Loi Evin et mutuelle : comment ça marche ?

• Qu’est-ce que la loi Évin change pour la mutuelle ?
• Mutuelle : quelles conditions pour bénéficier de la loi Évin ?
• Loi Évin et mutuelle : comment ça fonctionne ?
• Loi Évin et retraite : est-ce intéressant de conserver sa mutuelle ?
• Loi Évin et loi ANI  : quelles différences ?
• Alan, la mutuelle d’entreprise qui fait simple

Depuis 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les employeurs. Lorsqu’ils font partie des effectifs de l’entreprise, tous les salariés doivent y adhérer.

👉 Adoptée en 1989, la loi Évin permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien de leur mutuelle collective, sans condition de durée.

Le dispositif s’applique lorsque le départ est indépendant de la volonté du salarié.

Il peut s’agir d’un état de santé qui s’aggrave (incapacité ou invalidité), d’un licenciement ou, le plus souvent, d’un départ en retraite.

Loi Evin et mutuelle : quel délai pour en bénéficier ?

Les anciens salariés disposent d’un délai de 6 mois maximum à compter de la fin du contrat de travail ou du terme de la période de portabilité mutuelle.

S’il s’agit d’un départ en retraite, ils ont 6 mois à partir de la fin du contrat de travail pour faire leur demande de maintien de garanties.

Qui peut bénéficier de la loi Evin pour sa mutuelle ?

La loi Évin concerne les anciens salariés bénéficiant :

• d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ;

• de l’allocation chômage ;

• d’une pension de retraite.

📢 En d’autres termes, le maintien de la mutuelle collective via la loi Évin bénéficie aux salariés qui quittent l’entreprise pour un motif indépendant de leur volonté.

Mutuelle et loi Evin : quid des ayants droit ?

La loi Évin s’applique aux ayants droit d’un salarié lorsque celui-ci décède. 

Dans ce cas, le dispositif prévoit un maintien des garanties de la mutuelle au conjoint et aux enfants, pendant un délai de 12 mois minimum.

Qui paie les cotisations ?

⚠ Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne bénéficie plus de la prise en charge (partielle ou totale) des cotisations par son ancien employeur. C’est désormais à lui qu’incombe le paiement de la cotisation mutuelle. 

Dans ce contexte, la législation prévoit en 2017 de plafonner les hausses de cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin :

• Année 1 : la cotisation ne peut pas dépasser celle des salariés de l’entreprise ;

• Année 2 : la cotisation ne peut pas dépasser de plus de 25 % celle des salariés assurés ;

• Année 3 : la tarification ne peut pas être supérieure à 50 % de plus que celle des salariés actifs.

Mutuelle et loi Évin : quels sont les avantages ?

Grâce à la loi Évin, les salariés qui partent à la retraite ou quittent l’entreprise pour des raisons de santé (invalidité ou incapacité de travail) peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle employeur. 

Mais ce n’est pas le seul avantage. Les contrats de mutuelle d’entreprise bénéficient souvent d’un meilleur niveau de garantie que les contrats individuels, et donc d’une prise en charge plus avantageuse. 

👍 De plus, le salarié sortant restera adhérant de sa mutuelle, et sera dispensé de questionnaire médical, quel que soit son état de santé.

Suite à un départ en retraite, la loi Évin concernant les mutuelles d’entreprise n’est pas toujours avantageuse. Tout dépend du niveau de couverture du contrat souscrit, mais aussi du prix des cotisations.

👉 Les garanties d’une complémentaire santé collective sont étudiées pour répondre aux besoins des salariés actifs. Ainsi, il est possible qu’un retraité ait besoin d’une couverture santé adaptée à sa situation. Dans ce cas, certaines garanties proposées par la mutuelle collective risquent d’être inappropriées.

👉 De plus, même si la loi Évin plafonne les cotisations, souscrire une surcomplémentaire pour combler un manque de garantie n’est pas anodin. L’adhérent retraité doit alors tenir compte de ces frais supplémentaires avant de conserver sa mutuelle d’entreprise. Dans certains cas, une mutuelle sénior sera plus adaptée.

Tout comme la loi Évin, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) offre au salarié sortant la possibilité de conserver les garanties de sa mutuelle employeur après la rupture de son contrat de travail. 

Toutefois, il existe quelques différences entre les deux dispositifs 👇

• La durée du maintien des garanties : la portabilité mutuelle ne peut excéder 12 mois et dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Par exemple, s’il n’était dans l’entreprise que depuis 5 mois, le salarié ne pourra bénéficier de la portabilité que pendant 5 mois maximum. À l’inverse, la loi Évin ne prévoit pas de limitation de durée.

• Les conditions d’éligibilité : la portabilité est réservée aux allocataires de pension chômage couverts par la mutuelle employeur et qui n’ont pas été licenciés pour faute lourde. Contrairement à la loi Évin, la loi ANI ne prévoit aucun maintien de garanties pour les adhérents en incapacité de travail ou en invalidité. 

• La prise en charge de la cotisation : durant la période de portabilité, le maintien des garanties est gratuit pour le salarié. En revanche, en loi Évin, le salarié doit s’acquitter du montant total de sa cotisation (part patronale et part salariale).

Après avoir quitté leur entreprise, certains salariés choisissent de conserver leur mutuelle employeur. 

Et pour cause : les contrats collectifs offrent souvent une meilleure protection santé. Mais ce n’est pas tout. Les membres Alan, par exemple, apprécient :

• les remboursements rapides et simples ;

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