoire. Quelles sont les exigences de la convention collective Syntec pour la prévoyance des salariés ? Explications.

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Convention collective Syntec : la prévoyance est-elle obligatoire ?

Tout comme la mutuelle des entreprises Syntec, la prévoyance est elle aussi obligatoire. Et à ce niveau, c’est la convention collective et les accords de branches qui ont le dernier mot. 

D’où l’importance de la convention collective en matière de prévoyance d’entreprise. 👌

Quelles sont les entreprises concernées par la prévoyance Syntec ?

La CCN (Convention Collective Nationale) Syntec rassemble près de 80 000 entreprises. On compte parmi elles les bureaux d’études techniques et sociétés de conseils. 

👉 C’est plus de 900 000 salariés, soit l’une des plus importantes conventions collectives en matière d’effectifs. 

La convention collective Syntec prévoit l’instauration d’un contrat de prévoyance d’entreprise pour les salariés issus des secteurs d’activité suivants :

  • édition de jeux électroniques ;

  • études de marché et sondages ;

  • édition de logiciels applicatifs ;

  • traduction et interprétariat ;

  • programmation informatique ;

  • portails internet ;

  • gestion des salles de spectacles ;

  • administration d’immeubles et de biens immobiliers ;

  • ingénierie et études techniques ;

  • organisation de foires, salons professionnels et congrès ;

  • conseil en relation publique et communication…

Quels sont les accords de prévoyance de la CCN Syntec ?

Combien coûte la prévoyance obligatoire de la convention collective Syntec ?

Les accords de la convention collective Syntec précisent les règles de tarification du contrat de prévoyance obligatoire.

✅ Ainsi, il est prévu que le coût varie selon différentes tranches du salaire : 

  • 0,74 % de la tranche A du salaire ;

  • 1,13 % des tranches B et C du salaire.

Le coût s’applique de manière identique pour les cadres et les non-cadres.

Quelles sont les garanties de prévoyance de la CCN Syntec ?

Les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés de la convention collective Syntec sont les suivantes :

  • le décès ;

  • l’incapacité ;

  • l’invalidité.

La garantie décès de la CCN Syntec

La garantie décès du contrat de prévoyance Syntec protège les proches du salarié contre la perte de revenus liée à son décès.

La garantie décès peut être versée sous deux formes :

  • le versement d’un capital décès ;

  • le versement d’une rente d’éducation.

💡 Bon à savoir

La convention collective Syntec assure le versement d’un capital décès à hauteur de 170 % du salaire du défunt. Cette règle s’applique à tous les salariés, quelles que soient leur situation familiale et leur catégorie professionnelle.

La garantie incapacité de la CCN Syntec

La garantie incapacité vise à pallier la perte de revenu d’un salarié suite à un arrêt de travail en cas d’accident, de maladie non professionnelle ou de grossesse.

Dans le cadre de la CCN Syntec, la garantie incapacité complète la prise en charge de la Sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire et après un délai de 90 jours.

La garantie invalidité de la CCN Syntec

En cas d’invalidité, l’assurance maladie rembourse partiellement le salarié. 

Pour pallier cette baisse de revenus, la garantie invalidité de la CCN Syntec verse au salarié une rente complémentaire.

La prise en charge de cette garantie varie selon le niveau d’invalidité reconnu par la Sécurité sociale :

  • invalidité de 1ère catégorie : 40 % du salaire de référence ;

  • invalidité de 2e et 3e catégorie : 80 % du salaire de référence.

💡 Bon à savoir

Le salaire de référence correspond au salaire brut des 4 derniers trimestres civils travaillés avant l’arrêt de travail.

Prévoyance obligatoire Syntec : qui paye les cotisations ?

La convention collective Syntec prévoit des règles de participation tarifaire différentes selon la catégorie professionnelle des salariés.

1️⃣ Pour les salariés non-cadres, les cotisations du contrat de prévoyance collective sont partagées entre le salarié et son employeur à hauteur de 50 % chacun. C’est le minimum imposé par la réglementation en cas de prévoyance obligatoire.

2️⃣ Pour les salariés cadres, l’employeur participe à hauteur de 1,50 % du plafond des cotisations du régime de la Sécurité sociale, fixé à 3 428 € par mois pour 2022.

CCN Syntec : comment choisir un contrat de prévoyance collective adapté ?

Qui choisit la prévoyance collective Syntec ?

Bien que ce ne soit pas le cas de toutes les conventions collectives, la CCN Syntec laisse au dirigeant la responsabilité d’opter pour le contrat prévoyance de son choix.

De même, libre à lui de choisir la compagnie d’assurance gestionnaire.

Quels sont les critères de choix d’une prévoyance collective sous la CCN Syntec ?

Au-delà des exigences imposées par la convention collective Syntec, les dirigeants des entreprises devront choisir un contrat prévoyance selon différents critères. 👇

  • Les besoins des salariés : les salariés des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils rassemblent de multiples profils. Le dirigeant doit donc étudier l’âge moyen des effectifs mais aussi les risques liés à la profession exercée.

  • Le niveau des garanties : outre les limites de garanties imposées par la CCN Syntec, l’employeur peut aussi choisir d’augmenter la couverture prévoyance de ses salariés. Ainsi, il peut opter pour un contrat qui offre plus de garanties (financement des obsèques, capital doublé en cas de décès accidentel, rente pour le conjoint).

  • Les exclusions du contrat : lors de son étude, le dirigeant doit être regardant face aux limites de certains contrats prévoyance (grossesse pathologique, problèmes de dos ou troubles psychologiques exclus, par exemple).

  • La franchise du contrat : certains contrats exigent un délai minimal à partir duquel le salarié perçoit les prestations incapacité ou invalidité.

La facilité de gestion du contrat : les salariés des cabinets de conseils ou bureaux d’études techniques apprécieront d’être couverts par un contrat prévoyance à l’interface simple et ergonomique (service client accessible, facilité de transmission des documents, application mobile dédiée…).

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Foire aux questions

📌
La convention collective Syntec compte-t-elle une prévoyance obligatoire pour les salariés ?

Oui. Les salariés des entreprises issus de la CCN Syntec bénéficient d’un contrat de prévoyance obligatoire choisi par leur employeur.

📌
Selon la convention collective Syntec, à quelle hauteur l’employeur prend-il en charge la cotisation prévoyance de ses salariés ?

Les entreprises issues de la CCN Syntec doivent prendre en charge au moins la moitié de la cotisation prévoyance de leurs salariés. Si l’employeur le souhaite, cette proportion peut être augmentée.

📌
Quelles garanties prévoyance doivent figurer au contrat collectif, selon la CCN Syntec ?

La convention collective Syntec précise que le contrat de prévoyance doit inclure une garantie en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité.

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Mis à jour le 13/07/2022

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