Quelle mutuelle pour la CCN des entreprises du commerce de gros ?

• Le champ d’application de la convention collective du commerce de gros
• La mutuelle commerce de gros est-elle obligatoire ?
• Les dispenses d’adhésion à la mutuelle commerce de gros
• Quelles garanties pour la mutuelle commerce de gros ?
• Combien coûte une mutuelle commerce de gros ?
• Comment choisir sa mutuelle commerce de gros ?

La convention collective nationale des commerces de gros date du 23 juin 1970.

Comme son nom l’indique, elle s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros. Par opposition au commerce de détail, le commerce de gros consiste en l’achat ou la vente de produits en quantité élevée entre entreprises.

La convention collective liste les entreprises concernées. On y trouve : 

• Le commerce de gros d’articles de papeterie et de bureau ;

• Le commerce de gros et les importations de légumes, fruits et fleurs (sauf houblon, pommes de terre, légumes secs et les expéditions et exportations de fruits et légumes frais) ;

• Le commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ;

• Le commerce de gros de matériel électrique et électronique ;

• Le commerce d’équipements et de fournitures pour l’industrie ;

• Le commerce de gros et détail de papiers peints, revêtements muraux, sols et articles de décoration ;

• Le commerce de tissus, tapis et linges de maison, etc.

👉 Pour savoir si votre entreprise figure dans la liste, rendez-vous sur cette page.

L’IDCC (identifiant de convention collective) attribué à la CCN par le ministère du Travail est le 573 et son numéro de brochure au journal officiel est le 3044.

📈 Selon les chiffres de l’INSEE, le commerce de gros concerne environ 145 000 entreprises et 876 000 salariés.

Depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent proposer à leurs employés une complémentaire santé collective. Cette loi tend à ce que chaque salarié puisse profiter d’une complémentaire santé complétant les remboursements de la Sécurité sociale.

C’est pourquoi tous les salariés ont accès à cette mutuelle, même s’ils sont en contrats courts ou précaires dans l’entreprise. Ils ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sauf à justifier d’une dispense particulière.

En général, les contrats de mutuelle offrent la possibilité aux salariés de couvrir leurs proches (conjoint, enfant à charge…) avec la mutuelle d’entreprise. Sauf disposition contraire dans la convention collective, cette couverture est facultative et à leurs frais.

La loi prévoit des cas où il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Voici les possibilités de dispenses :

• Le salarié possède déjà une complémentaire santé collective obligatoire ;

• Il était présent dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé ;

• Il est couvert par une complémentaire santé individuelle ;

• Il a le droit à la complémentaire santé solidaire ;

• Il est en CDD ;

• Il travaille à temps partiel ;

• Il est apprenti.

👉 Chaque cas de dispense d’adhésion à la mutuelle nécessite de remplir des conditions spécifiques. Rendez-vous sur notre article détaillé pour plus de précisions !

Les règles conventionnelles

De nombreuses branches ont conclu un accord spécifique pour la complémentaire santé. Ce type d’accord de branche permet au salarié de bénéficier de dispositions plus favorables. Par exemple, l’accord peut instaurer des niveaux de remboursements minimums élevés sur certains postes de soins essentiels.

Ce n’est pas le cas du secteur d’activité du commerce de gros : la convention collective ne contient aucun avenant spécifique en matière de santé. Soulignons cependant que des dispositions ont été prises pour la prévoyance. La CCN intègre un accord sur la prévoyance collective depuis 2010.

L’employeur a donc une grande liberté de choix pour définir le dispositif de santé à mettre en place dans l’entreprise.

Les garanties légales minimales

Cette liberté de choix est cependant limitée par certains impératifs légaux. L’employeur doit choisir une mutuelle pour le commerce de gros qui respecte les remboursements minimums du panier de soins de la loi ANI. Il s’agit :

• Du remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale) ;

• Du remboursement du forfait journalier hospitalier dans son intégralité ;

• D’un forfait optique allant de 100 à 200 € ;

• Du remboursement du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursables par l’Assurance-maladie.

L’employeur peut aller au-delà des recommandations légales et proposer aux salariés des garanties supérieures aux minimums légaux pour qu’ils soient mieux couverts.

S’il opte pour un contrat responsable, c’est-à-dire un contrat qui respecte des plafonds et des planchers de remboursement des soins, les salariés bénéficieront du reste à charge zéro sur certains soins. La mutuelle leur remboursera intégralement les soins dentaires, optiques et auditifs du « panier 100 % santé ».

👉 On vous a résumé les remboursements minimums à respecter pour être en conformité avec la loi :

💡 Pour toutes les dépenses de santé non précisées par la loi, l’employeur peut choisir le niveau de garanties qu’il souhaite. On pense à la chambre individuelle en cas d’hospitalisation, aux implants dentaires, aux médecines douces, etc.

La part employeur des mutuelles doit être de 50 % minimum du montant de la cotisation. L’employeur peut financer plus s’il le souhaite. Le salarié prend en charge le reste, sans minimum imposé par la loi.

On peut difficilement donner une idée précise du coût d’une mutuelle pour une entreprise de commerce de gros. Le coût de la mutuelle dépend de nombreux facteurs : âge moyen des salariés, niveau de garanties souhaité, situation de famille des salariés, implantation géographique de l’entreprise… Concrètement, la cotisation peut aller de 15 à 150 €. Pour le salarié, c’est plus avantageux que de souscrire seul un contrat individuel.

L’adhésion à une mutuelle collective s’accompagne aussi d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. Les cotisations à la mutuelle sont exonérées de charges sociales et peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise. Seule condition pour en bénéficier : l’entreprise doit souscrire à un contrat responsable.

Depuis 2013, les conventions collectives peuvent recommander de façon purement informative certains assureurs. En revanche, elles ne peuvent plus imposer certains organismes assureurs. Les clauses de désignation des assureurs sont illégales. L’employeur jouit donc d’une totale liberté de choix de son assureur.

L’accord sur la prévoyance collective dans les entreprises du commerce de gros recommande entre autres AG2R prévoyance et Ionis prévoyance. Mais concernant la complémentaire santé, il n’y a pas de recommandations de la branche.

Une bonne mutuelle est avant tout celle qui convient le mieux à votre entreprise et aux besoins de vos salariés. N’hésitez pas à demander des devis précis pour comparer les différentes mutuelles et réaliser votre choix de façon avisée.

Ne vous arrêtez pas uniquement aux tarifs : d’autres détails sont tout aussi essentiels ! On pense à la rapidité des remboursements de la mutuelle, à la disponibilité des conseillers clientèle, à la durée du délai de carence, etc.